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Projet de loi de finances pour 2011 : Solidarité, insertion et égalité des chances

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Solidarité, insertion et égalité des chances ( avis - première lecture )

N° 113

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2011, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VI

SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

Par M. Paul BLANC,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : Mme Muguette Dini, présidente ; Mme Isabelle Debré, M. Gilbert Barbier, Mme Annie David, M. Gérard Dériot, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, vice-présidents ; MM. Nicolas About, François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger, secrétaires ; M. Alain Vasselle, rapporteur général ; Mmes Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Yves Daudigny, Mmes Christiane Demontès, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Guy Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Adrien Giraud, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Jean-Louis Lorrain, Alain Milon, Mmes Isabelle Pasquet, Anne-Marie Payet, M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, François Vendasi, André Villiers.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 2824, 2857, 2859 à 2865 et T.A. 555

Sénat 110 et 111 (annexe n° 29) (2010-2011)

Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2011

Programmes

Crédits de paiement (en euros)

Variation 2011/2010 (en %)

304 - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

705 000 000

-56,1 %

Revenu de solidarité active

700 000 000

-56,2 %

Expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d'économie sociale

5 000 000

- 50 ,3 %

106 - Actions en faveur des familles vulnérables

231 850 212

- 43,2 %

Accompagnement des familles dans leur rôle de parents

12 520 000

- 15,2 %

Soutien en faveur des familles monoparentales

0

- 100 %

Protection des enfants et des familles

219 330 212

- 4,5 %

157 - Handicap et dépendance

9 883 734 198

+ 8,5 %

Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées

47 220 769

+ 113,1 %

Incitation à l'activité professionnelle

2 606 200 000

+ 2,9 %

Ressources d'existence

7 208 200 000

+ 10,5 %

Compensation des conséquences du handicap

15 813 429

- 8,7 %

Personnes âgées

2 000 000

- 20,6 %

Pilotage du programme

4 300 000

- 25,9 %

137 - Egalité entre les hommes et les femmes

18 639 187

+ 4,9 %

Accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision

491 201

- 11,7 %

Egalité professionnelle

5 067 744

- 8,1 %

Egalité en droit et en dignité

12 153 051

+ 15,4 %

Articulation des temps de vie

149 092

- 11,3 %

Soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes

778 099

- 21,6%

124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (libellé modifié)

1 527 253 812

- 2,7 %

Fonctions de pilotage et de contrôle (libellé modifié)

64 924 103

+ 3,8 %

Statistiques, études et recherche

28 153 048

- 2,2 %

Gestion des politiques sociales

199 268 497

- 0,9 %

Gestion des politiques sanitaires

59 283 627

-15,5%

Pilotage de la sécurité sociale

37 191 156

- 3,1 %

Soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative (libellé modifié)

348 843 339

- 14,4 %

Financement des agences régionales de santé

552 267 825

+6,3 %

Gestion des politiques du sport (nouveau)

203 785 032

- 3,0%

Gestion des politiques de la jeunesse et de la vie associative (nouveau)

36 320 868

- 1,8%

Total mission « Solidarité et intégration »

12 366 477 409

-2,7 %

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

A périmètre constant, les crédits de paiements de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » s'élèvent, pour 2011, à 12,4 milliards d'euros. Ils sont stables par rapport à ceux demandés en loi de finances initiale pour 2010, mais devraient être inférieurs de 2,7 % par rapport à ceux finalement ouverts au cours de l'année.

A ces crédits s'ajoute un montant équivalent de dépenses fiscales, soit 12,4 milliards, ce qui permet de doubler les moyens alloués aux actions conduites dans le cadre de cette mission et d'accorder des exonérations ou déductions fiscales aux familles aux revenus modestes et aux personnes âgées et handicapées.

La mission regroupe cinq programmes, de poids très inégal, désormais placés sous la responsabilité d'un seul ministère : le ministère des solidarités et de la cohésion sociale.

La répartition des crédits est fortement affectée par la restructuration des administrations sanitaires et sociales qui se poursuit en 2011. Elle se traduit en particulier, par le transfert des dépenses de personnel et de fonctionnement du programme 137 « Egalité entre les hommes et les femmes » ainsi que de celles des deux programmes de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », vers le programme 124 de la présente mission, dont le libellé est modifié en conséquence.

