Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2011 : Outre-mer

17 novembre 2010 : Budget 2011 - Outre-mer ( avis - première lecture )

B. L'URGENCE DE LA MISE EN oeUVRE DES MESURES DE CONTINUITÉ TERRITORIALE ET DE MOBILITÉ PROFESSIONNELLE

1. Les aides à la formation professionnelle, à la mobilité et à la continuité territoriale sont essentielles pour l'outre-mer

La Lodeom a adopté une réforme de ces principaux dispositifs, qui concernent la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

 Les aides à la formation professionnelle et à la mobilité.

Le passeport mobilité, créé en 2002, qui comportait un volet destiné aux étudiants et un destiné à la formation et à l'insertion professionnelle, est remplacé par :

- un « passeport mobilité études » destiné aux étudiants de l'enseignement supérieur et aux élèves du second cycle de l'enseignement secondaire. Cette aide est attribuée aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur lorsque l'inscription est justifiée par l'impossibilité de suivre un cursus scolaire ou universitaire, pour la filière d'étude choisie, dans la collectivité de résidence ;

- un « passeport mobilité formation professionnelle » destiné aux personnes bénéficiant d'une mesure de formation professionnelle en mobilité. Cette aide est attribuée aux personnes poursuivant une formation professionnelle, prescrite dans le cadre de la politique de l'emploi, en dehors de leur collectivité de résidence, faute de disposer dans celle-ci de la filière de formation correspondant à leur projet professionnel. Elle concourt également au financement des frais d'installation et de formation. Elle peut permettre l'attribution aux stagiaires d'une indemnité mensuelle.

Le précédent passeport mobilité avait connu un grand succès et une rapide notoriété : 5 000 dossiers ont été traités en 2003, 17 500 en 2007 et 20 847 en 2009. Ce coût augmentait sensiblement chaque année, notamment en raison de la démographie, de l'élévation du nombre de bacheliers, de l'absence de conditions de ressources ou de la difficulté à mener une négociation tarifaire avec les compagnies aériennes.

 Les aides à la continuité territoriale

L'ancienne dotation de continuité territoriale est remplacée par une aide à la continuité territoriale, destinée à financer une partie des titres de transport vers la métropole et, dans certains cas, une partie des trajets entre collectivités d'une même zone géographique ou à l'intérieur de l'une d'elles, lorsqu'existent des difficultés particulières d'accès à une partie de son territoire. Il est tenu compte de l'éloignement avec la métropole.

 La Lodeom apporte deux réformes structurelles : la mise sous condition de ressources et la création d'un fonds unique de l'Etat

Le premier élément de la réforme tient à l'éligibilité sous conditions de ressources à ces nouveaux « passeports » et aides, alors que la Cour des comptes avait en effet relevé un certain nombre d'abus.

Le second point est le regroupement de ces subventions en un fonds unique, le fonds de continuité territoriale, relevant de la responsabilité de l'Etat et dont il peut déléguer la gestion à un opérateur unique. Là aussi, d'importants dysfonctionnements étaient en effet apparus. La dispersion des acteurs constituait notamment un handicap majeur dans l'efficacité des politiques menées.

En outre, certaines collectivités territoriales n'avaient pas souhaité y participer, ce qui a abouti à une très faible consommation des crédits mis à la disposition par l'Etat : ainsi, la Guyane n'a jamais délibéré sur les modalités de mise en oeuvre de la dotation de continuité territoriale ; la Martinique et La Réunion ont suspendu, à compter de 2007, leur participation. Pour l'année 2009, la loi de finances avait prévu 34 millions d'euros dont seulement 13 millions ont été réalisés. Comment croire que les habitants de ces trois départements peuvent se passer de ces aides de l'Etat ? La participation de la Guadeloupe au dispositif a permis à 28 491 de ses résidents de bénéficier d'une aide en 2009.