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Projet de loi de finances pour 2010 : Justice- Protection judiciaire de la jeunesse

 

C. LE DÉVELOPPEMENT DE L'ÉVALUATION

Les efforts engagées depuis quelques années par la DPJJ pour mieux évaluer la qualité de la prise en charge des mineurs trouvent un aboutissement dans la mise en place, à partir de 2010, d'une « force d'audit » permanente d'une centaine de personnes.

1. La réalisation d'études et d'audits ponctuels

Le ministère de la Justice réalise régulièrement des études et des audits ponctuels qui ont notamment porté sur les centres éducatifs fermés (2006), les activités de jour (2006) ou les centres éducatifs renforcés (2007).

Pour étoffer la réflexion de la commission présidée par le recteur André Varinard sur la réforme de l'ordonnance de 1945, l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse a mené en avril 2008 une enquête auprès de 331 mineurs sous main de justice sur la façon dont ils perçoivent cette dernière.

Il en ressort que les mineurs identifient bien le rôle du juge des enfants selon qu'il intervient au titre de l'assistance éducative ou au titre de l'enfance délinquante. En revanche, ils ne comprennent guère la terminologie retenue en matière de justice pénale (admonestation, liberté surveillée). L'étude met également en évidence une demande de fonctionnement cohérent avec des réponses graduées, du moins contraignant au plus coercitif. Enfin, la rencontre avec des adultes « contenants et disponibles » est ressentie comme un élément important favorisant les processus de changement.

2. La mise en place d'instruments d'évaluation permanente

Décidée en 1996, la mise en place d'un panel de mineurs, instrument de suivi des parcours des mineurs et de mesure de la réitération, n'a commencé à recevoir une application qu'au début de l'année 2007.

Ce panel permet d'observer tous les mineurs nés entre un 1er et un 15 octobre dont l'institution judiciaire a eu à connaître, jusqu'à leur vingt-et-unième année en assistance éducative et tant que les faits commis sont antérieurs à leur majorité s'agissant des mineurs délinquants (ce qui représente environ 4 % de l'ensemble des mineurs suivis par la justice, soit 12.000 personnes). Les données prises en compte ne sont pas seulement judiciaires, mais aussi sociodémographiques (situation familiale et scolaire).

Cet instrument devrait permettre d'évaluer l'impact des décisions judiciaires sur la trajectoire du mineur, et notamment les effets de la prise en charge éducative.

Le suivi du parcours de 2000 à 2006 de mineurs poursuivis en 2006 a ainsi montré qu'un peu plus de trois sur dix des mineurs poursuivis étaient connus au civil et qu'un sur quatre avait été connu au civil avant d'être connu au pénal.

La DPJJ a par ailleurs construit des logiciels d'enquêtes électroniques permettant de disposer de données qualitatives sur trois thèmes :

- les réponses d'un échantillon de magistrats du siège et du parquet sur la qualité des mesures d'investigation (respect des délais, fiabilité des informations, qualité des préconisations, réalité des mises en oeuvre) ;

- le devenir des mineurs un an après leur sortie d'un centre éducatif fermé (situation juridique, sociale, de logement et d'insertion scolaire ou professionnelle) ;

- le déroulement des conventions de parrainage instituées par M. Pascal Clément, lorsqu'il était garde des Sceaux.

3. La création d'une « force d'audit » permanente

En 2008, 60 contrôles d'établissements du secteur public ou de services du secteur associatif habilité par la DPJJ ont été effectués sur l'ensemble des régions, soit par des agents de la PJJ, soit conjointement avec les conseils généraux. Ces contrôles sont réalisés par des agents des directions territoriales de la PJJ, appartenant aux corps des directeurs ou des attachés, désignés à cet effet mais exerçant par ailleurs d'autres tâches d'encadrement. Il n'y avait donc pas en 2008 d'effectifs dédiés à cette mission dans les services déconcentrés.

Dans son rapport thématique consacré à la protection de l'enfance, la Cour des comptes a constaté que « les rares contrôles d'établissements et services [réalisés par la PJJ] restent centrés sur le secteur public, de moins en moins impliqué dans la prise en charge des mineurs en danger. Ainsi, entre 2002 et 2007, 70 % des 39 contrôles de l'inspection concernaient des établissements du secteur public. Au rythme actuel, un établissement du secteur associatif sera contrôlé en moyenne tous les vingt-six ans. Seule la DRPJJ du Centre est particulièrement engagée dans la démarche, en termes de méthodologie notamment, mais selon un rythme qui reste insuffisant (6 contrôles annuels pour 128 structures). La plupart de ces contrôles portent sur les établissements d'hébergement : les services de milieu ouvert sont rarement contrôlés. Le contrôle est lié le plus souvent à un incident, à une situation financière dégradée ou à la demande d'un tiers, notamment le département »18(*). Aussi la Cour a-t-elle salué la décision prise par la DPJJ de renforcer en son sein la pratique du contrôle.

En effet, l'un des axes du projet stratégique national de la PJJ pour 2008-2011 est de garantir à l'autorité judiciaire, aux usagers et aux citoyens, par le contrôle, l'audit et l'évaluation, la qualité de l'aide aux décisions et celle de la prise en charge dans les services publics ou associatifs habilités par la DPJJ.

A cette fin, la DPJJ met en place une « force d'audit » composée, à terme, d'une centaine de cadres placés sous l'autorité des directeurs interrégionaux. 70 auditeurs sont déjà en poste dans les directions interrégionales de la PJJ. En 2010, 30 auditeurs supplémentaires seront formés.

L'objectif est de parvenir, chaque année à la réalisation d'une procédure de vérification pour 20 % de l'ensemble des structures, de telle sorte que les établissements et les services habilités fassent l'objet d'un audit en moyenne tous les cinq ans. L'audit permettra de s'assurer de la bonne mise en oeuvre des pratiques éducatives, d'identifier les bonnes pratiques et permettra de fournir aux magistrats une base d'information sur les projets pédagogiques de chaque établissement et sur l'adéquation des profils des mineurs qu'ils souhaitent y placer.

La DPJJ se fixe comme objectif de réaliser au moins la moitié de ces audits conjointement avec les services des conseils généraux. A cette fin, quatre conventions ont été signées et une quinzaine d'autres sont actuellement en délibération dans les assemblées des collectivités concernées. Les auditeurs des conseils généraux pourront être formés à l'ENPJJ.

* 18 Rapport précité, page 94.