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Projet de loi de finances pour 2012 : Défense : environnement et prospective de la politique de défense

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Défense : environnement et prospective de la politique de défense ( avis - première lecture )

C. LE TASSEMENT PRÉOCCUPANT DE L'EFFORT DE RECHERCHE DE DÉFENSE

L'action « maîtrise des capacités technologiques et industrielles » regroupe essentiellement les crédits consacrés aux études technologiques nécessaires aux systèmes d'équipements futurs. Elle est dotée de 1 057,6 millions d'euros en autorisations d'engagement contre 1 042,6 millions d'euros en 2011 (+ 1,45 %) et de 958,1 millions d'euros en crédits de paiement contre 980,8 en 2011 (- 2,21 %).

Cette action est pilotée par la direction générale de l'armement (DGA). Elle donne lieu à l'élaboration d'une directive d'orientation des études amont (DOEA) qui définit les priorités pour les recherches et les études du ministère. Cette directive est élaborée sur la base du plan prospectif à trente ans, des politiques techniques sectorielles et de l'évaluation des études menées antérieurement. Après concertation avec l'ensemble des organismes concernés du ministère, cette directive fait l'objet d'une présentation au comité ministériel d'investissement. Elle est ensuite déclinée sous la forme d'une planification des études amont dont la contractualisation est confiée aux services de la DGA.

La planification définit et inscrit dans des feuilles de route les objectifs technologiques à atteindre, en réponse aux besoins capacitaires à court ou à long terme et aux exigences des missions régaliennes.

Outre 53,3 millions d'euros de dépenses de personnel correspondant aux 1 878 emplois équivalents temps plein rattachés à l'action, cette dotation couvre essentiellement :

- des crédits d'études amont qui s'élèvent à 732,5 millions d'euros en autorisations d'engagement contre 707 millions d'euros en 2011 (+ 3,6 %) et 633 millions d'euros en crédits de paiement contre 645,2 en 2011 (-1,9 %) ; comme l'an dernier la dotation de l'exercice 2011 comprend 50 millions d'euros en provenance du compte d'affectation spéciale « gestion et valorisation de ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » ;

- ainsi que des subventions de fonctionnement, d'investissement ou d'études à divers organismes de recherche (ONERA, Institut franco-allemand de Saint-Louis) et aux écoles d'ingénieurs de la DGA (Ecole Polytechnique, École nationale supérieure de techniques avancées, École nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement et Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace). Ces subventions sont en diminution, passant de 335 millions d'euros en 2011 à 325 millions d'euros en 2012 (-3 %), compte tenu des économies demandées aux opérateurs de l'Etat.

Les agrégats de mesure de la recherche de défense

L'effort national de recherche de défense est mesuré au travers de quatre agrégats. Le premier est composé des « études amont » (sous-action 4.1. du P 144) qui prend également en compte les bourses de thèse en sciences humaines. Le deuxième agrégat est la « Recherche et Technologie » (R & T) qui ajoute au premier les subventions à certaines écoles (ONERA, Saint Louis...) et les actions en faveur des PME-PMI (sous-action 4.2. du P 144). Le troisième agrégat est constitué par « les études de défense ». Cet agrégat ajoute au précèdent les études prospectives et stratégiques (action 1 « analyse prospective du P 144) ; les études technico-opérationnelles (action 2 du P 144) ; les crédits de recherche du Commissariat à l'énergie atomique (incluse dans l'action 6 « dissuasion » du P 146) ; les crédits de recherche duale (P 191 « recherche duale (civile et militaire) ») qui recouvre des subventions au CNES et au CEA. Enfin, la « Recherche et Développement » inclut, outre l'agrégat précèdent, la part liée aux « développements » dans les programmes d'armement du P 146.

Le tableau ci-dessus montre la relative stabilité des crédits consacrés aux études amont, de même que la relative stabilité de l'agrégat R & D. Cette apparente stabilité masque en réalité des évolutions contrastées (voir infra).

Le tableau ci-dessous montre l'importance relative de l'effort de recherche de défense consenti par notre pays.

Le tableau ci-après montre l'évolution de la répartition des crédits entre les différents systèmes de force.

On relèvera la part croissante consacrée aux études amont liées à la dissuasion et la part décroissante de celles dédiées au commandement et à la maîtrise de l'information. Cette évolution est due pour partie à l'importance prise par la simulation des essais nucléaires et à la décroissance des études liées aux projets spatiaux.

L'importance des crédits budgétaires alloués est un indicateur important de l'effort de recherche, surtout dans l'industrie d'armement qui est une industrie demandant des investissements lourds.

Pour autant les résultats ne tiennent pas seulement à l'importance des crédits consacrés. Les entreprises innovantes ne sont pas toujours celles qui consacrent le plus de crédits à la recherche. La pertinence des orientations données, la recherche d'effets de levier et la mise en place de coopérations fructueuses - a fortiori quand les budgets décroissent, concourent également au succès de la politique menée.

