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Projet de loi de finances pour 2012 : Sécurité : gendarmerie

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Sécurité : gendarmerie ( avis - première lecture )

III. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS POUR AVIS

A. MALGRÉ LA BAISSE DES EFFECTIFS, LA CAPACITÉ OPÉRATIONNELLE DE LA GENDARMERIE ET LA DENSITÉ DE SON MAILLAGE TERRITORIAL DOIVENT ÊTRE ABSOLUMENT PRÉSERVÉES

La gendarmerie nationale, comme les autres administrations de l'Etat, participe à l'effort de réduction des effectifs de la fonction publique, dans le cadre du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Ainsi, en 2012, 1 185 postes devraient être supprimés dans la gendarmerie.

Rappelons que, alors que la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (LOPSI) de 2002 avait fixé à 7 000 emplois les renforts nécessaires à la gendarmerie pour remplir ses missions, la gendarmerie s'est vue dotée de 6 050 emplois supplémentaires ces cinq dernières années.

Or, entre 2008 et 2011, environ 4 500 postes auront été supprimés dans la gendarmerie nationale et 2 000 postes devraient être supprimés sur les deux prochaines années (2012-2013).

L'évolution des effectifs de la gendarmerie (en ETP) entre 2008 et 2013

 

2008

2009

2010

2011

2012

2013

ETPT

- 965

- 1 246

- 1 303

- 957

- 1 033

- 1 034

Ces dernières années, la réduction des effectifs de la gendarmerie a concerné en priorité les personnels des états-majors, affectés à des tâches de soutien ou encore les gendarmes situés en zone de police.

Par ailleurs, quinze escadrons de gendarmerie mobile sur 123 ont été supprimés, dont huit chargés de la garde des centres de rétention administrative, qui ont été confiés à la police aux frontières, et 750 gendarmes issus de ces escadrons seront réaffectés dans les brigades territoriales des départements les plus touchés par la délinquance.

Enfin, la fermeture de quatre des huit écoles de la gendarmerie a permis une diminution de 450 postes.

La réduction du format et la nouvelle doctrine d'emploi

de la gendarmerie mobile

Le nombre d'escadrons de gendarmerie mobile est passé de 123 à 108, par la dissolution de quinze escadrons en 2010 et 2011.

Une partie de ces escadrons (8) a été supprimée dans le cadre du transfert de la surveillance des centres de rétention des étrangers en situation irrégulière à la police de l'air et des frontières. Une autre partie (7) a été supprimée pour permettre le redéploiement d'effectifs de gendarmes pour renforcer la gendarmerie départementale, notamment dans les zones les plus touchées par l'augmentation de la délinquance.

Le nombre total de forces mobiles (60 compagnies républicaines de sécurité - CRS - et 108 escadrons de gendarmerie mobile - EGM) est important, mais ne laisse qu'une marge de manoeuvre limitée au regard des missions permanentes.

Les trois champs d'activités des forces mobiles recouvrent :

- les missions permanentes (gardes statiques, Corse, transfèrements, sécurité nucléaire, outre-mer, OPEX) ;

- les missions non permanentes (maintien de l'ordre, sécurisation) ;

- les hors missions (mouvements, formations, congés).

Le taux d'emploi des forces mobiles est important, sur le territoire métropolitain, outre-mer (où seule la gendarmerie mobile intervient) ou encore sur les théâtres d'opérations extérieures. En 2011, compte tenu de l'application du taux d'indisponibilité de 37 % (repos et permissions), il restera 68 escadrons de gendarmerie mobile manoeuvrables, sur les 71 que comptait la gendarmerie.

Afin d'optimiser l'emploi des unités de forces mobiles, une nouvelle instruction commune d'emploi des forces mobiles de 2009 s'applique aux gendarmes mobiles et aux CRS. Cette instruction réaffirme le principe de déconcentration de l'emploi des unités de forces mobiles au niveau de la zone de défense et de sécurité.

Leur emploi est planifié et géré au niveau de la région de gendarmerie chef-lieu de zone de défense dans laquelle ils sont implantés. La coordination est assurée sous l'autorité du préfet de zone par le biais des unités zonales de coordination des forces mobiles, en liaison avec les commandants de région de gendarmerie pour les zones de défense et de sécurité et les directeurs zonaux des compagnies républicaines de sécurité.

