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Projet de loi de finances pour 2011 : Outre-mer

17 novembre 2010 : Budget 2011 - Outre-mer ( avis - première lecture )
2. Le retard important dans l'adoption des décrets d'application

La Lodeom a été promulguée en mai 2009 et, on l'a vu, la mise en oeuvre de la réforme de la continuité territoriale était urgente car les crédits n'étaient consommés qu'au tiers de ce qui était voté en loi de finances. Pourtant, en partie à cause de la procédure d'approbation du dispositif par la Commission européenne, les décrets11(*) et arrêtés12(*) d'application n'ont été publiés que très récemment, dans les journaux officiels des 19 et 23 novembre. On peut donc espérer que les aides pourront être versées dans l'ensemble des départements et collectivités concernés à partir du début de l'année 2011.

Le montant de l'aide est forfaitaire et représente, sur la base des prix moyens du billet d'avion aller-retour hors saison, une participation de 25 % du prix ; cette participation peut être portée à 42 % dans le cas d'une aide majorée pour les personnes les plus modestes. Elle s'élèvera à 170 euros pour la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, 180 pour la Guyane, 220 pour La Réunion, 270 pour Mayotte, 290 pour Saint-Pierre-et-Miquelon, 320 pour la Nouvelle-Calédonie et 340 pour les îles Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.

En outre, la simplification attendue n'est pas complète ; par exemple, le passeport mobilité formation inclut en fait différentes aides aux modalités différentes : une aide au déplacement, une allocation mobilité formation, une allocation complémentaire de mobilité, une allocation d'installation et une aide financière à l'accompagnement vers l'emploi.

De plus, les conditions posées dans ces textes de nature réglementaire semblent assez restrictives :

- au cours d'une même année civile, il ne peut y avoir de cumul entre aide à la continuité territoriale, passeport mobilité études et passeport mobilité formation. Une dérogation est prévue pour un déplacement intérieur à une collectivité ;

- ces aides ne peuvent pas être cumulées, pour le financement d'un même déplacement, avec une quelconque autre subvention publique, ce qui inclut par exemple celles parfois versées par les collectivités territoriales.

Enfin, le plafond de ressources, dont le principe est parfaitement légitime, est fixé à un niveau relativement bas. En effet, pour être éligible à une aide à la continuité territoriale, le rapport entre revenu annuel et nombre de parts à l'impôt sur le revenu devra être inférieur à 11 720 euros, soit environ le Smic. Ainsi, les revenus d'un couple avec un enfant ne devront pas dépasser annuellement 29 300 euros. La prise en compte des parts aura un effet redistributif important tout à fait positif en faveur des familles.

Il ne faudrait pas que ce plafond empêche en définitive la mesure de s'appliquer sur le terrain. Il est vrai que le plafond est relevé pour les résidents de certaines collectivités, notamment ceux de Nouvelle-Calédonie qui bénéficieront d'ailleurs d'un double déplafonnement13(*).


* 11 Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année ; décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 relatif au fonctionnement et à la gestion du fonds de continuité territoriale.

* 12 Trois arrêtés datés du 18 novembre ont été publiés au journal officiel du 23 novembre ; ils portent sur les limites au cumul des aides au cours d'une même année, sur les plafonds de ressources et sur les modes de gestion des dispositifs.

* 13 Le rapport revenu / nombre de parts sera abattu de 15 % et le revenu ne sera pris en compte qu'à hauteur de 85 %.