Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le 18 novembre 2009, la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 25 novembre 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Alain Anziani, les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2010 à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis, a souligné que la nouvelle organisation des services déconcentrés, issue de la RGPP, reposait sur trois piliers :

- la consécration de la prééminence de la préfecture de région sur les préfectures de département ;

- la réduction du nombre de directions tant dans les préfectures de départements que de régions ;

- le développement des mutualisations à l'échelle régionale.

Il s'est réjoui que la centralisation du contrôle de légalité en préfecture n'ait pas affaibli le dialogue entre les élus locaux et les services préfectoraux, le sous-préfet demeurant, en pratique, l'interlocuteur privilégié des collectivités, tout en suscitant un débat sur l'avenir de ce contrôle.

Il a regretté la complexité de l'application « ACTES » permettant la transmission dématérialisée des actes ainsi que l'intervention de « tiers de confiance », dont il a mis en doute la pertinence au regard du coût engendré pour les collectivités.

Il a indiqué que les sous-préfets pouvaient être remplacés par des conseillers d'administration dans les zones rurales et les sous-préfectures par des « Maisons de l'Etat » dans les zones fortement urbanisées. Il a regretté que ces innovations ne s'inscrivent pas dans une réflexion d'ensemble claire mais relèvent davantage d'une forme d' « improvisation ».

Il a souligné qu'un différend était apparu au sujet de l'indemnisation des 2.000 communes volontaires accueillant les stations d'enregistrement des passeports biométriques à partir de 2009. D'une part, certaines d'entre elles considèrent que cette nouvelle compétence crée une charge nouvelle qui doit être intégralement compensée, que la demande émane d'un habitant de la commune ou non. D'autre part, de nombreuses communes jugent sous-estimée la durée de 24 minutes par titre prise en compte par le Gouvernement pour calculer le montant de la dotation.

Après avoir souligné que plus de 82 % des dossiers reçus par le ministère de l'intérieur concernaient des contentieux relatifs au permis à points, il a douté que l'instauration d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) puisse apporter une solution au développement de ce contentieux devant les tribunaux administratifs.

Il a ensuite fait part de cinq inquiétudes :

- il a mis en avant la nécessité de rénover certains bâtiments préfectoraux dont la dégradation nuit tant au public accueilli qu'au personnel ;

- saluant le lancement en 2004 d'un plan de mise aux normes des locaux de garde à vue, il a souhaité que le ministère porte ses efforts de rénovation sur les sites les plus dégradés et accueillant le plus grand nombre de personnes ;

- il a souhaité que soit renforcée dans les meilleurs délais la protection des données personnelles des dirigeants d'association, s'étonnant que n'importe quel agent de l'Etat puisse, à partir du nom d'une association, connaître sur l'intranet interministériel les noms de ses dirigeants, mais également leur profession, leur domicile et leur nationalité ;

- il s'est inquiété que la commission supérieure de codification mène actuellement un travail de recodification du code électoral à droit non constant et s'est réjoui, en conséquence, que la commission des lois du Sénat ait constitué en son sein un groupe de travail pluraliste consacré au droit électoral ;

- enfin, il a regretté l'insuffisante coordination entre les différents services de l'Etat en charge de la lutte contre les dérives sectaires ; en outre, il a relayé certaines informations selon lesquelles la disparition des Renseignements Généraux, en juillet 2008, aurait conduit à une perte d'informations sur les sectes.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010.

Les principales recommandations de votre commission

Sur le contrôle de légalité

- maintenir les sous-préfets comme interlocuteurs privilégiés des élus locaux

- repenser la place du « tiers de confiance »

Sur la gestion des crédits des services déconcentrés

- Lever les obstacles au développement des mutualisations

Sur l'accueil du public

- Adapter les locaux des préfectures à leurs fonctions d'accueil

Sur les passeports biométriques

- Etre attentif au respect des garanties apportées à la base centralisée de données biométriques

- Faire évoluer le processus d'élaboration et de délivrance des passeports biométriques vers encore plus de simplicité et d'ergonomie

Sur la politique cultuelle du ministère de l'intérieur

- Améliorer la coordination entre les différents services de l'Etat en charge de la lutte contre les dérives sectaires

Sur la politique immobilière du ministère de l'intérieur

- Poursuivre la rénovation des locaux de garde à vue des commissariats de police en se concentrant sur les sites les plus dégradés et accueillant le plus grand nombre de personnes et en veillant à l'hygiène et au confort des personnes gardées à vue