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Projet de loi de finances pour 2011 : Outre-mer

17 novembre 2010 : Budget 2011 - Outre-mer ( avis - première lecture )
3. La baisse des crédits en 2011

Malheureusement, la maquette budgétaire ne prend pas en compte la réforme de la Lodeom et la création d'un fonds unique pour la continuité territoriale géré par Ladom. Les crédits destinés à cette politique sont toujours divisés à plusieurs endroits de la mission et les confusions sont aisées entre le budget de l'agence et les montants à la charge de l'Etat.

en millions d'euros

LFI 2010

LFI 2011

évolution

Subvention pour charge de service public de l'Etat à Ladom

7,9

9,1

+ 14,8 %

Aides à l'insertion et à la qualification professionnelle (programme 138 « Emploi outre-mer »)

23,8

21,1

- 11,3 %

Continuité territoriale (programme 123 « Conditions de vie outre-mer »)

50,0

45,3

- 9,3 %

Total

81,7

75,5

- 7,6 %

Source : projets annuels de performances

Les inscriptions budgétaires destinées directement aux habitants d'outre-mer vont donc baisser de 10 % en 2011 même si, dans la pratique, les aides devraient augmenter dans les Dom, à l'exception de la Guadeloupe, en raison de la non consommation des crédits ces dernières années.

On peut en outre espérer que sera opéré un rééquilibrage entre les territoires car un arrêté du 25 mai 2010, qui répartissait de manière prévisionnelle pour le premier semestre la dotation de continuité territoriale, prévoyait par exemple que La Réunion bénéficierait de 4,3 millions d'euros, la Guadeloupe de 3,3 millions, la Martinique de 2,6 millions. Ces montants ne correspondent ni à l'équilibre démographique ni aux coûts des billets d'avion et aux distances.

Enfin, il peut être intéressant de relativiser l'aide ainsi apportée à l'outre-mer, puisque les subventions accordées par l'Etat pour la desserte maritime de la Corse s'élèvent en 2010 à 187 millions d'euros, auxquels s'ajoutent environ 115 millions de la part de la collectivité territoriale.

4. De l'ANT à Ladom : quelle gestion pour répondre aux nouveaux enjeux ?

Le décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 prévoit que la gestion du fonds de continuité territoriale est confiée à l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom), nouveau nom de l'agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) depuis février 2010.

Créée en 1982 pour remplacer le bureau pour le développement des migrations intéressant les Dom (Bumidom), qui avait été mis en place par Michel Debré en 1963, Ladom a pour objet de veiller à l'insertion professionnelle des personnes, en particulier les jeunes, résidant habituellement outre-mer. A ce titre, sa mission principale est de favoriser la formation professionnelle en mobilité hors de leur région d'origine, et l'accès à l'emploi, de ces personnes. Elle doit leur permettre de spécialiser leurs qualifications professionnelles et compenser les handicaps structurels des Dom, par exemple en termes d'isolement géographique.

La Lodeom avait envisagé de créer dans chaque Dom un groupement d'intérêt public (GIP) associant les différents partenaires amenés à financer ou à participer à la continuité territoriale ; cependant, ces GIP constitueront nécessairement un doublon avec les propres services de l'agence amenés à gérer concrètement les dossiers. La superposition de petites structures ne peut qu'entraîner des frais administratifs supplémentaires et il semble préférable que Ladom gère l'ensemble des dispositifs et qu'elle signe des conventions avec les collectivités territoriales.

Pour autant, l'agence est depuis plusieurs années soumise à des critiques récurrentes sur le niveau de ses frais de fonctionnement. Le rapport de l'an passé évoquait déjà les réponses de François-Xavier Bieuville, son directeur général, qui restent pertinentes : l'agence tente de fournir une prestation personnalisée et individualisée ; elle gère également les dossiers de plusieurs autres dispositifs dont les crédits (39 millions d'euros au total en 2010) ne transitent pas par son budget ; elle est soumise à la taxe sur les salaires, ce qui alourdit d'autant ses charges, et la pyramide des âges contribue également à un surcoût en termes de masse salariale.

Toujours est-il que la subvention pour charges de service public versée par l'Etat à Ladom augmente de presque 14 % en 2011, pour atteindre 9 millions d'euros. Cette progression est clairement justifiée par ses nouvelles compétences. Ladom a notamment commencé à recruter du personnel pour gérer les demandes et les dossiers d'aide à la formation et à la mobilité ; sur ce point, on peut s'interroger sur la politique menée par les services du ministère des finances, qui ont exigé que ces agents soient tous employés sur des emplois précaires ou temporaires, alors que les différentes aides ont naturellement vocation à perdurer. Il est pour le moins surprenant de recruter des personnes à durée déterminée, qu'il est nécessaire de former, pour un dispositif pérenne. Il n'est pas certain que l'Etat réalise ainsi des économies !

La commission des finances du Sénat a sollicité de la Cour des comptes, dans le cadre l'article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances, un contrôle sur l'efficacité de Ladom, ce qui ne pourra de toute façon que clarifier son positionnement et son rôle.