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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

 

3. Mieux mobiliser les différentes réponses : prévention, dissuasion et répression

Le rapport annexé insiste sur la nécessité d'une approche globale de la sécurité associant les différentes étapes que sont la prévention, la dissuasion et la répression.

La prévention est considérée comme un volet essentiel de la lutte contre la délinquance, comme l'illustre la mise en oeuvre, depuis le 1er janvier 2010, du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes, fondé sur la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance.

L'une des priorités de ce plan tient au développement de la vidéo-protection. Comme le rappelle le rapport annexé, « la vidéoprotection a un effet préventif et dissuasif certain et son exploitation facilite l'identification des auteurs d'infractions ». Le rapport annexé fixe l'objectif de tripler en deux ans le nombre de caméras installées sur la voie publique, qui était d'environ 20 000 en 2009.

Un autre levier de coordination entre les différentes chaînes de la sécurité est constitué par la mise en place des états-majors départementaux de sécurité, organe opérationnel du comité départemental de sécurité, afin de créer une véritable continuité entre l'action préfectorale et celle relevant de l'autorité judiciaire.

L'amélioration de l'efficacité dans la lutte contre la délinquance passe aussi par un renforcement des mesures de police administrative, notamment dans les domaines des débits de boisson, des établissements de nuit, des lieux festifs, des brocantes, vide-greniers ou dépôts-vente.

Enfin, le rapport annexé mentionne les nombreux nouveaux instruments juridiques prévus par le projet de loi en matière de lutte contre l'insécurité. On peut ainsi mentionner les dispositions de l'article 4, qui permettront de bloquer l'accès à des sites pédopornographiques hébergés à l'étranger, de l'article 23, sur le système de captation des données, de l'article 24 quater qui prévoit une aggravation des peines encourues pour les vols commis à l'encontre des personnes vulnérables et les cambriolages ou encore de l'article 24 noniès, qui concerne le vol de métaux.

Concernant les mesures prévues par la LOPPSI 2 visant à renforcer la sécurité routière, on peut également mentionner l'instauration d'une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule pour certaines infractions graves, l'alignement des procédures de contrôles offertes aux forces de l'ordre en matière de conduite après usage de stupéfiants sur celles prévues pour la conduite sous l'influence de l'alcool ou encore la création d'une infraction spécifique visant à réprimer le fait de vendre, d'inciter à vendre ou de mettre en vente des points du permis de conduire.