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Projet de loi de finances pour 2010 : Administration générale et territoriale de l'État

 

II. ANTICIPER LES MODIFICATIONS DE LA LÉGISLATION ÉLECTORALE

La mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » retrace également les crédits relatifs à la vie politique, eux-mêmes contenus dans le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative ».

Votre rapporteur souligne que, malgré la stabilité ce programme, des bouleversements profonds affectent le droit électoral.

Pour ne citer que les éléments les plus saillants, on rappellera que :

- une recodification du code électoral est actuellement en cours. Or, bien que confiée à la commission supérieure de codification, c'est-à-dire à une instance purement technique, cette recodification n'est pas opérée à droit constant et comporte d'importantes modifications de fond de la législation électorale. À titre d'exemple, le bureau des élections envisage de prévoir que l'inéligibilité pourra être constatée « à tout moment », même pour des faits survenus antérieurement à l'élection, et entraîner la déchéance de l'élu concerné tout au long de son mandat, ce qui remet en cause l'équilibre actuel du contentieux électoral. De plus, toujours selon les projets soumis par le ministère de l'Intérieur à la commission supérieure de codification, le pouvoir réglementaire serait désormais habilité, pour l'organisation des campagnes référendaires, à prendre des décrets d'application qui dérogent à la loi : or, une telle mesure présente un caractère inédit et serait contraire à la hiérarchie des normes ;

- une loi organique relative à l'élection des députés, qui reprend largement les propositions du rapport élaboré par M. Pierre Mazeaud en avril 2009, a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale en juillet dernier. Ce texte modifie notamment le régime d'incompatibilités et d'inéligibilités des députés -celui-ci étant, par principe, identique à celui-ci des sénateurs. On perçoit donc les conséquences que cette loi organique aura sur la Haute Assemblée ;

- enfin, dans la lignée de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, une ordonnance sur l'élection des députés représentant les Français établis à l'étranger devra également être publiée avant le 14 janvier 2010, et son projet de loi de ratification devra être déposé sur le bureau de l'une des Assemblées dans un délai de trois mois.

Consciente de la nécessité pour les Assemblées de se préparer en amont à ces réformes, la commission des lois du Sénat a constitué en son sein un groupe de travail consacré au droit électoral.

Guidé par un calendrier autonome et capable d'effectuer des arbitrages politiques consensuels grâce à son caractère pluraliste, ce groupe de travail aura vocation à éclairer les travaux du Sénat lorsque celui-ci sera saisi des textes élaborés par le gouvernement.

Parallèlement à ces réformes annoncées, certaines propositions de réforme du droit électoral ont récemment été formulées.

M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, a ainsi affirmé que le ministère avait « engagé une étude sur les règles actuelles du code électoral relatives à l'envoi postal de la propagande électorale » et entendait « tirer les conséquences du développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication ». En d'autres termes, afin de limiter les coûts matériels et environnementaux liés à l'envoi de la propagande électorale par la poste10(*), le ministère envisage d'envoyer une partie de la propagande par voie électronique11(*).

Votre rapporteur émet des doutes sur la faisabilité d'une telle réforme : elle supposerait en effet, en l'absence de critères objectifs pour déterminer les catégories d'électeurs pouvant légitimement se voir adresser la propagande électorale par courriel, de rompre l'égalité des citoyens face à l'information politique.

* 10 Le ministère indique ainsi que 60 % des dépenses engagées dans le cadre d'une élection nationale sont liées à l'envoi postal de la propagande électorale.

* 11 Audition de M. Alain Marleix le 5 novembre 2009 par la commission des lois et la commission des finances de l'Assemblée nationale.