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Projet de loi de finances pour 2011 : Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales. Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales. Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural ( avis - première lecture )

E. LE PROGRAMME 215 : UN MINISTÈRE MODÉRÉMENT AFFECTÉ PAR LES RESTRICTIONS BUDGÉTAIRES

Ce programme regroupe tous les moyens transversaux du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche dédiés au pilotage et à la mise en oeuvre des politiques de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation, de la forêt et des affaires rurales, au niveau central comme au niveau déconcentré, et est composé essentiellement des crédits de personnel du MAAPRAT.

Il est doté de 748 millions d'euros en AE et 761 millions d'euros en CP, contre respectivement 850 millions d'euros et 851 millions d'euros en 2009, soit une baisse très importante de 12 % en AE et 11,6 % en CP.

Pour la première fois, le plafond d'emplois du programme passe en dessous des 10 000 ETPT, à 9 999 ETPT, contre 10 374 en 2010, soit une baisse de 3,6 %. Ces baisses sont le fruit de mouvements complexes :

118 ETPT sont supprimés du fait de transferts nets des emplois vers d'autres missions du budget de l'État (notamment vers les services du Premier ministre, pour la mise en place des nouveaux services interministériels à l'échelon départemental) ;

85 ETPT nets, en sens inverse, proviennent d'un transfert du programme 206, géré par le MAAPRAT ;

26 ETPT enfin, sont ajoutés, au titre des corrections techniques.

- au total, les suppressions nettes d'emplois à périmètre constant s'établissent à 375 ETPT, un tiers de ces suppressions résultant de l'extension de l'effet, en année pleine, des suppressions décidées en 2010.

Numéro et intitulé de l'action

AE

LFI 2010

AE

PLF 2011

Évolution

CP

LFI 2010

CP

PLF 2011

Évolution

215

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

         

01

Moyens de l'administration centrale

208 348 728

207 488 289

- 0,4 %

213 392 463

214 866 647

+0, 7 %

02

Évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique

40 785 032

24 776 000

- 39,3 %

42 219 538

25 326 000

- 40,0 %

03

Moyens des DRAAF, des DDAF, des DEEA et des DAF

513 994 359

445 070 357

- 13,4 %

513 994 359

445 070 357

- 13,4 %

04

Moyens communs

86 836 221

70 407 142

- 18,9 %

81 260 653

75 894 063

- 6,6 %

 

Total

849 964 340

747 741 788

- 12,0 %

850 867 013

761 247 067

- 10,5 %

 

Crédits votés par l'Assemblée nationale

 

747 666 629

   

761 153 071

 

Source : Projet annuel de performance, PLF 2011.

         
1. Les moyens de l'administration centrale

L'action n° 1 « moyens de l'administration centrale » est dotée de 207 millions d'euros en AE et 215 millions en CP, soit sensiblement au même niveau qu'en 2010.

L'administration centrale est donc moins mise à contribution que les autres échelons dans l'effort budgétaire pour 2011 puisque, comme en 2010, 173 millions d'euros seront consacrés à leur rémunération, soit 80 % du budget de l'action n° 1.

Ceci est également vrai concernant les autres postes de dépenses de l'action : dépenses de gestion immobilière, l'action sanitaire et sociale, la formation continue et le fonctionnement courant restent stables par rapport à 2010.

2. Les moyens des services déconcentrés : une forte baisse, en application de la RGPP

L'action n° 3 « moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; directions départementales de l'agriculture et de la forêt ; directions départementale de l'équipement et de l'agriculture et directions de l'agriculture et de la forêt » concentre l'essentiel des baisses de crédits du programme.

Avec 445 millions d'euros de crédits, dont 425 millions de crédits de personnel, cette action représente près de 60 % de l'enveloppe du programme 215.

Elle baisse de 68 millions d'euros par rapport à 2010, mais cette baisse est en trompe l'oeil. Les crédits de personnel proprement dit baissent de 5 % et contribuent à un gros tiers de la réduction globale de l'enveloppe de l'action n° 3.

En réalité, la réduction de 34 millions d'euros à moins de 3 millions des crédits immobiliers et de 24 millions d'euros à 11 millions de ceux affectés aux moyens généraux des services déconcentrés constitue l'un des effets du regroupement des services du MAAPRAT au sein de grande directions interministérielles, à l'échelon régional comme à l'échelon départemental. Ces crédits immobiliers et de moyens généraux ont simplement été transférés au sein du programme 133 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », rattaché aux services du Premier ministre.

Seule une évaluation transversale pourra dans quelques années établir la preuve que des économies nettes ont été obtenues grâce à cette stratégie de mutualisation des moyens des services déconcentrés.

3. Les moyens d'étude et d'évaluation et les moyens communs

L'action n° 2 « évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique » est en très forte baisse. Elle s'établit à 25 millions d'euros, en baisse de plus de 40 % par rapport à 2010.

Cette situation s'explique par la fin des opérations de recensement agricole, qui ont eu lieu en 2010. Cette action revient donc à son niveau de 2009. Les crédits de personnel affectés à cette action s'élèvent à 130 ETPT, et correspondent aux effectifs des services de statistique et d'études du MAAPRAT.

L'action n° 4 « moyens communs », connaît une évolution contrastée en AE et CP : la hausse des CP s'explique par de forts investissements informatiques programmés en 2011, tandis que la baisse des AE résulte des hausses d'AE de 2010, non reconductibles, liées au nouveau marché de téléphonie du MAAPRAT et à ses actions immobilières.