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Projet de loi de finances pour 2011 : Régimes sociaux et de retraite

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Régimes sociaux et de retraite ( avis - première lecture )
2. La stabilisation de la subvention accordée au régime de retraite de la RATP

Les charges de pension restant plus dynamiques que les cotisations, le taux de couverture des prestations par les cotisations diminue régulièrement et la subvention d'équilibre progresse rapidement. En 2011, pour assurer l'équilibre entre les recettes et les dépenses de la caisse de retraite, la subvention d'équilibre serait quasi identique à celle de 2010 et s'élèverait à 526,7 millions d'euros.

Le montant de la subvention d'équilibre pour 2011 a été établi à partir du compte de résultat prévisionnel suivant.

Evolution du compte de résultat de la CRPRATP (2008-2012)

(en millions d'euros)

 

2008

2009

2010

2011

2012

Produits

889,5

927,7

949,7

974,73

1 004,7

- cotisations d'assurance vieillesse

412,0

425,3

432,0

441,6

449,1

dotation d'équilibre de l'Etat

470,0

495(2)

506(2)

526,73

545,0

- autres produits

7,3

7,4

11,7

6,4

10,6

Charges

889,3

927,7(2)

949,7(2)

974,73

1 004,7

- prestations

842,0

877,5

900,7

934,80

966,9

- autres charges (1)

41,0

43,9

42,0

34,1

31,4

- charges de gestion administrative

6,3

6,3

7,0

5,83

6,4

Part de la dotation de l'Etat

52 %

53 %

53 %

54 %

54 %

(1) Contribution à la compensation démographique vieillesse + surcompensation

(2) La dotation 2009 était de 501 mais seuls 495 millions d'euros ont été versés en 2009, les 6 millions d'euros ont été payés au début janvier 2010. La dotation 2010 figurant sur ce tableau en a été augmentée d'autant.

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011

Selon le tableau ci-dessus, la part de la dotation de l'Etat dans le financement du régime est stabilisée autour de 53 %-54 % depuis quelques années.

3. Les autres régimes des transports terrestres

Le programme 198 regroupe également les dotations à des régimes sociaux propres aux chauffeurs routiers ainsi que des crédits relatifs à des régimes de retraite disparus auxquels l'Etat se substitue pour assurer le versement des pensions.

 Les dispositifs en faveur des chauffeurs routiers

Le congé de fin d'activité (CFA) a été institué par les accords du 28 mars 1997, dans le transport routier de marchandises, et du 2 avril 1998, dans le transport routier de voyageurs.

L'Etat prend en charge 80 % des allocations des conducteurs de plus de cinquante-sept ans et demi, ainsi que les cotisations afférentes (cotisation de vieillesse volontaire et couverture de maladie universelle) ; les 20 % restants sont à la charge des partenaires sociaux. Entre cinquante-cinq ans et cinquante-sept ans et demi, les allocations et les cotisations afférentes sont prises en charge à 100 % par les partenaires sociaux.

Le CFA est géré par deux fonds paritaires associant les représentants des employeurs et des salariés : le fonds national de gestion des congés de fin d'activité (Fongecfa) pour le transport des marchandises et l'association de gestion du congé de fin d'activité (Agecfa) pour le transport des voyageurs. Le CFA prévoit des contreparties en termes de créations d'emploi et d'embauches de jeunes conducteurs.

Au titre de cette action, une dotation de 99,03 millions d'euros est prévue pour 2011, en baisse de 10,5 % par rapport à 2010. Celle-ci est destinée à prendre en charge 4 700 dossiers environ, contre 5 000 en 2010. Le coût moyen prévu d'un dossier reste stable à 21 000 euros.

Par ailleurs, l'Etat finance un complément de retraite aux conducteurs routiers. Institué en 1955, ce mécanisme a été étendu en 1997 aux personnes ayant bénéficié d'un congé de fin d'activité. Ce dispositif permet aux anciens conducteurs de bénéficier d'une retraite du régime général à taux plein à soixante ans, quelle que soit leur durée de cotisation. Une dotation de 2,3 millions d'euros, identique à celle de 2010, est prévue pour 2011 ; 791 personnes devraient bénéficier de la mesure et recevoir un complément de retraite d'un montant moyen de plus de 3 000 euros par an.

 Les régimes de retraite aujourd'hui disparus

L'Etat participe enfin au financement des retraites des anciens agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et d'outre-mer, du chemin de fer de La Mure et des transports en commun de l'agglomération lyonnaise. La dotation s'élève à 59,8 millions d'euros pour 2011, en baisse de 6,4 % par rapport à 2010. L'extinction progressive de ces régimes explique la diminution des crédits. En 2011, environ 7 971 personnes bénéficiaient de ces pensions versées par l'Etat.