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Projet de loi de finances pour 2011 : Outre-mer

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Outre-mer ( avis - première lecture )

D. LE LONG STATU QUO INSTITUTIONNEL DE WALLIS-ET-FUTUNA

1. Une situation institutionnelle en sommeil

? Les royaumes de Wallis et de Futuna

La loi du 29 juillet 1961 reconnaît implicitement le pouvoir coutumier à Wallis et Futuna, en instituant :

- un conseil territorial présidé par le préfet, administrateur supérieur, chef du territoire, et doté de trois vice-présidents qui sont les trois chefs traditionnels des trois royaumes. Il comprend également trois membres désignés par le chef du territoire, après accord de l'assemblée territoriale. Il examine notamment tous les projets de délibération qui doivent être soumis à l'assemblée territoriale ;

- trois conseils de circonscription, un à Wallis (Royaume d'Uvéa), deux à Futuna (Royaumes d'Alo et de Sigave) qui sont élus dans les conditions prévues par la coutume. Ils délibèrent sur tous les projets préparés par le chef de circonscription et le délégué du Préfet, et notamment sur le budget de la circonscription.

L'assemblée territoriale est composée de vingt membres élus pour cinq ans au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Il existe cinq circonscriptions électorales (trois à Wallis, une dans chacun des deux Royaumes dans l'île de Futuna).

Le royaume wallisien d'Uvéa et les deux royaumes futuniens de Sigave et d'Alo ne sont pas des monarchies héréditaires mais électives : ce sont les familles nobles, les Aliki, qui élisent ou destituent les rois. Chaque roi - Lavelua à Wallis, Tu'i Agaifo et Tu'i Sigave à Futuna - compétent en matière de droit coutumier, est assisté d'un premier ministre et de cinq ministres. Il nomme les chefs de district, qui ont eux-mêmes autorité sur les chefs de village et dispose d'une dotation annuelle.

Le nouveau roi de Wallis, le Lavelua, a été intronisé le 25 juillet 2008 à Mata-Utu sur l'île d'Uvéa. Le nouveau souverain, M. Kapeliele Faupala, avait été nommé en 2004 Premier ministre, ou Kivalu, du précédent Lavelua.

A Futuna, les chefferies de Sigave et Alo n'ont plus de roi depuis plusieurs mois, ce qui a bloqué depuis le début de l'année 2010 le fonctionnement du conseil et de l'assemblée du territoire. Le 2 juillet dernier, un roi a été intronisé à Sigave ; mais cette désignation est contestée localement.

? Les perspectives de révision du statut de 1961

Selon les indications fournies par le ministère de l'outre-mer, les autorités coutumières, soucieuses de leurs prérogatives, sont plutôt favorables à une concertation pour établir le bilan de l'application de l'actuel statut de 1961 et définir les modalités d'exercice de toutes les compétences.

Votre rapporteur souligne que, sans affecter les grands équilibres du statut actuel de Wallis et Futuna, une actualisation des dispositions applicables apparaît nécessaire pour tenir compte de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Conformément à l'article 74 de la Constitution, ces modifications statutaires relèvent désormais de la loi organique, après consultation de l'assemblée territoriale.

2. Un développement économique sous contrainte

Les îles Wallis et Futuna, situées à 22 000 km de Paris, sont la collectivité la plus éloignée de la métropole. Le développement économique et social du territoire est contraint par de nombreux handicaps naturels et structurels, accentués par un coût du transport élevé, l'éloignement des marchés potentiels, la faible taille du marché intérieur et des coûts de production supérieurs à ceux observés dans les pays voisins.

L'économie de l'archipel demeure donc très traditionnelle. L'emploi public a été considérablement accru depuis le milieu des années 70. Cette politique a atteint ses limites, compte tenu du poids de la masse salariale au sein du budget territorial, sans que le relais en matière de recrutement n'ait pu être assuré par le secteur privé. En 2009, on assiste ainsi à la première baisse de l'emploi dans le secteur public (-4,5 % par rapport à 2008) correspondant à des départs en retraite non remplacés.

Le produit intérieur brut (PIB) de Wallis et Futuna a été évalué en 2008, à partir des données de l'année 2005. A cette date, il s'élevait à 18 milliards de francs CFP soit environ 1,2 millions de francs CFP par habitant (10 148 euros)39(*).

L'archipel présente ainsi une situation médiane dans la zone Pacifique. Son PIB par habitant se situe au-dessus des petits Etats et territoires de la zone mais au-dessous de la moyenne atteinte dans l'Outre-mer français. Il se situe juste au-dessous de la Guyane (80 % du PIB/habitant guyanais) mais très loin de la moyenne nationale (37 %).

Le PIB de Wallis et Futuna est essentiellement non marchand (75 % de la valeur ajoutée totale) alors que dans les autres collectivités d'outre-mer, le PIB non marchand ne présente qu'un tiers du PIB total.

En effet, le secteur administratif concentre plus de la moitié de la création de richesse (54 % du PIB). Par ailleurs, plus de 70 % de l'emploi salarié déclaré provient de la fonction publique et semi-publique.

Le poids de la valeur ajoutée des ménages, dans la valeur ajoutée globale (hors entrepreneurs individuels), est deux fois plus important que dans les autres collectivités d'outre-mer du fait de l'autoconsommation encore importante, évaluée à 26 % de la dépense totale des ménages.

Le contrat de développement 2007-2011 accorde une attention particulière à la formation et à l'insertion professionnelle, en raison du faible taux d'activité observé sur le territoire. En effet, seulement 53,41 % des personnes en âge de travailler possèdent un emploi. La jeunesse, qui représente près de la moitié de la population, est dans une situation très préoccupante, qui justifie la mobilisation de tous les acteurs.

Par ailleurs, l'état de vétusté des établissements scolaires impose que soient rapidement poursuivis des travaux de réhabilitation et de mise aux normes de sécurité, tant dans le premier que dans le deuxième degré.

3. L'amélioration de la sécurité de l'aéroport de Futuna

L'aménagement de l'aérodrome de Futuna/Pointe Vele a été considérablement amélioré en 2008. Cependant, une partie de la piste comporte encore des obstacles, les emprises foncières à l'extrémité Est demeurant occupées par des habitations.

En dépit du refus des riverains de quitter les abords de la piste, le service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna (SEAC WF) devrait signer en novembre 2010 la décision d'homologation de la piste pour une exploitation de jour, grâce à la mise en place de restrictions particulières d'utilisation garantissant la sécurité d'exploitation.

Au 1er semestre 2010, en liaison avec le SEAC WF, la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile (DSAC) de la DGAC a recherché les solutions réglementaires permettant de surmonter le blocage persistant des riverains et a indiqué qu'elle était prête à participer à la réalisation d'une étude complémentaire de sécurité, fondée sur un dispositif adapté au cas spécifique de l'aérodrome, si les autorités locales en font la demande expresse.

La nouvelle option retenue, qui n'est plus conditionnée au déménagement des riverains, repose sur l'exploitation de nuit d'approches aux instruments, directes et parfaitement dans l'axe (guidage par des signaux GPS), par les aéronefs qui desservent l'aérodrome (Twin-Otter utilisé sur la liaison régulière vers Wallis ou Beech 200 utilisé pour les évacuations sanitaires urgentes vers la Nouvelle Calédonie).


* 39 Cet agrégat mesure la valeur des richesses produites au cours d'une année par les unités de production résidant sur le territoire.