Du fait de ces modifications, il est plus difficile d'appréhender l'évolution des crédits de la mission. Pour 2011, on observe néanmoins trois grandes tendances :

- la très forte réduction, à laquelle on pouvait s'attendre, du montant de la dotation versée au fonds national des solidarités actives (FNSA), les prévisions pour 2011 ayant été ajustées à un niveau de dépenses plus conforme à la réalité de la montée en charge du RSA activité ;

- la disparition des crédits destinés au financement de l'allocation de parent isolé (API) dans les départements et territoires d'outre-mer, celle-ci devant être intégrée au RSA à compter du 1er janvier 2011 ;

- enfin, l'augmentation significative des crédits en faveur du handicap, de 8,5 %, qui résulte à la fois de la poursuite du plan de revalorisation de l'AAH de 25 % d'ici à 2012 et du regroupement des crédits de fonctionnement des MDPH au sein de ce même programme.

Dans un contexte budgétaire pourtant très contraint, ce budget marque ainsi la volonté du Gouvernement de renforcer les efforts de la Nation en faveur de nos concitoyens les plus démunis et les plus fragiles, qui ont souvent été les plus durement touchés par la crise économique.

I. PROGRAMME 157 : UN EFFORT MARQUÉ EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES

Doté de 9,9 milliards d'euros, le programme « Handicap et dépendance » recouvre près de 80 % des dépenses de la mission et se décompose en six actions :

- l'action « Ressources d'existence », avec des crédits en hausse de 10,5 %, portés à 7,2 milliards, représente près de 73 % des crédits du programme et permet de financer l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation supplémentaire d'invalidité ;

- l'action « Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées » correspond à la contribution de l'Etat au financement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Son montant, porté à 47,2 millions, intègre en réalité les crédits inscrits auparavant dans le programme 124 de la présente mission et dans le programme 155 de la mission « Travail et emploi » ;

- l'action « Incitation à l'activité professionnelle », dont la dotation est en légère hausse, contribue au financement de l'activité des établissements et services d'aide par le travail (2,6 milliards) ;

- l'action « Compensation des conséquences du handicap », dotée d'une enveloppe d'environ 15,8 millions, en baisse de 8,7 %, comprend pour l'essentiel, les subventions versées aux instituts nationaux pour enfants et adolescents déficients sensoriels. En 2011, la dotation résiduelle qui servait à financer les services d'auxiliaires de vie pour les personnes ne bénéficiant pas encore d'un financement équivalent par le biais de la PCH disparaît définitivement ;

- l'action « Personnes âgées » (2 millions) permet le versement de subventions à des associations nationales et le financement du plan de lutte contre la maltraitance (un peu plus de 1,5 million) ;

- enfin, 4,3 millions sont affectés au « Pilotage du programme », au travers de subventions versées aux associations nationales représentant les personnes handicapées (0,7 million), aux centres régionaux d'aide à l'enfance et à l'adolescence inadaptée (1,2 million) et aux centres d'information pour la surdité (0,4 million) ainsi que d'une participation (1,8 million) au financement de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm).

A cette enveloppe, en hausse de 8,5 % par rapport à 2010, s'ajoutent près de 10,7 milliards de dépenses fiscales prises en charge par l'Etat sur des impôts locaux ou d'Etat, dont 6,9 milliards contribuent au programme à titre principal et 3,8 milliards de façon subsidiaire.

Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, le projet de loi de finances pour 2011 poursuit, pour la quatrième année consécutive, la mise en oeuvre de :

- la revalorisation de 25 %, d'ici à 2012, de l'AAH ;

- la création, sur cinq ans, de 50 000 places nouvelles en établissements spécialisés pour l'accueil des personnes handicapées1(*) ;

- la priorité donnée à l'insertion professionnelle des personnes handicapées, avec la création de places nouvelles en établissement et service d'aide par le travail (Esat) et la réforme de l'AAH, qui donne lieu à une révision avantageuse des modalités de cumul de cette allocation avec les revenus d'activité ainsi qu'au déploiement d'un dispositif d'orientation et d'accompagnement des personnes handicapées vers l'emploi.

A. DES ENGAGEMENTS TENUS EN FAVEUR DES BÉNÉFICAIRES DE L'AAH

Les ressources d'existence visent à assurer aux personnes handicapées un revenu minimum garanti leur permettant de mener une vie autonome et digne. Elles recouvrent essentiellement l'AAH et ses compléments qui représentent plus de 70 % des dépenses de ce programme, mais aussi l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), qui est versée sur les ressources du fonds spécial d'invalidité (FSI).

