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Projet de loi de finances pour 2011 : Régimes sociaux et de retraite

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Régimes sociaux et de retraite ( avis - première lecture )
2. Le régime de retraite de la Seita

 Le régime spécial de retraite des employés de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita), en extinction depuis 1984, fait l'objet d'une subvention d'équilibre de la part de l'Etat, créée à l'occasion de la privatisation de l'entreprise en 1993. Celui-ci s'est en effet engagé à assurer l'équilibre financier du régime après perception de la cotisation annuelle libératoire et d'une contribution unique forfaitaire de la Seita. Cette « soulte » de 61 millions d'euros a alors été versée à l'association pour la prévoyance collective (APC).

La gestion de cette soulte a ensuite été confiée à CDC-Gestion, devenu depuis Natixis, l'objectif étant la restitution étalée jusqu'en 2026 du capital initial, majoré par les produits financiers. Au 1er juillet de chaque année, est donc versée à l'APC une annuité correspondant à une fraction du capital initial (2 % de 2002 à 2006, 3 % de 2007 à 2011, 4 % de 2012 à 2016, 5 % de 2017 à 2016), augmentée des produits financiers correspondants. Cet échéancier ayant été abandonné, la soulte sera intégralement utilisée en 2012, minorant d'autant la subvention de l'Etat.

 Par ailleurs, à la suite d'un accord avec le ministère du budget, Altadis, qui a succédé à la Seita, est tenu de verser au régime 14 millions d'euros entre 2009 et 2011, soit 4 millions en 2011, pour accompagner la réforme tendant notamment à indexer les pensions sur l'inflation et non plus sur le point fonction publique.

 La dotation d'équilibre de l'Etat au régime de retraite de la Seita, qui comptabilise 10 000 pensionnés, s'établit à 139,4 millions d'euros en 2011, en hausse de 5,3 % par rapport à 2010.

En 2012, cette dotation diminuerait fortement en raison du versement intégral de la soulte précédemment mentionnée.

Compte de résultat prévisionnel - régime de retraite de la Seita (2011 et 2013)

(en millions d'euros)

 

Charges

 

Produits

 

2011

2012

2013

 

2011

2012

2013

Pensions

159,4

160,0

161,0

Cotisations

8,3

5,6

4,2

Autres charges techniques

0,0

0,5

0,0

Compensations

6,6

0,0

0,0

Charges financières

2,5

2,5

2,5

Autres produits techniques

4,0

103,6

0,0

Charges de gestion

0,4

0,4

0,4

Produits exceptionnels

4,0

0,0

0,0

       

Total produits avant subventions

22,9

109,2

4,2

       

Subvention de l'Etat

139,4

54,2

159,7

Total des charges

162,3

163,4

163,9

Total des produits

162,3

163,4

163,9

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011

Selon les projections, la subvention d'équilibre continuerait sa progression jusqu'en 2013 et décroîtrait ensuite progressivement avec l'effectif des pensionnés.