Projet de loi de finances pour 2011 : Régimes sociaux et de retraite

C. DES RÉGIMES PORTÉS PAR LA SOLIDARITÉ NATIONALE

1. Un financement très largement assuré par les subventions de l'Etat

Afin d'assurer le service des prestations vieillesse dues par les régimes spéciaux, l'Etat leur verse des subventions. Autrement dit, ces régimes ne doivent leur survie qu'à la solidarité nationale.

L'examen de la part de la subvention de l'Etat dans les budgets des caisses de retraite montre que le financement de ces régimes repose très largement sur le budget général, comme en témoigne le tableau ci-après.

Part de la subvention de l'Etat dans le budget des principales caisses de retraite relevant de la mission « Régimes sociaux et de retraite » en 2011
(en millions d'euros)
	Nombre de cotisants/ nombre de pensionnés	Volume de prestation de pensions servies	Subvention de l'Etat	Part de la subvention de l'Etat dans le régime
Régime de retraite des marins	33 750/118 351	1 067,70	789,32	74 %
Fonds de retraite des mines	7 500/323 842	1 725,30	1 209,00	70 %
Retraités de la SEITA	590/9 700	159,47	139,42	87 %
Caisse autonome de la SNCF	158 000/292 000	5 195,70	3 192,25	61 %
Caisse autonome de la RATP	44 000/47 700	934,80	526,73	56 %
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011

Actuellement, les principaux régimes bénéficiaires des subventions de l'Etat sont la SNCF, le régime des marins et le régime minier . Ils reçoivent environ 90 % du montant total des subventions d'équilibre versées. Lorsque plusieurs risques sont gérés par le régime, la subvention peut financer l'ensemble des branches ou seulement l'une d'elles. Elle équilibre la seule branche vieillesse du régime dans le cas de la SNCF, du régime des marins, du régime minier et, depuis 2006, de la RATP.

Depuis 2005, date à laquelle le régime des exploitants agricoles a cessé d'être équilibré par une subvention de l'Etat, le régime de la SNCF absorbe à lui seul près de 50 % du total des dotations versées. Quant au régime des marins, au régime minier et au régime de la RATP, ils se partagent 48 % des subventions d'équilibre.

2. L'effort financier de l'Etat dans les prochaines années

Le tarissement des ressources de ces régimes subventionnés explique, pour une large part, l'augmentation des crédits octroyés à la mission . Ceux-ci s'élèvent à 6,03 milliards d'euros pour 2011 , en hausse de 5,3 % par rapport à 2010.

Evolution des dotations à la mission et à ses programmes entre 2009 et 2011
(en millions d'euros)
	Exécution 2009	LFI 2010	PLF 2011
Programme transports terrestres	3 633	3 824	3 880
- SNCF	2 969	3 121	3 192
- RATP	501	527	527
- Autres	176	177	161
Programme marins	740	793	797
Programme mines, Seita, autres	714	1 110	1 353
- Mines	587	972	1209
- Seita	121	132	139
- Autres	5	6	5
Total mission	5 087	5 727	6 031
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011

Pour la deuxième année consécutive et conformément à l'article 34 de la Constitution modifié lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le présent projet de loi de finances est présenté conjointement avec un projet de loi de programmation des finances publiques. Cette mise en perspective, qui porte sur les années 2011 à 2013, permet d'appréhender l'évolution des dotations de l'Etat aux régimes de la mission. Celles-ci devraient continuer à progresser mais à un rythme moins soutenu en raison des premiers effets financiers attendus de la réforme des régimes spéciaux de 2007-2008.

Evolution triennale du budget de la mission (prévisions)
(en euros)
PLF 2011	Evolution	2012	Evolution	2013	Evolution
6 030 948 279	5,31 %	6 238 746 092	3,45 %	6 525 542 284	4,60 %
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011