Si l'AAH et ses compléments bénéficient depuis 2008 d'une revalorisation annuelle substantielle, tel n'est pas le cas de l'ASI, dont le montant est indexé sur l'évolution des pensions vieillesse.

1. Allocation aux adultes handicapés : des prévisions qui semblent plus réalistes pour 2011

L'AAH est un minimum social spécifique, attribué sous conditions de ressources aux personnes âgées de vingt à soixante ans reconnues handicapées2(*) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle est versée de façon subsidiaire par rapport aux prestations vieillesse ou invalidité et se cumule, le cas échéant, avec des revenus d'activité dans la limite d'un plafond annuel d'environ 8 543 euros pour une personne seule.

Pour garantir un niveau de ressources minimal aux personnes dont le taux d'invalidité excède 80 %, qui ne travaillent pas ou se trouvent dans l'incapacité de travailler, peuvent s'y adjoindre : le complément de ressources3(*) et la majoration pour la vie autonome (MVA), créés par la loi du 11 février 2005.

Principales allocations versées aux personnes handicapées

(en euros)

 

Montant mensuel

Plafond de ressources annuelles

AAH

711,95

-

Personne seule

 

8 543,40

Couple

 

17 086,80

Par enfant à charge

 

+ 4 271,70

Complément de ressources

179,31

 

Garantie de ressources

891,264

 

Majoration pour la vie autonome

104,77

 

Ancien complément d'AAH (transitoire)

100,50

 

Montant minimal en cas d'hospitalisation,
d'hébergement ou de détention

213,59

 

Source : Liaisons sociales - Montants actualisés au 1er septembre 2010

a) Un dérapage prévisible de la dépense à la fin de l'exercice 2010

Pour 2010, les crédits inscrits en loi de finances tablaient sur une dépense de 6,23 milliards d'euros. Au 31 octobre, le montant des dépenses prévisionnelles en fin d'exercice s'établissaient déjà à 6,61 milliards, soit un besoin de financement de près de 380 millions, qui devrait être comblé en loi de règlement.

Ce dérapage était prévisible. Il provient, pour l'essentiel, de la sous-estimation systématique de l'augmentation du nombre des bénéficiaires, au cours des dernières années. Or, on a observé que celle-ci s'est amplifiée depuis 2007 du fait de la revalorisation progressive de l'allocation de 25 % sur cinq ans4(*).

En effet, outre l'effet-prix évalué à environ 300 millions d'euros par an (près de 1,5 milliard sur cinq ans), la hausse du montant de l'allocation emporte également un effet-volume, de l'ordre de 180 millions d'euros annuels (900 millions sur la période), qui résulte de la revalorisation mécanique du montant du plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour être éligible à la prestation. Ce plafond, qui est calculé en fonction du montant de l'AAH, progresse en réalité au même rythme que l'allocation, à raison de 4,45 % par an. Sur la période, son montant aura ainsi été porté de 7 455,24 euros en 2007 à 9 319,08 euros en 2012. En conséquence, certaines personnes handicapées qui n'étaient pas éligibles à l'AAH parce que leurs revenus étaient alors supérieurs au plafond, peuvent désormais y prétendre.

Ce phénomène s'est accentué avec la crise économique, certains ménages connaissant une diminution de leurs ressources. Or, la prestation étant familialisée, c'est-à-dire que l'ensemble des revenus du ménage sont pris en compte, si le conjoint de la personne handicapée subit une perte de revenus, cette dernière peut devenir éligible à l'AAH.

Ainsi, alors que les prévisions tablaient sur une augmentation du nombre d'allocataires en moyenne annuelle de 2,2 % en 2009 et de 0,8 % en 2010, celle-ci a atteint 3,5 % en 2009 et devrait s'établir à 2,9 % en 2010 si les tendances observées sur les trois premiers trimestres se confirment.

