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Projet de loi de finances pour 2011 : Culture (fascicule 1) : Patrimoines - Transmission des savoirs

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Culture (fascicule 1) : Patrimoines - Transmission des savoirs ( avis - première lecture )
3. Fiscalité « Malraux » : l'urgence d'un bilan

Fiscalité Malraux : rappel des éléments de définition

La fiscalité relative à la restauration immobilière a été introduite par la loi du 4 août 1962, dite « loi Malraux ». Toutefois, ce n'est que l'article 3 de la loi de finances pour 1977 qui donnera au dispositif son intérêt actuel en offrant aux propriétaires-bailleurs la possibilité d'imputer sur leur revenu global les déficits résultant des travaux réalisés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière.

En 1995, le système a été réformé pour recentrer les avantages fiscaux sur les territoires protégés (secteurs sauvegardés et zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) et sur les objectifs de restauration.

La loi de finances pour 2009 (article 84) a procédé à une profonde réforme de ce régime, d'une part, en transformant le régime de déduction des charges en réduction d'impôt sur le revenu et, d'autre part, en aménageant de façon substantielle les conditions d'application du régime, notamment par la mise en place d'un mécanisme de plafonnement de l'avantage.

Codifiée à l'article 199 tervicies du code général des impôts, cette réduction d'impôt est égale à 40 % du montant des dépenses de travaux de restauration complète d'un immeuble bâti lorsque celui-ci est situé dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé, et à 30 % du montant de ces mêmes dépenses lorsque l'immeuble est situé dans une ZPPAUP dans la limite annuelle de 100 000 euros de dépenses.

Par ailleurs, les propriétaires sollicitant le bénéfice du dispositif doivent s'engager à louer le local ayant fait l'objet de travaux pendant une période minimale de neuf ans au lieu de six précédemment.

En outre, le champ d'application de ce régime a été étendu aux locaux autres que d'habitation afin, en particulier, de favoriser la restauration complète d'immeubles à usage d'habitation comprenant des locaux, notamment commerciaux (le plus souvent commerces au rez-de-chaussée).

Le nouveau dispositif s'applique aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.

Le « coup de rabot » sur les « niches fiscales » décidé par le Gouvernement concerne évidemment aussi la fiscalité Malraux. Rappelons que les dépenses fiscales qui entrent dans le champ d'application du « rabot » sont au nombre de 22 et leur incidence budgétaire totale en 2010 est évaluée à 4,3 milliards d'euros. Le gain correspondant à cette mesure est évalué à 430 millions d'euros. La fiscalité liée au patrimoine monumental est concernée à deux titres :

- celui de la réduction d'impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés (article 199 duovicies du code général des impôts) ;

- celui de la réduction d'impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti (réduction d'impôt « Malraux ») (199 tervicies du code général des impôts).

Si votre commission comprend que le patrimoine puisse difficilement être exonéré d'une mesure qui touche l'ensemble des « niches fiscales », elle souhaite en revanche que le ministère de la culture se penche plus précisément sur l'impact de la réforme de 2009 relative à la fiscalité dite « Malraux ».

Selon une étude engagée en mars 2010 par l'Association nationale des villes et pays d'art et d'histoire et des villes à secteurs sauvegardés et protégés, cette réforme aurait des conséquences néfastes puisque les résultats montrent que :

- les ZPPAUP sont quasiment abandonnées par les investisseurs ;

- les secteurs sauvegardés connaissent une chute des opérations de plus de 75 % ;

- les investisseurs se tournent vers des opérations d'un montant financier plus faible, ce qui est préjudiciable à la mixité de l'offre de logements.

Compte tenu de l'enjeu que représente cet instrument fiscal pour les collectivités, votre rapporteur souhaite que le ministère transmette dès que possible les conclusions du groupe de travail récemment mis en place, sur le sujet.