N° 105
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi de finances pour 2010 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME V
PLAN DE RELANCE DE L'ÉCONOMIE
Par M. Charles REVET,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine , président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam , vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau , secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean Boyer, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, François Fortassin, Alain Fouché, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Jacques Muller, Robert Navarro, Louis Nègre, Mmes Renée Nicoux, Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Philippe Paul, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360
Sénat : 100 et 101 (annexe n° 19 ) (2009-2010)
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'ampleur de la crise qui a touché l'économie mondiale à partir de septembre 2008 a conduit la France, à l'instar de la plupart des pays de l'OCDE, à mettre sur pied dans l'urgence un plan de soutien conjoncturel pour enrayer la spirale récessive qui menaçait de se développer.
La mission « Plan de relance de l'économie » est la traduction budgétaire de ce plan. Instituée par la loi du 4 février 2009 de finances rectificative, reconduite pour un an par le projet de loi de finances initiale pour 2010, elle retrace les crédits ouverts pour financer les mesures économiques exceptionnelles décidées par les pouvoirs publics.
L'ampleur des actions entreprises dans ce cadre, leur enjeu en termes de croissance et d'emploi, mais également le caractère inédit de la méthode mise en oeuvre, justifient pleinement que la commission de l'économie du Sénat se prononce, pour avis, sur le contenu et les résultats de la politique de relance.
Par rapport à un rapport budgétaire classique cependant, le présent avis présente une originalité qui n'est que le reflet du caractère extraordinaire de la politique de relance. Par définition et, du moins c'est souhaitable, par construction, la relance est effet une politique éphémère, qui doit disparaître en même temps que la récession qui l'a rendue nécessaire . C'est bien le cas du plan français de relance : même s'il est partiellement prolongé en 2010 pour accompagner le retour progressif à la normale, l'essentiel de la politique de relance n'en est pas moins derrière nous . Par conséquent, ce rapport a les yeux tournés vers l'année qui vient de s'écouler tout autant que vers celle qui s'annonce : le bilan et l'évaluation y occupent une place plus importante qu'à l'accoutumée.
Votre rapporteur pour avis souhaite également saisir cette occasion pour attirer l'attention sur la question de la réforme de l'Etat. Dans le cadre du plan de relance, les pouvoirs publics ont fait un effort particulier pour accompagner les entreprises, les ménages et les collectivités face aux difficultés économiques. Ils ont fait aussi un effort pour faciliter leur vie quotidienne, leur travail et leurs investissements. Cet effort ne doit pas rester exceptionnel : la vraie relance, celle qui mettra la France véritablement sur le chemin de la croissance et du plein-emploi, passe en effet, c'est la conviction profonde de votre rapporteur pour avis, par une évolution des rapports entre les citoyens et l'administration . Pour libérer tous les talents de notre pays, il faut en effet que nous sachions faire évoluer notre administration, pour la faire passer d'un rôle qui est trop souvent un rôle de contrôle et de sanction, à un rôle de conseil et d'accompagnement. C'est l'intérêt de nos concitoyens, de nos entreprises, du pays tout entier mais c'est aussi, bien entendu, l'intérêt de notre administration, car ses compétences et son attachement aux valeurs d'intérêt général trouveront alors à s'exprimer de manière plus valorisante et plus efficace. La crise économique que nous traversons peut aussi être l'occasion d'accélérer ces mutations structurelles auxquelles tout le monde a à gagner.
I. LA MISSION « PLAN DE RELANCE DE L'ÉCONOMIE » : UN OUTIL AU SERVICE DU SOUTIEN À L'ÉCONOMIE FRANÇAISE
La mission « Plan de relance de l'économie » ne se confond pas avec le plan de relance : elle ne retrace qu'une partie des actions qui le composent. C'est pourquoi on ne peut parler de cette mission sans analyser ses liens avec l'ensemble du plan.
A. UN PLAN CONÇU EN PLUSIEURS TEMPS ET FINANCÉ SUR PLUSIEURS MISSIONS BUDGÉTAIRES
Le Président de la République a fait l'annonce du plan de relance de l'économie le 4 décembre 2008. Son contenu a ensuite été précisé par trois lois de finances rectificatives (LFR).
- La LFR du 30 décembre 2008, dont les mesures phare étaient le versement anticipé du crédit d'impôt recherche, la mensualisation du remboursement de la TVA et le remboursement anticipé des reports en arrière de déficits d'impôts sur les sociétés, institue principalement des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises.
- La LFR du 4 février 2009 marque l'acte II du plan. Les deux principales mesures adoptées sont, d'une part, l'anticipation d'un an du versement des sommes dues au titre du FCTVA pour les collectivités s'engageant sur un effort d'investissement et, d'autre part, la création d'une mission « Plan de relance de l'économie » qui retrace, sur trois programmes, les dépenses exceptionnelles de l'Etat :
• le programme n° 315 - Soutien
exceptionnel à l'investissement public ;
• le programme n° 316 - Soutien
exceptionnel à l'activité et à l'emploi ;
• le programme n° 317 - Effort
exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité.
- La LFR du 20 avril 2009 complète les deux lois précédentes par des mesures de lutte contre la crise du financement (prêts aux constructeurs automobiles, principalement) et de stimulation de la demande effective, à travers un allègement de l'impôt sur le revenu pour les tranches du bas du barème et des mesures diverses de soutien au pouvoir d'achat des familles modestes qui sont venir grossir les crédits précédemment ouverts sur la mission « Plan de relance de l'économie ».
Enfin, l'acte IV, constitué par le projet de loi de finances pour 2010, consiste en une extinction progressive des dispositifs de soutien exceptionnel à l'économie. Il accompagne donc, en quelque sorte, la sortie de crise et le retour progressif à un environnement économique plus favorable .
La politique de soutien à l'économie excède donc largement le cadre de la mission budgétaire « Plan de relance de l'économie », ce que montre bien l'examen des crédits ouverts en 2009 par les trois LFR : la mission proprement dite ne représente que 49 % des crédits initialement prévus pour financer le plan de relance. Le reste des crédits figure sur la mission « Remboursements et dégrèvements », pour ce qui concerne les mesures fiscales exceptionnelles en faveur des entreprises et des ménages, et dans la rubrique « prélèvements sur recettes » pour ce qui est des versements anticipés aux collectivités au titre du FCTVA.
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Actions du plan de relance |
Crédits ouverts en 2009 (en millions d'euros) |
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Mission « Plan de relance de l'économie » |
14 261 1 ( * ) (49,3 %) |
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Mesures fiscales en faveur des entreprises ou des ménages |
11 000 (38 %) |
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FCTVA |
2 500 (8,6 %) |
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Autres mesures du plan de relance |
1 100 (4 %) |
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Total du plan de relance (hors investissement des entreprises publiques) |
28 861 (100 %) |
Source : données calculées à partir du projet annuel de performance de la mission « Plan de relance » annexé au PLF pour 2010
* 1 Ce chiffre correspond à la totalité des autorisations d'engagement de la mission plus 1 milliard de crédits de paiement pour financer des avances exceptionnelles sur les marchés publics de l'Etat.