B. LES ACTIONS DU PROGRAMME 147 SONT MARQUÉES PAR DES CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE EN 2010
L'action n° 1 « Prévention et développement social » qui concentre des dotations d'intervention est, pour l'essentiel, de la responsabilité de l'ACSÉ. L'action n° 2 « Revitalisation économique et emploi » regroupe pour l'essentiel des dotations de compensations et des subventions de la responsabilité de la DIV dont les destinataires sont clairement déterminés. L'action n° 3 « Stratégie, ressources et évaluation » regroupe les moyens de fonctionnement d'organismes participant à la politique de la ville. Enfin, l'action n° 4 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » retrace pour l'essentiel la subvention pour charges de service public de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
1. L'action « Prévention et développement social » représente 46 % des crédits
Cette action poursuit deux objectifs : il s'agit, d'une part, de financer des actions de prévention de la délinquance et d'éducation à la citoyenneté à travers des activités de médiation sociale, d'accès au droit et à la justice de proximité, de prévention de la délinquance juvénile et de la récidive, ou encore de lutte contre la toxicomanie. D'autre part, il s'agit de financer le développement social de ces quartiers en remédiant aux disparités constatées , par rapport aux agglomérations qui les accueillent, dans le domaine de l'éducation ou de la santé. Les activités ainsi financées concernent l'insertion sociale, la lutte contre l'illettrisme et l'analphabétisme, la prévention et l'accès aux soins, la réussite scolaire et éducative, la promotion d'activités culturelles, ou encore la lutte contre les discriminations.
La dotation budgétaire prévue pour financer ces actions s'élève en 2010 à 332 millions d'euros en AE et 337 millions d'euros en CP, soit une diminution respective de 7 % et de 11 % par rapport à 2009 . Votre rapporteur pour avis observe qu'il s'agit en réalité d'une baisse statistique qui tient à la fois au changement de périmètre budgétaire du service civil volontaire désormais pris en charge par les administrations en charge de la jeunesse ainsi qu'à la prorogation d'un an des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) avant une éventuelle redéfinition de la géographie prioritaire.
Votre rapporteur pour avis considère que cette action est fondamentale si l'on souhaite rétablir le lien social entre ces quartiers et l'ensemble de la société française . L'essentiel de ces crédits sont gérés par l'ACSÉ et participent au financement de nombreuses associations qui interviennent directement auprès des habitants de ces quartiers.
2. L'action « Revitalisation économique et emploi » concentre 43 % des crédits
Cette action tend à renforcer la mixité fonctionnelle des quartiers les plus fragiles en encourageant leur développement économique et à favoriser l'insertion professionnelle de leurs habitants .
Les crédits prévus en 2010 sont de 311 millions d'euros en AE et CP contre 339 millions d'euros en AE et 344 millions en CP en 2009, soit une baisse, respectivement, de 8,3 % et 9,6 % . Cette diminution sensible s'explique par le recentrage entériné en 2009 du dispositif d'exonération de charges sociales qui bénéficie aux entreprises installées en zones franches urbaines 2 ( * ) (ZFU).
Votre rapporteur pour avis rappelle qu'il était très défavorable à cette mesure qui risquait, selon lui, de frapper lourdement les entreprises installées dans les ZFU, avec des répercussions majeures sur la situation de l'emploi dans les quartiers . Il était particulièrement inquiet des effets de cette réforme en termes de répartition des emplois créés dans ces quartiers entre travail qualifié et travail non qualifié, à savoir un risque de voir les entreprises opérer une véritable segmentation de leurs activités en réservant aux quartiers difficiles les emplois à faible valeur ajoutée. C'est pourquoi, il espère que le Gouvernement fera un premier bilan de cette réforme dans les prochains mois.
En accompagnement des dispositifs d'exonération de charges sociales et fiscale, le plan « Espoir banlieues » met en oeuvre un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprises qui a fait l'objet d'une convention « agir pour l'emploi » signée le 18 mars 2008 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ainsi, d'ici 2011, ce dispositif devra avoir bénéficié à 20 000 créateurs issus des quartiers sensibles. Votre rapporteur pour avis se félicite de ce type d'action de nature, selon lui, à renforcer l'esprit d'entreprenariat au sein des quartiers .
