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Projet de loi de finances pour 2011 : Modernisation de l'Etat

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Modernisation de l'Etat ( avis - première lecture )

II. L'ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA RÉVISION GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES (RGPP)

Le 30 juin 2010 s'est tenu le quatrième conseil de modernisation des politiques publiques depuis 2007. Il a eu pour objet à la fois d'approfondir les mesures déjà prises et de prolonger la réforme par l'adoption de nouvelles mesures, dans la continuité des trois précédents conseils.

Les trois premiers conseils de modernisation des politiques publiques

La première phase de révision générale des politiques publiques, entamée à partir de juin 2007 par le Président de la République et le Gouvernement, a débouché sur 374 décisions de modernisation, dont la mise en oeuvre a été échelonnée jusqu'en 2011.

Ces décisions ont résulté d'audits détaillés sur l'efficacité des politiques publiques. Elles concernent tous les ministères et leurs opérateurs, et portent à la fois sur les services rendus aux usagers et sur les fonctions de support au sein de l'État.

Le gouvernement a fait reposer les économies structurelles prévues par la loi de programmation des finances publiques 2009-2011 sur ces mesures en particulier celle affirmant le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Éric Woerth, alors ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État et rapporteur général de la RGPP, a présenté trois rapports d'étape sur leur état d'avancement : le premier, le 3 décembre 2008, le second, le 13 mai 2009 et le troisième le 16 février 2010. Le rapport présenté à l'occasion du 4e conseil, le 30 juin dernier, par François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État a dressé le bilan suivant : sur les 374 mesures mises en oeuvre, 78 % respectaient le calendrier prévu. 18 % connaissaient des retards ou des difficultés. Pour ces dernières, ainsi que pour les 4 % de décisions encore non appliquées, des décisions correctrices et un nouveau calendrier ont été décidés. Au 31 décembre 2009, 58 mesures RGPP ont été clôturées.

La direction générale de la modernisation de l'État est chargée du pilotage de ces mesures. Elle apporte à ce titre une assistance aux services chargés de les mettre en oeuvre.

Ce sont ainsi près de 150 nouvelles mesures qui ont été adoptées pour la période 2011 à 2013, et qui font suite aux 300 réformes précédemment engagées. Elles s'articulent autour de trois axes :

- l'amélioration de la qualité de service rendu aux usagers avec un objectif de huit usagers sur dix satisfaits. Les mesures retenues visent notamment à créer des guichets uniques, améliorer l'accueil des citoyens dans les services publics, réduire l'attente des usagers et les délais de traitement de leurs demandes, rendre plus efficace le traitement de leurs réclamations, ou encore dématérialiser les démarches. Un baromètre de la qualité des services publics serait publié, qui porterait sur une quinzaine d'indicateurs représentatifs des attentes prioritaires des usagers. La question du traitement des réclamations des usagers et de l'accélération de certaines procédures fait l'objet de développements plus précis au III. du présent rapport.

- la réduction les dépenses publiques, avec un objectif de dix milliards d'euros d'économies supplémentaires en 2013. Le Gouvernement a fait état, en juin 2008, lors de la première phase de la RGPP, d'économies de l'ordre de 7 milliards d'euros. Pour la deuxième phase engagée à partir de juin 2010, l'objectif est une économie de 10 milliards d'euros supplémentaires en 2013 dont plus de 3 milliards d'euros pour la masse salariale, plus de 2 milliards d'euros en fonctionnement et environ 5 milliards d'euros en dépenses d'intervention. En matière d'effectifs, l'ensemble des mesures vise à permettre de ne pas renouveler un fonctionnaire sur deux partant à la retraite soit plus de 100 000 fonctionnaires sur la période 2011-2013.

- la poursuite de la modernisation de la fonction publique, le Gouvernement se fixant comme objectif de « faire de l'État, premier employeur de France, [...] le meilleur employeur de France ; il s'agit pour cela de responsabiliser les cadres, de mieux recruter, de mieux former, de mieux rémunérer, de mieux gérer et de valoriser l'innovation ». Cette action reposera notamment sur la réduction du nombre de corps, la rémunération au mérite et l'utilisation de la moitié des économies générées par le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Ces points sont plus particulièrement examinés par notre collègue Jacqueline Gourault, dans le rapport pour avis qu'elle a présenté sur le programme « Fonction publique ».