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Projet de loi de finances pour 2010 : Outre-mer

 

ARTICLE 54 QUATER RATTACHE A LA MISSION « OUTRE-MER »

A l'occasion de l'examen des crédits de la mission « Outre-mer », l'Assemblée nationale a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 54, rattaché à la mission « Outre-mer ».

Cet article indique que le Gouvernement présente, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, un rapport relatif aux mesures envisagées pour répondre à la situation financière des communes d'outre-mer, et notamment des « villes capitales ».

S'agissant de ces dernières, le rapport devrait notamment évoquer les mesures visant à compenser les « charges dites de centralité » qui pèsent sur elles.

Votre rapporteur pour avis a souligné dans le présent rapport les difficultés des communes des départements d'outre-mer. Il se réjouit donc de la prise de conscience de la gravité de leur situation par nos collègues députés.

Il regrette cependant que le rapport prévu par cet article vise spécifiquement les « villes capitales » et exclue les autres collectivités territoriales d'outre-mer, notamment les conseils régionaux et généraux des départements d'outre-mer dont la situation financière reste préoccupante.

En conséquence, votre rapporteur pour avis vous propose un amendement qui, outre des améliorations rédactionnelles, vise à étendre le champ d'application de cet article à l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer et à indiquer que les mesures proposées par le Gouvernement devront notamment permettre à ces collectivités d'assurer leurs compétences en matière sociale.

Lors de sa réunion du 17 novembre 2009, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 54 quater rattaché à la mission « Outre-mer » ainsi modifié.

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ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR POUR AVIS

M. Guy DUPONT, président de la Fédération des entreprises des départements d'outre-mer (FEDOM)