Précisément, les principales orientations de la politique menées concernent :

1) Le soutien à l'innovation, en particulier au travers de la procédure dite RAPID, qui permet dans des délais très brefs de subventionner des projets innovants de PME présentant un intérêt tant pour de futures applications civiles que militaires. C'est ainsi que, à titre d'exemple, la DGA a financé un projet prometteur d'exosquelette permettant à des fantassins de transporter des charges lourdes (jusqu'à 100 kg), projet d'une petite société (RB3D).

2) Le maintien des compétences techniques dans les technologies de souveraineté. Il s'agit en particulier des matériaux énergétiques de défense (propergols) des matériaux et composants. Ces études permettent notamment le maintien d'une capacité à exporter la plupart des systèmes sans contraintes de type ITAR.

3) Les systèmes de force engagement et combat. Dans ce domaine, les études portent notamment sur la préparation des évolutions du Rafale et la poursuite, en coopération, sur les futures plateformes de combat habitées ou non (NEUROn). On notera à cet égard, qu'aucun crédit ne semble être programmé au-delà de 2012, car il est prévu de débuter des travaux relatifs aux futures plateformes de combat dans un cadre franco-britannique à compter de 2012 ; la préparation du système futur de luttes anti-mines, la cohérence du système de combat terrestre au travers de la préparation du programme SCORPION ; les évolutions de l'hélicoptère TIGRE, la préparation des évolutions des missiles de croisière et des missiles tactiques de combat ; l'amélioration des capacités de survie des forces par la protection des combattants et des plateformes.

4) Les études concernant le commandement et la maîtrise de l'information portent sur les drones MALE, les projets de drones navals, le renseignement interarmées, la géographie de défense, les communications opérationnelles numériques et les systèmes d'informations opérationnels et de communication.

5) Concernant le système de force protection et sauvegarde, on notera cette année le lancement d'un démonstrateur de Radar à très longue portée, dont la réalisation a été confiée à la société THALES. Trente millions d'euros seront consacrés à la réalisation de ce démonstrateur sur les exercices budgétaires 2011, 2012 et 2013. La réalisation d'un radar complet avoisinerait vraisemblablement les 300 millions d'euros et ne peut être envisagé, à ce stade, qu'en coopération.

En matière de coopération de recherche de défense, la France a dédié près de 17 % en 2011 à des coopérations internationales. Ces coopérations se sont faites essentiellement avec ses partenaires européens, au premier rang desquels le Royaume-Uni, dans un cadre bilatéral, et l'Agence européenne de défense pour les coopérations multilatérales.

La coopération franco-britannique est l'axe prioritaire, orientation confirmée lors des accords de Lancaster House en novembre 2010. L'objectif est de réaliser 50 millions d'euros d'engagement par an et par nation dans des programmes communs. Ces programmes seront concentrés sur dix axes technologiques prioritaires (drones de combat, drones de surveillance, missiles, lutte anti-sous-marine, lutte NRBC).

Pour les partenaires européens, une translation de nos coopérations s'opère depuis les cinq dernières années d'un cadre majoritairement bilatéral vers l'Agence européenne de défense. En 2011, 80 % des coopérations franco-allemandes et 100 % des coopérations franco-italiennes se sont ainsi réalisées sous l'égide de l'AED.

Au-delà, la République de Singapour, lieu d'excellence en R & T, est aujourd'hui devenue le deuxième partenaire bilatéral de notre pays.

Le montant cumulé des différents marchés en cours et objets de coopération s'élève à 1 490 millions d'euros, dont 650 financés par la France.

Enfin, s'agissant des crédits de subvention aux organismes de recherche, vos rapporteurs regrettent vivement, les risques pesant sur le budget de l'ONERA, expert étatique jouant un rôle clef dans l'émergence et le développement des nouvelles technologies et des concepts novateurs dans l'aéronautique civile et militaire.

Le budget de l'ONERA se caractérise en effet depuis plusieurs années par une part importante de ressources contractuelles (de l'ordre de 50 %, d'origine du ministère de la défense et d'origine civile).

Sur un budget total de 220 millions d'euros, la subvention pour charge de service public, versée par la défense sur le programme 144 est de 109,7 millions d'euros pour 2012 (autorisations d'engagement et crédits de paiement). Elle diminue de 8,76 millions d'euros (-7,4 %) sur la période par rapport à 2011. Dans cette diminution, 8 millions sont imputables à une mesure de changement de régime fiscal dont l'impact est neutre pour l'ONERA. Il s'agit d'un rescrit fiscal : auparavant l'ONERA payait la TVA sur la subvention de l'Etat ; désormais elle reçoit une subvention nette de taxes. Il est dommage que cette neutralisation n'ait pas été laissée à l'ONERA afin de lui permettre de réaliser le regroupement de ces trois sites sur le site de Palaiseau.

Compte tenu du rôle stratégique joué par cet organisme il est important que son budget soit sanctuarisé.