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Proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

27 avril 2011 : Lutte contre l'habitat indigne ( avis - première lecture )
b) Rapport sur la contribution de l'Etat à la politique de résorption de l'habitat insalubre mise en oeuvre outre-mer, mission d'audit et de modernisation, janvier 2006

Dans le cadre de son programme d'audit de modernisation, le Gouvernement a commandé en novembre 2005 un rapport7(*) sur la politique de l'Etat en matière de résorption de l'habitat insalubre outre-mer ; celui-ci a été rendu en janvier 2006.

La mission a constaté que la procédure RHI est inadaptée à l'ensemble des situations d'habitat précaire rencontrées dans les départements d'outre-mer. La précarité concerne à la fois les centres-villes, la périphérie des agglomérations, le milieu rural et les zones naturelles ; l'habitat en question peut être groupé ou diffus et il s'agit souvent d'habitat « spontané » ou « informel », c'est-à-dire de constructions, sans permis de construire, en auto-construction ou non, le plus souvent sur des terrains n'appartenant pas à l'occupant. L'insalubrité est à la fois privative, au niveau du logement, et publique en raison de l'absence ou de l'insuffisance de desserte en voirie, réseau et distribution (VRD). Ce constat met clairement en avant le caractère complexe de la question, en raison de l'imbrication des situations.

En outre, les Dom présentent une très grande vulnérabilité aux risques naturels.

Enfin, la mission estime insuffisants le pilotage de la politique de RHI et la détermination d'indicateurs pertinents.

Les dix propositions de la missionpour refonder une dynamique de la procédure RHI,mieux adaptée aux situations d'habitat précaire rencontrées dans les Dom

 Assurer un meilleur partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales par une démarche contractuelle et pluriannuelle :

1) Mettre en oeuvre une nouvelle étape de déconcentration au niveau du préfet, en globalisant tous les crédits d'Etat.

2) Mettre en place des conventions pluriannuelles (cinq ans) entre les différents acteurs.

3) Regrouper, dans une circulaire unique, la doctrine d'emploi des crédits.

4) Etablir une programmation pluriannuelle des crédits de l'Etat pour supprimer l'effet de ciseaux entre autorisations d'engagement et crédits de paiement.

 Mieux organiser l'Etat et ses différents leviers et simplifier les procédures :

5) Dynamiser les politiques de RHI et de requalification urbaine au sein du pôle régional « habitat, transports, aménagement » et y associer les opérateurs de l'Etat.

6) Inciter les organismes HLM à intervenir dans les procédures RHI et à en devenir opérateurs.

7) Supprimer, pour les Dom, l'application de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique (périmètre dans lequel le préfet peut déclarer l'insalubrité des locaux). Maintien de l'arrêté d'insalubrité mais avec une grille adaptée aux Dom.

8) Doter le responsable de programme d'une capacité d'expertise et d'outils de pilotage lui permettant de mieux répartir les crédits régionalement.

 Optimiser le bilan financier des opérations :

9) Rechercher d'autres sources de financement et des économies.

 Prévenir le développement de l'habitat illicite :

10) Prendre une disposition juridique propre à l'outre-mer, permettant de confisquer et détruire les matériaux et éléments de construction illicite.


* 7 Rapport demandé à l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances, le conseil général des ponts et chaussées et le contrôle général économique et financier, établi par Michel Rostagnat, Anne Bolliet, Bernard de Korsak, Christian Jamet, Michel Dumont et Jean-Charles Aubernon.