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RusseProjet de loi de finances pour 2010 : Relations avec les collectivités territoriales
19 novembre 2009 :
Budget 2010 - Relations avec les collectivités territoriales
( avis - première lecture )
- Par M. Bernard SAUGEY
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Avis n° 106 (2009-2010) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 2009
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- INTRODUCTION
- I. UNE MISSION QUI RETRACE IMPARFAITEMENT L'EFFORT
FINANCIER DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
- A. LA MARGINALITÉ QUANTITATIVE DES
CRÉDITS BUDGÉTAIRES
- B. LA NOMENCLATURE PRÉVUE PAR LA LOLF FAIT
COEXISTER DES CONCOURS HÉTÉROGÈNES ET
DISPERSÉS
- 1. Les prélèvements sur recettes
représentent désormais une large majorité des concours de
l'Etat
- 2. Le poids des dégrèvements reste
considérable
- 3. Le compte d'avances aux collectivités
territoriales
- 4. L'actualisation annuelle du montant des
transferts de fiscalité pour compenser les transferts de
compétences
- (a) Dès l'« acte I » de
la décentralisation, les transferts de compétence ont
été majoritairement compensés par le biais de transferts
de fiscalité
- (b) Le PLF pour 2010 actualise les taux des
fractions de la TIPP affectées aux départements et aux
régions
- (c) Une progression des effectifs locaux largement
indépendante des transferts de personnel
- (a) Dès l'« acte I » de
la décentralisation, les transferts de compétence ont
été majoritairement compensés par le biais de transferts
de fiscalité
- 1. Les prélèvements sur recettes
représentent désormais une large majorité des concours de
l'Etat
- A. LA MARGINALITÉ QUANTITATIVE DES
CRÉDITS BUDGÉTAIRES
- II. UN ENGAGEMENT DE L'ÉTAT STRUCTURÉ
PAR L'IMPÉRATIF DE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES ET PAR LA
NÉCESSITÉ DE REFONDRE LA FISCALITÉ LOCALE
- A. UN CONTEXTE DE TENSION DES FINANCES PUBLIQUES
QUI REJAILLIT SUR LES CONCOURS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS
- 1. L'association grandissante des
collectivités territoriales à l'effort de maîtrise des
dépenses publiques
- (a) Depuis 1996, les dotations aux
collectivités territoriales ont été soumises à des
normes d'évolution contraignantes afin de contenir leur augmentation
- (b) Conformément à la loi de
programmation des finances publiques, le projet de loi de finances pour 2010
maintient le périmètre de l'enveloppe normée dans les
limites fixées en 2009
- (a) Depuis 1996, les dotations aux
collectivités territoriales ont été soumises à des
normes d'évolution contraignantes afin de contenir leur augmentation
- 2. Une évolution différenciée
des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales pour respecter
le cadre rigide de l'enveloppe normée
- (a) Une augmentation substantielle du FCTVA
- (b) La mise en place d'un régime
dérogatoire d'évolution pour soutenir la croissance des dotations
d'investissement
- (c) Une réduction sensible des
« variables d'ajustement » traditionnelles
- (d) Devenues des variables d'ajustement, les
dotations de fonctionnement voient leur progression plafonnée à
0,6%
- (a) Une augmentation substantielle du FCTVA
- 1. L'association grandissante des
collectivités territoriales à l'effort de maîtrise des
dépenses publiques
- B. LA SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE,
PREMIÈRE ÉTAPE D'UNE REFONTE GLOBALE DE LA FISCALITÉ
LOCALE
- C. LA NÉCESSITÉ DE METTRE EN oeUVRE
DES DISPOSITIFS DE PÉRÉQUATION PLUS EFFICACES
- A. UN CONTEXTE DE TENSION DES FINANCES PUBLIQUES
QUI REJAILLIT SUR LES CONCOURS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS
- III. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES FACE
À LA CRISE
- A. BIEN QUE FRAGILISÉES PAR LA CRISE, LES
COLLECTIVITÉS SONT ASSOCIÉES À L'EFFORT NATIONAL DE
RELANCE DE L'ÉCONOMIE
- 1. Les conséquences directes de la crise
sur les finances locales
- (a) Une augmentation tendancielle du
déficit des APUL
- (b) Des pertes de recettes pouvant donner
naissance à un « effet de ciseaux » et mettant en
danger la viabilité des finances départementales
- (c) L'emprunt est devenu plus dangereux pour les
collectivités territoriales
- (d) Une décélération des
dépenses d'investissement en 2008
- (e) L'augmentation des taux d'imposition locaux
- (a) Une augmentation tendancielle du
déficit des APUL
- 2. Les conventions FCTVA : un succès
indéniable, mais des résultats incertains
- 1. Les conséquences directes de la crise
sur les finances locales
- B. LA RECHERCHE DE NOUVELLES SOURCES DE
FINANCEMENT : VERS LA CRÉATION D'UNE AGENCE DÉDIÉE
À L'EMPRUNT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ?
- A. BIEN QUE FRAGILISÉES PAR LA CRISE, LES
COLLECTIVITÉS SONT ASSOCIÉES À L'EFFORT NATIONAL DE
RELANCE DE L'ÉCONOMIE
- IV. LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES AU PROCESSUS NORMATIF
- A. LE BILAN ENCOURAGEANT DE LA COMMISSION
CONSULTATIVE D'ÉVALUATION DES NORMES
- B. DES EFFORTS POUR RENOUVELER ET CONSOLIDER LE
DIALOGUE ENTRE L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- A. LE BILAN ENCOURAGEANT DE LA COMMISSION
CONSULTATIVE D'ÉVALUATION DES NORMES
- I. UNE MISSION QUI RETRACE IMPARFAITEMENT L'EFFORT
FINANCIER DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
- ANNEXE - Liste des personnes entendues par le
rapporteur
