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Projet de loi de finances pour 2010 : Justice- Protection judiciaire de la jeunesse

 

II. UNE MODERNISATION EN COURS

Depuis quelques années, la DPJJ s'est engagée dans une démarche de modernisation qui se traduit par d'importantes restructurations en interne, par une évolution des métiers et par le développement de l'évaluation.

A. UNE RÉORGANISATION DES SERVICES

1. Des restructurations territoriales

La DPJJ s'est engagée dans un mouvement tendant à adapter ses structures déconcentrées à des territoires reconnus comme pertinents au regard de ses missions.

Dans un rapport daté de juillet 2003, la Cour des comptes avait noté que le maillage du territoire (15 directions régionales et 100 directions départementales) était peu compatible avec les moyens disponibles et avait contesté l'utilité de maintenir dans tous les départements une direction de plein exercice.

Depuis le 1er janvier 2009, les 15 directions régionales ont cédé la place à 9 directions interrégionales (DIR), qui coïncident désormais avec les directions interrégionales des services pénitentiaires16(*). Ce mouvement de rapprochement permettra la réalisation d'économies par la mutualisation des moyens.

Les 9 directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse
(source : site internet du ministère de la Justice)

120 emplois ont été affectés par cette restructuration. Pour chacun des agents concernés, un plan personnalisé d'accompagnement ainsi qu'une prime de restructuration conséquente ont été mis en place. M. Philippe-Pierre Cabourdin, directeur de la PJJ, a indiqué à votre rapporteur que, mi-novembre 2009, seul un agent concerné par la mise en place des DIR ne disposait pas encore d'une situation stabilisée.

Au cours des années 2010-2011, ce mouvement de restructuration se poursuivra par la transformation des directions départementales en 55 directions territoriales, dessinées en fonction de territoires pertinents. Ce mouvement s'inscrit dans la continuité de l'expérimentation d'interdépartementalité mise en place en 2003 et de la volonté d'adapter l'organisation infrarégionale de la PJJ afin de rendre plus efficient le pilotage territorial et de parvenir à une meilleure taille critique vis-à-vis des interlocuteurs locaux. Par exemple, le territoire de Belfort, la Haute-Saône et le Doubs représentent un seul et même bassin de délinquance et auront vocation, à ce titre, à être intégrés dans une seule et même direction territoriale. De même, la Corse représente un seul et même territoire en matière de délinquance juvénile. En revanche, 8 directions territoriales seront implantées en Île-de-France.

Sur le modèle de la mise en place des DIR, les restructurations impliquées par la mise en place des directions territoriales donneront lieu à des mesures d'accompagnement des 150 agents qui devraient être concernés.

Cette réorganisation territoriale des services déconcentrés de la DPJJ devrait contribuer à améliorer l'adéquation des structures et des capacités d'accueil aux besoins constatés.

Votre rapporteur salue cette évolution tendant à adapter les structures de la PJJ à des territoires d'intervention pertinents. Il regrette néanmoins que la carte des DIR ne coïncide pas avec le ressort des cours d'appel.

2. Des mesures de dialogue social pour répondre aux inquiétudes exprimées par une partie du personnel de la PJJ

L'attention de votre rapporteur a été appelée par un certain nombre de témoignages parus dans la presse au cours du mois de novembre 2009, dans lesquels des cadres et éducateurs de la PJJ faisaient part du malaise que suscitent parmi eux les restructurations et évolutions en cours. Les syndicats que votre rapporteur a entendus lui ont également fait part de leurs inquiétudes face au rythme soutenu des transformations, qui ne laissent pas aux personnels le temps nécessaire pour assimiler et comprendre ces réformes.

Votre rapporteur a souhaité interroger Mme Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, lors de l'audition de cette dernière par la commission des lois le mardi 10 novembre 2009, sur les mesures de dialogue social que celle-ci entendait mettre en oeuvre afin de répondre à ces inquiétudes.

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, a tout d'abord rappelé que les changements institutionnels suscitaient toujours des interrogations, voire des craintes, chez les personnels affectés par ces restructurations. A cet égard, elle a réaffirmé que chaque agent concerné par ces réformes ferait l'objet d'un plan d'accompagnement personnalisé.

De façon plus large, elle a rappelé que le projet stratégique national 2008-2011 de la PJJ avait été élaboré en associant les cadres territoriaux et les syndicats, et qu'il avait reçu un avis favorable (13 voix pour, 7 voix contre) du comité technique paritaire central.

Enfin, elle a indiqué avoir elle-même rencontré l'ensemble des cadres territoriaux de la PJJ au début du mois de novembre et que le directeur de la PJJ rencontrerait prochainement sur le terrain chaque directeur de service. La création d'un observatoire des conditions de travail et des relations sociales à la PJJ a été adoptée en comité technique paritaire le 3 novembre 2009 et une charte du dialogue social devrait être élaborée prochainement.

* 16 A une exception près : les départements situés en région Champagne-Ardenne relèvent de la zone grand-est pour la DIRPJJ et de la zone Centre pour la DISP.