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Projet de loi de finances pour 2011 : Régimes sociaux et de retraite

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Régimes sociaux et de retraite ( avis - première lecture )
2. Des surcoûts pour l'entreprise SNCF

 Certes, le recul de l'âge de départ des cheminots - rendu possible par la suppression de la mise à la retraite d'office- a représenté dès 2009 une économie pour le régime spécial, mais il a entraîné de facto une charge supplémentaire pour l'entreprise.

A ce stade, votre rapporteur insiste sur la nécessité de ne pas raisonner, s'agissant des effets de la réforme de 2008, en termes de coût global, dès lors que la caisse de retraite est totalement indépendante de l'entreprise SNCF.

Selon les estimations réalisées en 2009, les avantages accordés aux salariés ont été chiffrés à 112 millions d'euros par an en moyenne sur la période 2010-2030. Il s'agirait d'une charge nette, non compensée par les économies réalisées par le régime spécial puisque celui-ci est géré depuis 2007 de manière autonome par la CPRPSNCF.

Coût pour la SNCF des mesures d'accompagnement
de la réforme du régime social

(en millions d'euros)

2008

2009

2010

2011

2012

Années
ultérieures

66

139

153

159

160

217

Source : SNCF

L'entreprise SNCF a établi un chiffrage détaillé et réactualisé du coût des mesures d'accompagnement, dont le montant total en 2009, de près de 127 millions d'euros, est un peu inférieur au montant initialement prévu (139 millions d'euros).

Le tableau ci-dessous confirme la progressive montée en charge de ces mesures dont le coût atteindrait près de 190 millions d'euros en 2013.

Coût en 2009 et projection pour la période 2010-2013
des mesures salariales d'accompagnement à la SNCF
(1)

(en millions d'euros)

 

2009

2010

2011

2010

2013

Echelon 10

28,86

37,00

47,00

60,00

64,00

Majorations salariales

1,84

2,76

4,14

6,21

9,31

Suppléments de rémunération

4,67

5,00

5,00

5,00

5,00

Majorations de PFA

46, 19

46,19

46,19

46,19

46,19

Majoration de prime de pénibilité

15,45

16,00

16,00

16,00

16,00

Intégration GRAVAC-CGAEX

9,93

10,00

10,00

10,00

10,00

Cessation progressive d'activité

5,50

10,00

10,00

10,00

10,00

CET (estimation)

6,00

8,00

12,00

15,00

18,00

TOTAL

126,95

139,95

160,33

179,40

189,50

(1) Le coût des mesures d'accompagnement pour la SNCF intègre les charges sociales patronales.

Source : SNCF

 Aux contreparties salariales s'ajoute un second facteur de dépenses supplémentaires : le coût entraîné par la prolongation de l'activité professionnelle des cheminots.

Selon la SNCF, l'effet démographique lié à la suppression de la retraite d'office et à l'incitation au recul de l'âge de départ a déjà coûté environ 50 millions d'euros en 2009. Sa charge financière devrait continuer à augmenter au fur et à mesure qu'un nombre grandissant d'agents prolongeront leur activité. Elle atteindrait 100 millions en 2010, puis 177 millions en 2011 et 242 millions en 2012.

*

Le tableau ci-dessous montre l'incidence très significative de la réforme du régime spécial sur les finances de l'entreprise.

Chiffrage de l'effet démographique et estimation du coût global
de la réforme pour la SNCF(1)

(en millions d'euros)

 

2008

2009

2010

2011

2012

Effet démographique lié à la suppression de la retraite d'office et à l'incitation de la réforme à reculer l'âge de départ

13

54

100

177

342

Autres conséquences (mesures salariales d'accompagnement)

54

119

141

160

176

Impact total de la réforme

67

173

241

337

418

(1) Le coût des mesures d'accompagnement pour la SNCF intègre les charges sociales patronales.

Source : SNCF

La SCNF estime ainsi que le coût annuel global de la réforme, intégrant le facteur démographique et les mesures salariales d'accompagnement, s'élèverait à 337 millions d'euros en 2011, un montant supérieur aux gains escomptés par le régime spécial proprement dit (300 millions).

Autrement dit, la réforme de 2008 opérerait un transfert de charges substantiel du régime de retraite, dorénavant budgétairement et juridiquement autonome, vers l'entreprise.