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Projet de loi de finances pour 2011 : Régimes sociaux et de retraite

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Régimes sociaux et de retraite ( avis - première lecture )

B. LA DOTATION AUX RÉGIMES DE RETRAITE ET DE SÉCURITÉ SOCIALE DES MARINS

1. Une subvention indispensable à la survie financière du régime

Le programme 197 retrace la subvention accordée par l'Etat pour assurer l'équilibre du régime de sécurité sociale des marins du commerce et de la pêche.

En raison de l'érosion de la masse salariale des marins et de la diminution des transferts entre régimes, le solde de la branche vieillesse du régime serait déficitaire hors subvention de l'Etat. Celle-ci ne cesse d'ailleurs de progresser : elle s'établit à 797,5 millions en 2010, en hausse de 0,6 % par rapport à 2010. Ce montant a été évalué à partir des estimations de recettes du régime suivantes.

Evolution des recettes de l'Enim (2009-2012)

(en millions d'euros)

Recettes

Exécution 2009

LFI 2010

Prévisions d'exécution 2010

PLF 2011

Prévisions 2012

Cotisations et contributions

163,4

135,8

159,5

159,3

160,0

Prise en charge de cotisations par l'Etat

67,4

68,5

69,0

68,8

69,1

Compensations inter-régimes -
transferts CSG - FSV-FSI

397,4

341,3

356,8

328,5

283,5

Autres produits (produits de gestion - reprises sur provisions - produits exceptionnels)

61,7

62,2

61,7

61,9

62,1

Subvention reçue de l'Etat

740,0

792,5

762,7

797,5

836,7

Subvention versée par le régime général

199,9

230,7

211,7

200,7

215,1

Total recettes

1 629,8

1 631,1

1 621,4

1 616,8

1 626,5

Source : ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'augmentation de la dotation en 2009 était principalement due à la diminution des cotisations induites par la mise en place de mesures pérennes des aides à la pêche. Sa progression en 2010 et 2011 compense la réduction programmée de la surcompensation vieillesse.

Selon les projections, le rapport entre actifs et pensionnés, qui s'établit à 0,29 pour les années 2008-2011, devrait se maintenir à ce niveau au moins jusqu'en 2020. Le régime de retraite devrait donc rester nettement déficitaire.

Evolution prévisionnelle des cotisants et des pensionnés entre 2009 et 2050

 

Actifs commerce

Actifs pêche

Total actifs

Droits directs

Droits dérivés

Total pensions

2010

14 512

19 238

33 750

72 659

45 692

118 351

2011

14 276

18 924

33 200

72 168

45 731

117 899

2012

14 082

18 668

32 750

71 599

45 745

117 344

2013

13 910

18 440

32 350

70 964

45 737

116 701

2020

13 716

18 182

31 898

69 619

45 761

115 380

2050

12 913

17 118

30 031

48 049

29 769

77 818

Source : ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire