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Projet de loi de finances pour 2010 : Outre-mer

 

C. LES ÉTATS GÉNÉRAUX DE L'OUTRE-MER ET LA MISSION SÉNATORIALE SUR LA SITUATION DES DOM

Suite à la crise qui a secoué les DOM au début 2009, différentes initiatives ont été lancées afin de réfléchir à l'avenir des territoires ultramarins.

1. Les États généraux de l'outre-mer et le Conseil interministériel de l'outre-mer

En réponse à la crise, le président de la République a donc annoncé le 19 février 2009 l'organisation des États généraux de l'outre-mer. Dans son discours, il a ainsi affirmé : « Chaque territoire doit se réapproprier son destin. Mes chers compatriotes, je vous invite donc à un débat sans tabou. Un débat où chacun pourra apporter sa contribution ».

La population des outre-mer a donc été consultée sur huit thèmes :

- comment faire baisser les prix ?

- comment limiter les importations et augmenter la production locale ?

- quels projets structurants pour l'avenir de chaque territoire ?

- comment favoriser le dialogue social et l'accès à la formation professionnelle ?

- comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'État ?

- quelle relation faut-il développer avec les voisins de chaque territoire d'outre-mer ?

- comment améliorer l'insertion des jeunes et garantir l'égalité des chances ?

- quel travail faut-il accomplir pour réconcilier la mémoire, la culture et l'identité ?

Les travaux des États généraux ont été restitués le 1er octobre 2009 au secrétariat d'État à l'outre-mer. La synthèse de ces travaux a été ainsi examinée par le premier Conseil interministériel de l'outre-mer qui a proposé « un plan de modernisation de l'outre-mer et une redéfinition de ses relations avec la métropole »5(*).

LE CONSEIL INTERMINISTÉRIEL DE L'OUTRE-MER

Le Président de la République a annoncé le 19 février 2009 la mise en place d'un Conseil interministériel de l'outre-mer, présidé par le Président de la République ou, par délégation, par le Premier ministre.

Un décret en date du 18 février 20096(*) définit les missions et la composition dudit Conseil.

Son article 1er définit les trois missions du Conseil interministériel :

- « définir les orientations politiques de nature à répondre aux besoins et à valoriser les atouts de l'outre-mer, notamment en matière de développement économique, social, culturel et environnemental » ;

- « identifier, au vu des spécificités des collectivités d'outre-mer, les adaptations nécessaires aux politiques publiques conduites par le Gouvernement et orienter leur mise en oeuvre » ;

- « évaluer périodiquement les résultats des politiques conduites par l'État outre-mer et les progrès en terme d'égalité des chances pour les populations d'outre-mer ».

L'article 2 indique que le Conseil comprend, outre le Premier ministre, les ministres en charge des domaines suivants : l'intérieur, l'outre-mer, les collectivités territoriales, l'aménagement du territoire, l'environnement, le développement durable, les transports, l'économie, l'industrie, le tourisme, le commerce, l'artisanat, l'emploi, les affaires sociales, la solidarité, l'éducation nationale, l'enseignement supérieur, le logement, la ville, l'agriculture et la pêche, les affaires européennes, la défense, la santé, la jeunesse, les sports, le budget, la fonction publique, la culture et la justice.

Ne figurent pas dans cette liste certains ministères importants : les affaires étrangères, la recherche et l'immigration. Cette absence est regrettable : votre rapporteur pour avis souligne ainsi que l'absence du ministre en charge des affaires étrangères - qui est membre du Conseil interministériel de l'outre-mer en tant que ministre des affaires européennes - semble indiquer une méconnaissance de l'enjeu que constitue l'insertion des collectivités ultramarines dans leur environnement régional, domaine de compétence du ministère des affaires étrangères.

Le Conseil interministériel s'est donc réuni le 6 novembre 2009 et le Président de la République a annoncé 137 mesures pour les outre-mer, dont 71 mesures transversales à l'ensemble des collectivités, portant sur les huit grandes thématiques des États généraux.

Si votre rapporteur pour avis se réjouit que l'organisation de ce Conseil interministériel ait permis une prise de conscience de la situation des territoires ultramarins, de leurs difficultés et de leurs atouts, il note qu'aucun calendrier précis n'est défini pour la mise en oeuvre de ces mesures et que, surtout, leur coût et les modalités de leur financement n'ont pas été précisés par le Président de la République.

* 5 Projet annuel de performances de la mission « Outre-mer » annexé au projet de loi de finances pour 2010, p. 8.

* 6 Décret n° 2009-182 du 18 février 2009 portant création du conseil interministériel de l'outre-mer.