Par ailleurs, l'écart par rapport aux prévisions résulte également de l'application différée de certaines mesures d'économies. Tel est le cas de la déclaration trimestrielle des ressources et des nouvelles modalités de cumul des ressources avec l'AAH qui n'ont pu être mises en oeuvre, le décret nécessaire n'étant pas paru dans les délais. Finalement publié le 12 novembre dernier5(*), il permettra la mise en oeuvre de ces mesures dès le mois de janvier prochain. Mais les économies attendues en 2010, estimées à 23 millions d'euros6(*), n'ont pu être réalisées.

b) Une dépense encore dynamique en 2011

Pour 2011, la prévision de dépenses au titre de l'AAH semble fondée sur des hypothèses d'évolution plus réalistes. Les crédits inscrits s'élèvent à 6,94 milliards d'euros, soit une augmentation de 11,4 % par rapport à ceux de 2010. Cette progression résulte à la fois :

- de la poursuite du plan de revalorisation de l'AAH engagé en 2008, qui se traduira, pour 2011, par deux hausses successives de l'allocation de 2,2 % chacune, au 1er avril et au 1er septembre, permettant ainsi d'en porter le montant mensuel à 743,62 euros à la fin de l'année ;

Augmentation prévisionnelle du montant de l'AAH d'ici à 2012

Echéances

Revalorisation
(en %)

Montant AAH
(en euros)

Progression depuis 2007

en %

en euros

Au 31 décembre 2007

0

621,27

   

1er janvier 2008

1,1

628,10

1,1

6,83

1er septembre 2008

3,9

652,60

5,0

31,33

1er avril 2009

2,2

666,96

7,4

45,69

1er septembre 2009

2,2

681,63

9,7

60,36

1er avril 2010

2,2

696,63

12,1

75,36

1er septembre 2010

2,2

711,95

14,6

90,68

1er avril 2011

2,2

727,61

17,1

106,34

1er septembre 2011

2,2

743,62

19,7

122,35

1er avril 2012

2,2

759,98

22,3

138,71

1er septembre 2012

2,2

776,59

25,0

155,32

Source : ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

d'un taux de croissance du nombre de bénéficiaires de l'AAH, estimé, pour 2011, à 1,7 % (contre 3,5 % observés en 2009 et 2,9 % prévus pour 2010), cette moindre augmentation s'expliquant, selon le Gouvernement, par l'arrivée à l'âge de la retraite des générations bénéficiant de pensions de vieillesse dont le montant est supérieur à celui de l'AAH7(*) ;

d'une hausse du nombre de titulaires du complément de ressources évaluée à 2,6 % ;

de mesures d'économies estimées au total à 47 millions.

Ainsi, en 2011, les crédits inscrits en loi de finances devraient permettre de verser l'AAH à 900 300 personnes à raison d'un montant moyen mensuel de 635 euros.

Bien que plus réalistes, ces prévisions semblent encore un peu trop optimistes au regard des évolutions constatées au cours des années précédentes, en particulier si l'on tient compte du dérapage observé au cours de l'année 2010. En effet, si l'on prend comme base de référence la consommation prévisible pour 2010 (soit 6,61 milliards), l'augmentation des crédits inscrits pour 2011 serait contenue à 5 %, soit 2,5 points de moins que l'évolution tendancielle observée au cours des deux dernières années. Il convient donc de reconsidérer les hypothèses retenues par le projet de loi de finances :

la progression du nombre de bénéficiaires risque d'être une nouvelle fois sous-estimée, comme en 2010, où elle a tout d'abord été évaluée à 0,8 % alors qu'elle devrait finalement avoisiner 3 %. Depuis 2007, chaque année, le nombre de bénéficiaires augmente de 20 000 à 30 000 personnes. Si l'on retient cette tendance, le nombre moyen de bénéficiaires pour 2011 pourrait atteindre 910 000 personnes (tous régimes confondus), soit un taux de progression de l'ordre de 2,8 %, plus en ligne avec les évolutions observées les années précédentes ;

- de la même façon, l'hypothèse d'évolution du montant mensuel moyen (1,6 %) apparaît excessivement modérée au regard de l'accroissement enregistré en 2009 et en 2010 (plus de 5 %). Si ce rythme d'augmentation se confirmait, il faudrait tabler, pour 2011, sur un montant moyen de l'ordre de 656 euros (contre les 635 euros prévus par le projet de loi de finances) ;

- enfin, votre commission se veut habituellement prudente sur les économies que l'on peut attendre des mesures prises en loi de finances, ayant observé qu'elles ne produisent que très rarement l'intégralité de leurs effets. Ce constat l'a d'ailleurs conduite à préconiser leur non-prise en compte dans les prévisions de la loi de finances dans un récent rapport qu'elle a réalisé avec la commission des finances8(*).

