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Projet de loi de finances pour 2011 : Administration générale et territoriale de l'État

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Administration générale et territoriale de l'État ( avis - première lecture )

C. VERS UNE MISE EN PLACE DE LA CARTE D'IDENTITÉ BIOMÉTRIQUE EN 2011 ?

1. Les avantages attendus de la future carte d'identité électronique

Annoncée depuis plusieurs années, la mise en place de la carte d'identité électronique (CNIe) nécessite un support législatif, dont la base de discussion pourrait être, selon le ministère de l'intérieur, la proposition de loi relative à la protection de l'identité présentée par notre collègue M. Jean-René Lecerf, qui a été déposé le 27 juillet 201020(*).

Ce texte, qui pourrait être examiné au Sénat lors du premier semestre 2011, répond à un double objectif :

1 - lutter contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité en créant une base centralisée commune au passeport et à la CNIe, contenant les données fournies par les demandeurs de titres ;

2 - ouvrir la possibilité au titulaire d'une CNIe de bénéficier de fonctionnalités lui permettant de s'identifier à distance sur les réseaux de communications électroniques et de mettre en oeuvre sa signature électronique afin de procéder, de manière sécurisée, à des démarches administratives ou à des opérations commerciales.

La nouvelle carte nationale d'identité obéira aux mêmes règles d'organisation et à la même technologie que les passeports : même procédure de délivrance, mêmes équipements, même traitement informatique, mêmes caractéristiques techniques des titres.

2. L'indemnisation des communes : un nécessaire réexamen

La mise en place de ce nouveau titre sécurisé permettra notamment de réexaminer la question de l'indemnisation des communes. On rappellera en effet qu'un différend est né au sujet de l'indemnisation des quelque 2.000 communes qui ont décidé d'accueillir les stations d'enregistrement des passeports biométriques à partir de 2009.

La plupart d'entre elles estime insuffisante l'indemnisation forfaitaire versée par l'État pour compenser cette nouvelle charge, dès lors, en particulier, que de nombreuses demandes de titre émanent de citoyens ne résidant pas dans la commune d'implantation de la station.

Or, un rapport de l'Inspection générale de l'administration, rendu public en 201021(*), a conclu que seules 69 communes pourraient, en 2010, avoir une charge supérieure à l'indemnisation, compte tenu des formalités accomplies par les non-résidents. Il s'agit, précise le rapport, de « centres d'attraction très forte, commerciale ou touristique ». Le rapport aurait pu ajouter d'autres caractéristiques tout aussi importantes : à titre d'exemple, si la commune de Saint-Maurice, située dans le Val-de-Marne, figure parmi les 69 communes, c'est moins en raison de sa capacité d'attraction commerciale ou touristique que des choix d'organisation opérés par le maire, notre collègue Christian Cambon. Ainsi, le service d'état civil accueille les demandeurs sans rendez-vous et permet la prise de vue photographique en mairie, ce qui n'est pas le cas des communes voisines.

En tout état de cause, le ministère de l'intérieur juge préférable d'attendre la mise en place de la carte nationale d'identité électronique pour réexaminer les règles de calcul de la dotation forfaitaire.


* 20 Texte n° 682 (2009-2010) de M. Jean-René LECERF et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 juillet 2010 : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl09-682.html

* 21 Rapport n° 09-083-02 de février 2010 intitulé « les passeports biométriques dans les communes - fonctionnement du dispositif et indemnisation ».