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Projet de loi de finances pour 2010 : Relations avec les collectivités territoriales

 

N° 106

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2010, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME IX

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Par M. Bernard SAUGEY,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360

Sénat 100 et 101 (annexe n° 25) (2009-2010)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le 4 novembre 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé, sur le rapport pour avis de M. Bernard Saugey, à l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2010.

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, a tout d'abord souligné que, pour la troisième année consécutive, les concours financiers de l'Etat étaient contenus dans une « enveloppe normée » indexée sur l'inflation prévisionnelle et précisé que celle-ci viserait, en 2010, non seulement à pousser les collectivités territoriales à maîtriser leurs dépenses, mais aussi à favoriser l'investissement local par le biais de mesures particulièrement incitatives. Mettant l'accent sur la légitimité de l'association des collectivités territoriales à l'effort de redressement des comptes publics, il a toutefois noté que, sous l'effet de ce mécanisme, les dotations de fonctionnement seraient soumises à une norme d'évolution égale à la moitié du taux prévisionnel d'inflation et que cette mesure inédite pouvait, à terme, s'avérer contre-productive et décourager l'investissement des collectivités territoriales, voire compromettre la viabilité des finances locales, déjà fragilisées par le contexte de crise économique.

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, a indiqué qu'en contrepartie de cet encadrement des concours qui leur sont attribués par l'Etat, les collectivités territoriales participaient désormais activement au processus normatif, notamment par le biais de la Commission nationale d'évaluation des normes qui assure la diffusion d'une nouvelle culture de l'évaluation financière au niveau central des coûts supportés par les collectivités territoriales.

Ayant noté que la taxe professionnelle, malgré ses effets néfastes pour la compétitivité économique de notre pays, était une ressource essentielle pour les collectivités territoriales, M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, a appelé le Parlement à tenir compte de la nécessité de préserver l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Estimant que les collectivités s'administraient d'autant plus librement que la partie de leurs ressources dont elles maîtrisaient l'assiette et le taux était large, il a déploré que le gouvernement ne dispose pas de statistiques fiables afin d'évaluer le degré d'autonomie fiscale des collectivités et que cette notion ne fasse, en conséquence, l'objet d'aucun contrôle des Assemblées.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2010.