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Projet de loi de finances pour 2011 : Défense - Environnement et soutien de la politique de défense

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Défense - Environnement et soutien de la politique de défense ( avis - première lecture )

D. LES AUTRES ACTIONS DU PROGRAMME

1. La direction, le contrôle et la gestion centrale

Les trois premières actions du programme (direction et pilotage, contrôle, gestion centrale) concernent plus spécifiquement l'administration centrale.

Les dotations de l'action « direction et pilotage » s'élèvent pour 2011 à 68 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Elles couvrent le financement des cabinets du ministre et du secrétaire d'Etat à la défense, ainsi que des organismes qui leur sont directement rattachés.

L'action « fonction de contrôle » sera dotée de 29 millions d'euros en 2011 (+ 1,5 %). Elle recouvre essentiellement les rémunérations et charges sociales du Contrôle général des armées.

L'action « gestion centrale » bénéficiera en 2011 de 427,4 millions d'euros en autorisations d'engagement (+ 7,2 %) et de 488,5 millions d'euros en crédits de paiement (+ 6,5 %).

L'augmentation sensible des crédits de cette action (+ 30 millions d'euros) résulte essentiellement de transferts d'emplois en provenance d'autres programmes. Du fait de ces différents transferts, 4 247 emplois équivalents temps plein sont rattachés à cette action, contre 3 632 en 2010. En revanche, l'action contribue à hauteur de 2,7 millions d'euros à la réalisation des mesures d'économies sur la fonction support, grâce à la mise en place de la nouvelle politique d'achat et à la rationalisation de l'organisation des services de l'administration centrale.

Les principaux transferts d'emplois (694 emplois) sont liés à la création des centres ministériels de gestion au 1er trimestre 2010. Ces 7 centres (Saint-Germain-en-Laye, Metz, Lyon, Toulon, Bordeaux, Rennes et Brest) visent à mutualiser les opérations de gestion administrative du personnel civil. Jusqu'alors, le suivi des effectifs, la gestion administrative et le pourvoi des postes étaient partagés entre la direction des ressources humaines du ministère et les armées.

L'action recouvre également les crédits du Service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC), instauré l'an dernier par regroupement du Service des moyens généraux et de l'Etablissement central de soutien de la DGA. Le soutien de l'hôtel de la Marine (40 emplois) sera assuré par le SPAC à compter de 2011.

Il est à noter que l'action comporte une dotation de 63,8 millions d'euros au titre de la couverture du marché d'externalisation des véhicules légers de la gamme commerciale. La mise en place de cette externalisation est achevée depuis 2008 et a permis de réduire de 10 % le parc du ministère (18 110 véhicules en 2011 sur 20 120 initialement), pour un coût inférieur de 22,5 % à la gestion en régie, selon un bilan économique effectué fin 2009.

Un marché à également passé auprès de l'UGAP pour l'externalisation de 500 véhicules de fonction, pour un coût de 1,2 million d'euros en 2011 (contre 5,8 millions d'euros en 2007).

Les crédits destinés aux frais de contentieux passent de 19,5 à 19 millions d'euros.

La subvention au service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) s'élèvera à 42,6 millions d'euros en 2011, soit une augmentation de 1,1 %.

2. Les systèmes d'information, d'administration et de gestion

L'action « systèmes d'information, d'administration et de gestion » sera dotée en 2011 de 114,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit une diminution de 20 % pour les autorisations d'engagement et de 22,3 % pour les crédits de paiement.

Cette forte baisse est liée à un transfert de 30 millions d'euros de dépenses bureautiques à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI), opérateur ministériel unique, responsable de l'équipement en matériels et logiciels bureautiques du ministère. Il s'agit de mettre les moyens financiers au plus près du responsable et gestionnaire du parc informatique du ministère.

Ne figurent au programme 212 que les crédits destinés à la réalisation et à la maintenance des systèmes d'information et de communication d'usage général indispensables aux missions de la plupart des organismes du ministère.

Sont ainsi concernés la refonte de l'intranet ministériel (6,5 millions d'euros en 2011), la refonte des systèmes d'information en ressources humaines (13,2 millions d'euros), avec l'objectif, à terme, d'aboutir à un système unique interfacé à l'opérateur national de paie, la réalisation des principaux systèmes d'information logistique dédiés à la maintenance des équipements (15,5 millions d'euros) ou encore la rétribution des droits d'usage et de la maintenance des logiciels acquis auprès des principaux éditeurs (30 millions d'euros), en application de la globalisation des achats de la fonction SIC.