Evolution des crédits de paiement alloués à l'AAH

AAH

2006

2007

2008

2009

2010(1)

2011(1)

Nombre moyen de bénéficiaires

802 200
1,0 %

809 000
0,9 %

831 7002,8 %

861 614
3,5%

885 000
2,9 %

900 300
1,7 %

Montant mensuel moyen en euros

542
3,6 %

554
2,2 %

565
2,0 %

594
5,1%

625
5,2 %

635
1,6 %

Crédits de paiement LFI
(en millions d'euros)

5 187
7,0 %

5 304
2,2 %

5 410
2,0 %

5 812
7,5 %

6 234
7,4 %

6 938
11,4 %

Crédits consommés
(en millions d'euros)

5 229
6,2 %

5 373
2,8 %

5 646
5,1 %

6 150
7,1 %

6 610
7,5 %

ns

Transfert de crédits LFR
(en millions d'euros)

42

69

236

335

376

ns

(1) Prévisions.

Source : d'après le projet annuel de performances - 2010

Ainsi, la réalisation des prévisions du projet de loi de finances pour 2011 supposerait une nette inflexion des tendances observées au cours des trois dernières années, ce qui n'est malheureusement guère probable.

C'est pourquoi, fort des enseignements passés et suivant les tendances observées depuis 2007, votre rapporteur estime à 7,16 milliards d'euros la dépense prévisible pour 2011, soit un écart par rapport aux prévisions de l'ordre de 225 millions.

En conséquence, votre commission vous propose de prévoir le transfert de la somme correspondante en la prélevant sur le programme 304 « Lutte contre la pauvreté : RSA et expérimentations sociales », qu'elle juge excessivement doté au regard du rythme de montée en charge du RSA activité.

c) La nécessité de poursuivre la mise en oeuvre de la réforme de l'allocation aux adultes handicapés

Les prévisions tablent également sur 47 millions d'économies que pourrait permettre de dégager l'entrée en vigueur, reportée en 2011, de certaines des dispositions de la réforme de l'AAH :

- d'une part, la déclaration trimestrielle de ressources et les nouvelles modalités de cumul des revenus d'activité avec l'AAH, pour lesquelles les décrets pourtant très attendus, ne sont finalement parus que le 12 novembre9(*). Ces mesures, qui visent à favoriser la reprise d'activité des allocataires, devraient s'appliquer à compter du 1er janvier prochain et permettre de réaliser 29 millions d'économies ;

- d'autre part, le décret et la circulaire annoncés, relatifs à la définition de la notion de « restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi », diversement interprétée par les commissions des droits et de l'autonomie, permettront d'harmoniser leurs pratiques et de contenir l'évolution du nombre des bénéficiaires relevant du régime de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale. Il s'agit en effet d'éviter que les CDAPH n'attribuent l'AAH à des personnes qui relèvent en réalité du RSA. L'économie attendue s'élève à 18 millions d'euros.

2. L'allocation supplémentaire d'invalidité : une dotation en nette diminution du fait de la baisse du nombre de bénéficiaires

L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), plus communément appelée « minimum invalidité », est une prestation différentielle non contributive servie, en complément d'un avantage d'assurance invalidité ou d'assurance vieillesse, aux personnes atteintes d'une invalidité réduisant leur capacité de travail d'au moins deux tiers. Elle est versée lorsque le montant cumulé de la pension d'invalidité et des autres ressources de la personne concernée est inférieur à un plafond annuel égal, au 1er avril 2010, à 8 507,49 euros pour une personne seule et 13 889,62 euros pour un couple10(*). Le montant maximal de l'ASI est de 4 560,92 euros pour un célibataire, de 7 526,20 euros pour un couple marié et de 9 121,84 euros pour deux personnes pacsées ou vivant en concubinage11(*). Votre commission s'interroge d'ailleurs sur les raisons qui justifient la persistance d'une distinction de traitement des couples selon le régime juridique qu'ils ont choisi d'adopter.

L'ASI est versée par l'assurance maladie pour les ressortissants du régime général et par un organisme spécial géré par la Caisse des dépôts et consignations, pour les ressortissants d'autres régimes. Les crédits inscrits en projet de loi de finances visent donc à rembourser ces deux organismes des dépenses qu'ils avancent à ce titre au fonds spécial d'invalidité (FSI) pour le compte de l'Etat.

