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Projet de loi de finances pour 2011 : Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ( avis - première lecture )

II. UN BUDGET PLACÉ SOUS LE SIGNE DE LA RIGUEUR

A. UN EFFORT DE MAÎTRISE DE LA DÉPENSE DE PERSONNEL QUI SE POURSUIT EN LIEN AVEC LA RÉORGANISATION DES SERVICES

Le total des autorisations d'engagement (AE) de la mission passe de 1 953,2 millions d'euros en 2010 à 2 057,9 millions d'euros en 2011. Cette hausse apparente de 5,3 % est cependant l'effet d'une modification du périmètre de la mission, qui conduit à y comptabiliser des dépenses qui n'y figuraient pas auparavant (voir supra p. 10). À périmètre constant, les AE de la mission s'établissent en réalité à 1.896,9 millions d'euros, en baisse nominale de 2,9 % (et réelle7(*) de 4,4 %).

L'évolution des AE de la mission économie s'explique en premier lieu par la poursuite de l'effort de maîtrise des dépenses de personnel. Le plafond des dépenses de personnel de la mission passe de 947,4 millions d'euros en 2010 à 932,7 millions d'euros en 2011 (- 1,6 % en nominal ; - 3,1 % en réel). Tous les programmes de la mission sont mis à contribution avec un abaissement de leur plafond d'emplois : celui du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » recule de 253 équivalents (- 4,2 %) ; celui du programme 220 « statistiques et études économiques » de 266 ETP (- 4,8 %) ; celui du programme 305 « stratégie économique et fiscale » de 258 ETP (- 11,3 %).

B. DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D'INTERVENTION EN FORT RECUL

C'est surtout au niveau des dépenses d'intervention que la rigueur budgétaire est manifeste. Le PLF pour 2011 prévoit de les ramener à 454,6 millions d'euros, soit une baisse de 36,8 millions d'euros en valeur absolue et de 7,5 % en valeur relative (- 9 % en termes réels). L'essentiel de l'effort de maîtrise de la dépense se concentre sur les dépenses d'intervention des deux programmes de soutien aux entreprises, le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » et le programme 223 « Tourisme ».

C. ANALYSE DES PROGRAMMES DE LA MISSION

1. Le programme n° 134 « Développement des entreprises et de l'emploi »

Le programme « Développement des entreprises et de l'emploi » a pour finalité d'assurer la mise en place d'un environnement favorable à la compétitivité des entreprises et à l'emploi et de garantir la protection et la sécurité des citoyens et des consommateurs. Globalement, ses crédits sont en baisse, avec 1 058,9 millions d'euros d'AE prévues pour 2011 contre 1 126,1 millions d'euros d'AE ouvertes en 2010 (- 6 %). La baisse se concentre sur les crédits de fonctionnement (hors personnel) et les crédits d'intervention.

Source : Projet annuel de performance de la mission « Économie » dans le projet de loi de finances initial pour 2011

Un examen plus détaillé montre que, parmi les douze actions du programme, trois sont particulièrement affectées.


· Dans l'action n° 2 « Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des services et des professions libérales », les dépenses de fonctionnement (en AE) passent de 20,6 millions d'euros en 2010 à 17,4 millions en 2011, soit une baisse nominale de 15,3 %. Les dépenses d'intervention (en AE) passent de 134,1 à 109 millions d'euros entre 2010 et 2011, soit une baisse de 18,7 % en nominal. La dotation du FISAC (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) recule de 35 millions d'euros (- 44,9 %), après un recul de 20 millions d'euros dans la loi de finances initiale pour 2010.


· Dans l'action n° 3 « Actions en faveur des entreprises industrielles », les dépenses de fonctionnement (en AE) passent de 61,9 millions d'euros en 2010 à 41,1 millions en 2011 (soit une baisse apparente de 33,6 %). Une partie de cette baisse s'explique par un changement de périmètre : en 2010, étaient comptabilisées comme dépenses de fonctionnement les subventions au LME (laboratoire de métrologie et d'essais) à hauteur de 32 millions d'euros et à l'AFNOR (association française de normalisation) à hauteur de 17 millions d'euros. En 2011, la subvention à l'AFNOR, pour une raison inconnue, est classée comme dépense d'intervention. Si on réintègre les 13 millions d'euros concernés dans les dépenses de fonctionnement de manière à retrouver un périmètre comparable à celui de 2010, il apparaît que les dépenses de subventions de cette action sont passées de 61,9 à 54,1 millions d'euros, soit une baisse réelle de 7,8 millions d'euros (- 12,6 % en nominal ; 14,1 % en réel).

Les dépenses d'intervention (en AE) passent de 108,9 à 95,5 millions d'euros entre 2010 et 2011. La baisse véritable est néanmoins beaucoup plus forte, car, en 2011, les dépenses d'intervention sont artificiellement gonflées par la comptabilisation de la subvention à l'AFNOR. Si on rétablit le périmètre existant en 2010 en faisant passer la subvention à l'AFNOR dans les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'intervention pour 2011 s'établissent à 82,5 millions d'euros, en baisse nominale de 24,2 %.


· Dans les actions n° 16 et 17 « Régulation concurrentielle des marchés et protection économique du consommateur » actions toutes deux mises en oeuvre par la DGCCRF, on note un fort recul des AE : - 5,9 % pour la première et - 13,5 % pour la seconde, alors même que la DGCCRF a vu ses missions étoffées par le législateur au cours des dernières années. La protection du consommateur est la plus atteinte avec des dépenses de personnel en baisse de 8,9 % et des dépenses de fonctionnement en baisse de 75 %.

Il est à noter qu'UbiFrance et OSEO sont épargnés par les coupes budgétaires, ce qui indique clairement les deux priorités de l'action gouvernementale : le soutien à l'export et l'accès des PME au financement. UbiFrance reçoit en effet les fonds nécessaires à la poursuite de sa réorganisation (+ 11,3 % pour l'action développement international de la compétitivité des territoires). OSEO se voit attribuer une contribution exceptionnelle de l'État, à hauteur de 22 millions d'euros, pour financer les dispositifs de garantie à destination des PME.

Les autres actions du programme connaissent quant à elles une stabilisation ou une légère baisse en valeur nominale de leurs crédits.


* 7 Les valeurs réelles sont calculées à partir de l'hypothèse relative au taux d'inflation pour l'année 2011 retenue par le Gouvernement pour le projet de budget pour 2011, soit +1,5 %.