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Projet de loi de finances pour 2011 : Solidarité, insertion et égalité des chances

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Solidarité, insertion et égalité des chances ( avis - première lecture )

B. PROGRAMME 137 : UNE DOTATION TRÈS FAIBLE APRÈS LE TRANSFERT DES MOYENS EN PERSONNELS SUR LE PROGRAMME 124

1. Une évolution de crédits difficile à appréhender du fait des modifications de périmètre du programme

Pour 2011, la dotation du programme « Egalité entre les hommes et les femmes », en baisse de près de 37 %, s'élève à 18,6 millions d'euros, soit 0,15 % des crédits de la mission, ce qui pose à très court terme la question du maintien de ce programme en tant que tel.

L'enveloppe, désormais symbolique, est en réalité affectée par plusieurs modifications de son périmètre :

- d'abord, elle est diminuée de la quasi-totalité des crédits de l'action n° 5 « Soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes », destinés à financer les dépenses de personnel, ceux-ci ayant été transférés au programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Ainsi, environ 12 millions d'euros y figurent désormais au titre du programme 137, soit 191 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Ces effectifs correspondent à ceux du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et hommes qui ont été intégrés à la direction générale de la cohésion sociale ;

- en outre, une partie des crédits de fonctionnement concernant les chargés de mission départementaux ont été transférés vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » (0,24 million), tandis que 0,78 million subsiste à l'action n° 5 du présent programme au titre du fonctionnement des délégations régionales aux droits des femmes et à l'égalité ;

- enfin, le programme bénéficie de l'apport de crédits issus du programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » de cette mission et du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Ville et logement » à hauteur, respectivement, de 0,18 million et 1,91 million d'euros.

Même en neutralisant l'effet de ces modifications, les crédits du programme diminuent de 6,1 % par rapport à 2010 (voir tableau ci-après). C'est la raison pour laquelle l'Assemblée nationale a opéré un transfert de crédit au profit de ce programme de 2,5 millions, qui permet d'inverser la tendance et d'augmenter en définitive la dotation de près de 7 %.

2. Une répartition des crédits très déséquilibrée qui appelle des regroupements

Les actions de ce programme visent principalement à promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (5,5 millions) et à soutenir les associations de défense des droits et de la dignité des femmes (12,1 millions).

Les deux autres actions « Accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision » et « Articulation des temps de vie » disposent de crédits mineurs, respectivement 0,5 million et 0,15 million d'euros, ce qui a conduit votre commission à proposer de les regrouper et de les intégrer à l'action « Egalité professionnelle », qui comporte des objectifs communs. La répartition des crédits serait ainsi mieux équilibrée et les actions engagées plus cohérentes par rapport aux objectifs fixés.

Les crédits sont répartis en cinq actions de la façon suivante :

Crédits du programme « Egalité entre les hommes et les femmes »

(en euros)

Actions

Crédits demandés en LFI 2010

Crédits
ouverts en
LFI 2010
(1)

Crédits demandés
en LFI 2011

Variation
en %(2)

Accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision

527 738

556 238

491 201

- 11,7 %

Egalité professionnelle

5 513 647

5 513 647

5 067 744

- 8,1 %

Egalité en droit et en dignité

10 563 718

12 616 878

12 153 051

- 3,7 %

Articulation des temps de vie

168 113

168 113

149 092

- 11,3 %

Soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes

12 724 142

992 281

778 099

- 21,6%

TOTAL

29 497 358

19 847 157

18 639 187

- 6,1 %

(1) Données retraitées et intégrant les modifications de périmètre du programme.

(2) Variation entre les crédits ouverts en LFI 2010 retraitée et ceux demandés en LFI pour 2011.

Source : d'après le projet annuel de performances - 2010

a) Les actions en faveur de l'égalité professionnelle

Les crédits consacrés à cette action, qui s'élèvent à un peu plus de 5 millions d'euros pour 2011, sont en baisse de 8,1 % par rapport à 2010. Ils financent :

- à hauteur de 3,5 millions, les réseaux associatifs et diverses associations dont l'objectif est de favoriser la diversification des débouchés professionnels des femmes, leur accès ou leur retour à l'emploi ou encore leur démarche de création d'entreprise ;

- à hauteur d'un peu plus de 1 million, des initiatives des entreprises en faveur de la mixité et de l'égalité professionnelle ;

- le prix de la vocation scientifique et technique qui a pour but d'encourager les filles à poursuivre leurs études dans les domaines scientifiques et techniques ou dans des filières professionnelles où elles sont sous-représentées (0,6 million).

Votre commission considère que l'émiettement des subventions accordées (2,5 millions d'euros) à plus de quatre cents associations aux niveaux national et local n'est pas de nature à améliorer l'efficacité des actions engagées en faveur de l'aide au retour à l'emploi ou de la création d'entreprise. Il conviendrait que le ministère en charge de ces structures favorise leur regroupement afin de mieux organiser l'ensemble de leurs initiatives.

b) La priorité maintenue en faveur des actions de lutte contre les violences faites aux femmes

Près de 12,1 millions d'euros, soit près des deux tiers des crédits du programme, seront consacrés en 2011 aux actions favorisant « l'égalité en droit et en dignité ». Elles sont mises en oeuvre, dans le prolongement du plan global de lutte contre les violences faites aux femmes (2008-2010). Les associations en charge de l'information sur les droits des femmes ainsi que les structures d'accueil, d'orientation et d'écoute sont mobilisées.

La fédération nationale solidarités femmes (FNSF), qui gère le numéro unique d'appel d'urgence, le 39.19, à partir de la plate-forme téléphonique nationale « Violence conjugale Info », voit reconduite en 2011 la subvention de 910 000 euros qui lui a été accordée dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens signée en 2009 avec l'Etat.

Par ailleurs, cette enveloppe est répartie entre diverses associations ou réseaux qui offrent aux femmes des informations sur leurs droits et sur la contraception, mais aussi des lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation pour les femmes victimes de violences.

Crédits de l'action « Egalité en droit et en dignité »

Association bénéficiaire

Nombre de structures

Montant par bénéficiaire
(en euros)

Crédits
(en millions d'euros)

Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF)

1

1 319 582

1,32

Fédération nationale solidarités femmes (FNSF)

1

910 000

0,91

Collectif féministe contre le viol

1

312 500

0,31

Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail

1

242 000

0,24

Mouvement français pour le planning familial

1

213 000

0,21

Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)

114

36 855

4,20

Lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation des femmes victimes de violences

180

7 733

1,39

Autres associations (contraception, lutte contre les mariages forcés, l'esclavage et les mutilations sexuelles)

350

4 731

1,66

Fédération d'associations de lutte contre la prostitution (programme 177)

1

1 906 274

1,91

TOTAL

650

-

12,15

Source : projet annuel de performances - 2010

Votre commission observe qu'une part non négligeable des crédits (environ 1,7 million d'euros) est gérée par une multitude de petites associations différentes, les subventions par unité bénéficiaire étant en moyenne de l'ordre de 4 700 euros par an. Elle s'interroge sur l'efficacité des actions menées et estime qu'elles gagneraient, de toute évidence, à être mieux coordonnées, en particulier dans le cadre de celles pilotées par le CNIDFF et son réseau local de centres, les CIDFF.

A l'issue de la période de programmation pluriannuelle, ces actions pourraient être regroupées sous un autre libellé avec celles du programme 106, qui portent sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale et le soutien des parents isolés.