Cette allocation peut-être complétée par un versement d'AAH lorsque le taux d'incapacité de la personne concernée est supérieur ou égal à 80 % et lorsque ses ressources sont inférieures au plafond de cette allocation12(*). Ainsi, certains allocataires de l'ASI peuvent bénéficier de la revalorisation de l'AAH.

Conformément aux préconisations de la mission d'audit, menée conjointement en août 2003 par l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'inspection générale des finances (IGF), le montant des dépenses prévisionnelles est évalué en faisant varier la dernière dépense connue, en fonction des revalorisations de l'allocation prévues et de l'évolution en moyenne annuelle du nombre de bénéficiaires.

Pour 2011, le projet de loi de finances prévoit une dotation de 270 millions d'euros, soit une baisse de 6,9 % par rapport à l'exercice précédent, qui se fonde sur les hypothèses suivantes :

- une dépense arrêtée en 2009 à 277 millions d'euros ;

- un nombre de bénéficiaires (95 600 en 2009) en diminution, la baisse étant finalement estimée à 3 % en 2010 et à 2 % pour 2011, soit un effectif ramené à 90 880, alors qu'il était estimé à 96 000 en 2010 ;

- une augmentation de la dépense moyenne de 0,92 % en 2010 et de 1,35 % pour 2011, qui se fonde sur une revalorisation de l'allocation de 0,9 % au 1er avril 2010 et de 1,5 % prévue au 1er avril 2011.

Evolution des dépenses prévisionnelles et constatées du FSI

(en millions d'euros)

Années

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Crédits ouverts

299,6

299,9

300

308

318

290

270

Dépenses réelles

296,7

303,4

302,8

294,9(1)

277

-

 

Solde

2,9

- 3,5

-2,8

13,1

41

-

 

(1) Comprend 5 millions d'euros au titre du remboursement de la dette à la sécurité sociale

Source : ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

Votre commission constate que la dotation au FSI a été nettement surestimée en 2009 (41 millions d'euros), confirmant le mouvement de baisse du nombre de bénéficiaires anticipé l'an dernier pour 2010. D'ailleurs, au regard de l'évolution observée des effectifs en 2010 (- 3 %), les dépenses réelles à la fin de l'exercice devraient être encore inférieures aux crédits ouverts en loi de finances initiale, ce qui justifie ainsi la baisse des crédits proposés pour 2011.


* 1 Voir à ce sujet le rapport du Sénat n° 88, projet de loi de financement pour 2011, tome III (2010-2011) de Sylvie Desmarescaux, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le secteur médico-social, novembre 2010.

* 2 Pour être reconnue handicapée, la personne doit présenter un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % (article L. 821-1 du code de la sécurité sociale) ou compris entre 50 % et 80 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (article L. 821-2 du même code).

* 3 L'ancien complément d'AAH a été maintenu de manière transitoire pour ceux qui en bénéficiaient au 1er juillet 2005 jusqu'au terme de la période pour laquelle ils ouvraient droit à l'AAH ou jusqu'à ce qu'ils bénéficient de la majoration pour la vie autonome ou du nouveau complément de ressources.

* 4 Rapport d'information n° 36 du Sénat, fait au nom de la commission des finances et de la commission des affaires sociales par Auguste Cazalet, Albéric de Montgolfier et Paul Blanc, « L'allocation aux adultes handicapés : aller au bout de la réforme pour mieux maîtriser la dépense », octobre 2010.

* 5 Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés.

* 6 Pour une application sur un semestre, prévue initialement au mois de juin.

* 7 Projet annuel de performances, 2010, p. 110.

* 8 Rapport d'information n° 36 précité sur les coûts de l'allocation aux adultes handicapés.

* 9 Décret précité du 12 novembre 2010.

* 10 Ce qui permet d'atteindre un revenu mensuel maximal de 654,92 euros pour une personne seule et de 1 157,46 euros pour un couple.

* 11 Soit une allocation complémentaire d'un montant maximal de 380,07 euros mensuels pour une personne seule, de 627,18 euros pour un couple marié et 760,15 euros pour un couple pacsé ou vivant en concubinage.

* 12 Soit 711,95 euros mensuels pour une personne seule et 1 423,9 euros pour un couple.