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Projet de loi de finances pour 2011 : Régimes sociaux et de retraite

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Régimes sociaux et de retraite ( avis - première lecture )

C. A LA RATP, UN BILAN BEAUCOUP MOINS OPTIMISTE QUE PRÉVU

1. Pour le régime spécial, un surcoût jusqu'en 2015 suivi de faibles économies

Au regard des informations fournies par la caisse autonome de retraite de la RATP en octobre 2009, deux périodes ont été mises au jour :

- de 2009 à 2014, la réforme engendrerait un surcoût pour la CRPRATP qui atteindrait un pic en 2013 estimé à 2,7 millions d'euros. Durant cette période, les prestations versées seraient en effet plus élevées que ce qu'elles auraient été sans la réforme. Autrement dit, jusqu'en 2015, la réforme coûterait environ 2 millions supplémentaires par an, en raison des contreparties accordées ;

- c'est seulement à partir de 2015 que la réforme commencerait à produire des économies et encore, celles-ci seront faibles puisqu'elles n'atteindraient que 23 millions en 2020, soit 2,2 % du total des pensions servies. Ces gains escomptés seraient essentiellement dus à l'augmentation de la durée d'assurance et à l'instauration de la décote.

Le tableau et le graphique ci-dessous illustrent ces données.

Prestations de retraite à servir dans le cadre
du régime de la RATP

(en millions d'euros)

Année

Avant réforme
des droits

Après réforme
des droits

Ecart

2010

899,3

900,3

0,9

2011

916,1

917,6

1,6

2012

954,3

956,8

2,5

2013

993,2

995,9

2,7

2014

999,8

1 002,0

2,2

2015

1 007,9

1 007,0

- 0,9

2016

1 020,1

1 013,9

- 6,2

2017

1 032,9

1 020,0

- 12,9

2018

1 044,8

1 026,6

- 18,1

2019

1 054,7

1 033,8

- 20,8

2020

1 061,6

1 038,6

- 23,0

Source : CRPRATP

Gains annuels engendrés par la réforme pour la CRPRATP

(en millions d'euros)

Source : CRPRATP

2. Pour l'entreprise, des charges salariales supplémentaires

De son côté, l'entreprise RATP a procédé, en septembre 2010, à un chiffrage du surcoût induit par les mesures salariales d'accompagnement de la réforme. Celles-ci devraient entraîner une augmentation des charges de salaires pour la RATP de 10,5 millions d'euros dès 2012, alors même que la réforme n'aura, à cette date, produit aucune économie.

A compter de 2015, cette charge supplémentaire devrait atteindre près de 14 millions d'euros, ainsi que l'a indiqué devant la Mecss Pierre Bruandet, responsable de l'entité « Politiques sociales et salariales » à la RATP9(*). La mesure la plus coûteuse est la création de deux échelons d'ancienneté supplémentaires.

Comme le montre le tableau ci-dessous, sur la période 2015-2018, les économies issues de la réforme de 2008 seront inférieures aux surcoûts salariaux.

Tableau comparatif des économies issues de la réforme de 2008
et du coût des mesures salariales d'accompagnement de 2015 à 2020 à la RATP

(en millions d'euros)

Année

Economies pour
le régime spécial

Coût des mesures salariales d'accompagnement
pour la RATP

2015

0,9

13,9

2016

6,2

13,3

2017

12,9

13,9

2018

18,1

14,3

2019

20,8

14,6

2020

23,0

15,0

Source : RATP et CRPRATP


* 9 Audition du 6 avril 2010. Tome II du rapport d'information « Retraites 2010 : régler l'urgence, refonder l'avenir » (n° 461 (2009-2010) de Christiane Demontès et Dominique Leclerc au nom de la Mecss.