B. APPROUVER LA POLITIQUE CONDUITE PAR LE MINISTÈRE POUR AMÉLIORER À DROIT CONSTANT LES RELATIONS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS ET LES CULTES
L'an passé, votre rapporteur a rappelé que la commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics, présidée par le professeur M. Jean-Pierre Machelon, avait préconisé, en juillet 2006 24 ( * ) , de revenir sur l'interdiction de financement public des lieux de culte posée par l'article 2 de la loi de 1905 mais que le ministère de l'intérieur et l'Association des Maires de France y étaient hostiles.
Le ministère s'était, en revanche, déclaré favorable, à une harmonisation des pratiques par l'établissement de circulaires aux préfets ou de guides aux élus locaux rappelant la jurisprudence en matière de relations entre les cultes et les pouvoirs publics . Ainsi une première circulaire concernant la police des lieux de sépulture, en particulier le regroupement confessionnel des sépultures, a-t-elle été adressée à tous les préfets le 19 février 2008.
Une deuxième circulaire du 25 mai 2009 relative à la propriété, construction, réparation et entretien, règles d'urbanisme et fiscalité des édifices du culte a également été publiée. Enfin, un autre projet de circulaire concernant le droit des associations exerçant un culte (régies soit par la loi du 9 décembre 1905, soit par la loi du 1 er juillet 1901) est en cours d'examen.
Le ministère a précisé que le travail se poursuivait « sur d'autres sujets afin d'harmoniser les pratiques au vu notamment de la jurisprudence actuelle en matière d'exercice du culte. »
Votre commission approuve la politique d'harmonisation conduite par le ministère dans ce domaine.
* 24 Rapport disponible sur le site de la documentation française :
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/064000727/0000.pdf