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Projet de loi de finances pour 2010 : Outre-mer

 

2. Dans l'attente d'une meilleure prise en compte de la dimension européenne des départements d'outre-mer

a) La réflexion en cours au niveau européen

Dans une communication du 17 octobre 2008, intitulée « Les régions ultrapériphériques : un atout pour l'Europe », la Commission européenne propose « un changement d'approche pour l'évolution de la stratégie, ouvrant la voie au nouveau paradigme » et fait des recommandations afin d'assurer « une utilisation optimale des instruments et des possibilités existantes dans le présent cadre financier (2007-2013) ».

Dans l'attente d'une stratégie européenne renouvelée et approfondie pour la période postérieure à 2013, la Commission européenne propose d'assurer une utilisation optimale des 7,8 milliards d'euros d'investissements communautaires destinés aux régions ultrapériphériques pour la période 2007-2013. Il s'agit également de mieux saisir les opportunités offertes par l'ensemble des programmes communautaires.

Un nouveau document stratégique est attendu en 2011, dans la perspective du futur cadre financier communautaire 2014-2020, qui devrait présenter une stratégie européenne rénovée vis-à-vis des régions ultrapériphériques.

Lors de la XVème Conférence des présidents des régions ultrapériphériques de l'Union européenne, tenue aux Canaries le 14 octobre 2009, a été adopté un nouveau mémorandum exprimant leur vision stratégique à l'horizon 2020, afin de contribuer à l'élaboration du document stratégique de la Commission européenne.

Selon ce document, les perspectives de développement à moyen et long termes des régions ultrapériphériques impliquent que l'Union européenne :

- mise sur le développement durable en valorisant les opportunités tirées de leurs atouts, ce qui implique une réelle égalité des chances pour les citoyens et les entreprises de ces régions, fondées chaque fois que nécessaire sur des mesures de discrimination positives ;

- exprime une politique fondée sur la solidarité, rendant plus cohérents les volets interne et externe des politiques sectorielles communautaires. Ceci devrait conduire à concilier le principe d'appartenance de ces territoires à l'Union européenne et leur plus grande insertion régionale ;

- considère que le marché intérieur constitue un outil et non une fin en soi, dont l'objectif est d'assurer la qualité de vie des citoyens européens, y compris ceux des régions ultrapériphériques, ce qui conduit à adapter les politiques communautaires aux réalités de ces territoires ;

- soutienne avec plus de cohérence et de constance les opportunités des régions ultrapériphériques dans les secteurs d'avenir, tout en y valorisant les activités dans le secteur primaire et le secteur productif.

b) La volonté du Gouvernement de peser davantage sur les décisions européennes concernant les départements d'outre-mer

Le 6 novembre 2009, le conseil interministériel de l'outre-mer a adopté plusieurs mesures destinées à mieux prendre en compte la dimension européenne des départements d'outre-mer.

Le Président de la République a ainsi annoncé que le Gouvernement :

- accompagnerait les changements de statut des départements et collectivités d'outre-mer au regard du droit de l'Union européenne, en soutenant particulièrement l'intégration de La Réunion dans l'espace Schengen, la transformation de Mayotte en région ultrapériphérique et la transformation de Saint-Barthélemy en pays et territoire d'outre-mer ;

- élaborerait une stratégie offensive d'utilisation de l'article 299-2 du traité CE pour permettre aux départements d'outre-mer d'adapter le droit communautaire à leurs contraintes particulières, notamment dans les domaines douanier, commercial, fiscal, agricole ;

- mettrait en place, à la Représentation permanente de la France à Bruxelles, un « pôle outre-mer » afin d'assurer une meilleure défense des intérêts des outre-mer français au niveau européen.