Enfin, en matière d'insertion professionnelle , la finalité de cette action est d'offrir un parcours individualisé vers l'emploi aux habitants des quartiers prioritaires les plus éloignés du marché du travail. Cette action finance ainsi différents dispositifs d'insertion qui permettent aux jeunes très éloignés de la qualification et de l'emploi de s'insérer dans le monde professionnel. Il s'agit par exemple des financements accordés à l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE), aux écoles de la deuxième chance (E2C) ou aux contrats d'insertion dans la vie sociale.
3. L'action « Stratégie, ressources et évaluation » représente 6,1 % des crédits
Cette action sert de cadre à l'ensemble des fonctions d'animation de la politique de la ville . Elle regroupe les moyens de fonctionnement d'organismes participant à la politique de la ville à hauteur de 44,2 millions d'euros en AE et CP pour 2010 contre 58,1 millions d'euros en 2009, soit une baisse de 24 %. Cette diminution s'explique en grande partie par l'intégration des agents régionaux de l'ACSÉ et le transfert budgétaire correspondant (salaires et fonctionnement) vers le programme n° 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Cela induit donc une diminution de la subvention versée à l'ACSÉ destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement, pour les personnels et le fonctionnement courant de cette agence (12 millions d'euros pour 2010 contre 21,5 millions en 2009).
Les crédits inscrits au titre du volet « ingénierie » des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) sont également gérés par l'ACSÉ. Tout contrat urbain de cohésion sociale doit être doté d'un dispositif de direction et de conduite du projet, communément appelé « équipe-projet » ou « maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale ». Les crédits prévus sont ramenés de 18,9 millions d'euros en 2009 à 14,5 millions d'euros en 2010 .
Il est enfin à noter que les autres postes de dépenses sont dotés d'un montant égal à celui de 2009 : les frais de fonctionnement du SG-CIV (5 millions d'euros), ceux des services déconcentrés 3 ( * ) (1,6 million d'euros), ceux des délégués du préfet (0,5 million d'euros), le financement des actions d'ingénierie et d'animation en matière de politique de la ville (10,4 millions d'euros).
4. L'action « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » ne représente que de 4,7 % des crédits
Malgré son intitulé, les moyens alloués à cette action ne sont plus directement dévolus au programme national de rénovation urbaine (PNRU) mais sont destinés à financer le fonctionnement de l'ANRU ainsi que des projets de développement de transport de proximité et de gestion urbaine de proximité. Cela s'explique en réalité par un changement du mode de financement du PNRU.
La dotation prévue en 2010 est de 34 millions d'euros en AE contre 14 millions en 2009, soit une progression de plus de 140 %, et de 16 millions d'euros en CP contre 14 millions d'euros en 2009, soit une augmentation de 14 %. Cette hausse, particulièrement significative des crédits, s'explique par la mise en oeuvre de la mesure d'amélioration des collèges dégradés dans le cadre de la dynamique Espoir banlieues . Il s'agit concrètement de la démolition et de la reconstruction de 30 collèges très dégradés éligibles conformément aux critères fixés par la circulaire du 5 mars 2009 du ministère de l'éducation nationale et du secrétariat d'État à la politique de la ville. Ces montants abonderont les dotations de l'ANRU.
Les dotations prévues au titre des dépenses de fonctionnement de l'ANRU (5 millions d'euros), de l'amélioration de la qualité de service dans les transports (5 millions d'euros) et de la gestion urbaine de proximité (4 millions d'euros) sont identiques à celles prévues en loi de finances initiale pour 2009.
* 2 La réforme a eu un lourd impact sur les crédits de cette action constitués à 80 % des dotations de compensation des exonérations de charges sociales.
* 3 Au niveau régional, la politique de la ville est placée sous la conduite du préfet de région, responsable du budget opérationnel de programme, la compétence technique étant assurée par le SGAR. Le préfet de département agit pour sa part en tant que délégué des deux agences de l'État sur le territoire.