Comme l'avait indiqué le général Jacques Mignaux lors de son audition devant la commission l'an dernier, « en matière de personnels, on ne trouve plus aujourd'hui de niches et la gendarmerie se retrouve « à l'os ». Ainsi on ne trouve qu'un seul personnel de soutien pour douze personnels opérationnels, contre une moyenne de un pour huit au sein de l'Etat ». Et, il ajoutait plus loin, « il est vrai que l'on ne pourra pas poursuivre sur le même rythme les suppressions d'emplois sans affecter la capacité opérationnelle de la gendarmerie ».

La gendarmerie départementale comporte actuellement environ 3 200 brigades territoriales, réparties sur 95 % du territoire.

Depuis la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) de 2002, on distingue les brigades autonomes et les brigades regroupées au sein d'une « communauté de brigades ».

LES COMMUNAUTÉS DE BRIGADES

Formalisé par la Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 (LOPSI) visant à rationaliser l'emploi des forces de sécurité intérieure, le concept de « communauté de brigades » vise à mutualiser les moyens de deux ou trois brigades territoriales limitrophes placées sous une direction unique. Ce dispositif permet de concilier la proximité de la gendarmerie avec les élus et la population et l'optimisation des ressources en personnel.

Le nouveau dispositif de la gendarmerie départementale compte aujourd'hui plus de 1 000 communautés de brigades. Environ 730 brigades territoriales sont restées autonomes.

Un audit interne sur les communautés de brigades d'octobre 2007 dresse un constat globalement satisfaisant de l'organisation en communautés de brigades, tout en relevant certains dysfonctionnements qui semblent toutefois résulter davantage d'un défaut d'application locale de ce mode d'organisation que du modèle lui-même. Une circulaire du 16 juin 2009 a pris en compte les résultats de cet audit et intègre les « bonnes pratiques » qui ont été recueillies sur le terrain.

Parallèlement, la police et la gendarmerie poursuivent leurs redéploiements, qui ont pour objectif d'optimiser la répartition territoriale entre les deux forces de sécurité en opérant des transferts de zones de compétence. Dans ce cadre, la police nationale étend sa zone de responsabilité à des communes de la zone de gendarmerie nationale situées en continuité géographique de grandes plaques urbaines ou enclavées en zone de police. En ce qui concerne la gendarmerie nationale, la priorité concerne la reprise de petites circonscriptions de sécurité publique isolées, qui peuvent difficilement être renforcées par d'autres unités de la police nationale.

Ainsi, en 2011, onze communes, situées en zone de gendarmerie mais à proximité ou faisant partie de grosses agglomérations ont été rattachées à la police nationale (Mark, Rillieux-la-Pape, Ecully, Chassieu, Feyzin, Septèmes-les-Vallons, Cabriès, Le Haillan, Eysines, Bouliac et Artigues-Près-Bordeaux). Dans le même temps, sept circonscriptions de sécurité publique implantées en zone majoritairement gendarmerie sont passées sous responsabilité de la gendarmerie (Fourmies, Annonay, Montbrison, Graulhet, Pertuis, Port-Saint-Louis du Rhône et Libourne). Entre le 1er janvier et le 30 juin 2011, 27 brigades territoriales ont été dissoutes. Parmi ces unités, 13 brigades étaient situées dans une circonscription entièrement placée sous zone de police.

Si ces redéploiements semblent inévitables, à condition qu'ils soient ponctuels et réalisés en concertation avec les élus locaux, il n'en va pas de même avec les diminutions d'effectifs au sein des brigades départementales, voire de la suppression de certaines brigades.

Ainsi, si on prend l'exemple de la Charente, la brigade de Brigueuil serait actuellement menacée.

En réponse à la demande du Président du Conseil général de la Charente concernant l'avenir de la gendarmerie en Charente, l'ancien préfet du département, M. François Burdeyron répondait le 18 mai 2009, « Pour ce qui est de l'avenir, une étude menée par la direction générale de la gendarmerie nationale est en cours. Le groupement de la Charente n'échappera pas à une réduction d'effectifs mais il est prématuré d'en évaluer le volume ».

Vos rapporteurs pour avis considèrent que, comme s'y était engagé le Président de la République dans son intervention du 29 novembre 2007, la capacité opérationnelle de la gendarmerie et la densité de son « maillage » territorial doivent être absolument préservées.