3. L'accompagnement de la politique des ressources humaines

Cette action recouvre en premier lieu les crédits d'action sociale, qui s'élèveront pour 2011 à 167 millions d'euros (+ 5,8 %), dont 90 millions d'euros hors titre 2, cette progression étant du même ordre que celle déjà réalisée en 2010. Une mesure nouvelle de plus de 10 millions d'euros est en effet inscrite au projet de loi de finances à titre d'aide aux organismes de protection sociale complémentaire.

L'action finance également l'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles (56,3 millions d'euros pour 2011), ainsi que les mesures de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (95,3 millions d'euros).

On observe au cours des dernières années une légère diminution des accidents du travail et des déclarations de maladies professionnelles. Les dépenses associées suivent la même tendance et ont été inférieures aux dotations prévues en loi de finances initiale.

En revanche, le nombre de bénéficiaires du dispositif de cessation anticipée d'activité liée à une exposition à l'amiante est en forte augmentation, passant de 1 938 en 2008 à plus de 2 600 fin 2010. Ce dispositif est ouvert au personnel ayant exercé des fonctions dans des locaux exposés à l'amiante ou reconnus atteints de maladie professionnelle liée à l'amiante. Le montant de l'allocation est égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois et les retenues pour pensions sont à la charge du ministère de la défense.

Les dernières lois de finances ont régulièrement sous-évalué le montant de la charge représentée par ce dispositif. En 2008, les dépenses ont été de 81,4 millions d'euros pour 58,4 millions d'euros inscrits en loi de finances. En 2009, la dotation a été légèrement augmentée (64,6 millions d'euros), mais les dépenses ont atteint 95,8 millions d'euros. Un effort de rattrapage a été entrepris. En 2010, la loi de finances a prévu 80,3 millions d'euros, mais la dépenses dépassera vraisemblablement 100 millions d'euros. Pour 2011, le projet de loi de finances prévoit une mesure nouvelle de 15 millions d'euros, portant la dotation à 95,3 millions d'euros (dont 61,3 millions d'euros pour les allocations et 34 millions d'euros pour les cotisations). Les dépenses effectives seront néanmoins très certainement supérieures à cette dotation.

L'évolution démographique laisse à penser que le nombre de bénéficiaires du dispositif continuera à progresser. Les ouvriers de l'Etat nés entre 1940 et 1960, qui représentent la population potentiellement exposée susceptible de bénéficier du dispositif, correspondent aux tranches d'âges dont les effectifs sont les plus élevés.

Enfin, la ligne « reconversion », apparue en 2010, est dotée de 66,9 millions d'euros. Elle regroupe les moyens dévolus à l'Agence de reconversion de la défense, dénommée « Défense-mobilité », créée en juin 2009 sous la forme d'un service à compétence nationale. La progression prévue pour 2011 (+ 9,9 millions d'euros) est uniquement imputable au transfert du centre de formation professionnelle de Fontenay-le-Comte à l'Agence de reconversion de la défense (+ 128 emplois en provenance du programme 178).

4. Le patrimoine culturel

Cette action est dotée de 56,9 millions d'euros pour 2011 (+ 6,6 % en crédits de paiement).

Elle comprend en premier lieu le financement du service historique de la défense, créé par regroupement des différents services d'archives (30,9 millions d'euros).

Elle regroupe aussi les subventions aux grands musées (musée de l'armée, de l'air et de l'espace, de la marine). Les dotations de fonctionnement des musées sont en diminution. En revanche, les dotations d'investissement des musées de la marine et de l'air et de l'espace sont majorées. La subvention d'investissement du musée de l'armée passe de 5,8 à 3 millions d'euros. Au total, le montant des subventions prévues en 2011 s'élève à 9,3 millions d'euros pour le musée de l'armée, 7,3 millions d'euros pour le musée national de la marine et 8,2 millions d'euros pour le musée de l'air et de l'espace.

5. La communication

L'action « communication » est dotée de 40 millions d'euros pour 2011 (- 2,7 % en crédits de paiement) et finance la délégation à l'information et à la communication de la défense (DICOD) et l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD).

Les crédits de la DICOD s'établissent à 20,7 millions d'euros, dont 12,3 millions d'euros couvrant les rémunérations et charges sociales de 178 emplois équivalents temps plein travaillés.

Les subventions pour charges de service public versées à l'ECPAD s'élèvent pour leur part à 19,3 millions d'euros, dont 16,3 millions d'euros pour les charges de personnel (298 emplois équivalents temps plein travaillés).

Globalement, la diminution des crédits de l'action communication (-1 million d'euros hors titre 2) résulte de mesures d'économies liées aux crédits d'impression de revues et de la diminution des productions audiovisuelles.