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Projet de loi de finances pour 2010 : Administration générale et territoriale de l'État

 

B. APPROUVER LA POLITIQUE CONDUITE PAR LE MINISTÈRE POUR AMÉLIORER À DROIT CONSTANT LES RELATIONS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS ET LES CULTES

L'an passé, votre rapporteur a rappelé que la commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics, présidée par le professeur M. Jean-Pierre Machelon, avait préconisé, en juillet 200624(*), de revenir sur l'interdiction de financement public des lieux de culte posée par l'article 2 de la loi de 1905 mais que le ministère de l'intérieur et l'Association des Maires de France y étaient hostiles.

Le ministère s'était, en revanche, déclaré favorable, à une harmonisation des pratiques par l'établissement de circulaires aux préfets ou de guides aux élus locaux rappelant la jurisprudence en matière de relations entre les cultes et les pouvoirs publics. Ainsi une première circulaire concernant la police des lieux de sépulture, en particulier le regroupement confessionnel des sépultures, a-t-elle été adressée à tous les préfets le 19 février 2008.

Une deuxième circulaire du 25 mai 2009 relative à la propriété, construction, réparation et entretien, règles d'urbanisme et fiscalité des édifices du culte a également été publiée. Enfin, un autre projet de circulaire concernant le droit des associations exerçant un culte (régies soit par la loi du 9 décembre 1905, soit par la loi du 1er juillet 1901) est en cours d'examen.

Le ministère a précisé que le travail se poursuivait « sur d'autres sujets afin d'harmoniser les pratiques au vu notamment de la jurisprudence actuelle en matière d'exercice du culte. »

Votre commission approuve la politique d'harmonisation conduite par le ministère dans ce domaine.

* 24 Rapport disponible sur le site de la documentation française :

http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/064000727/0000.pdf