Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2012 : Outre-mer

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Outre-mer ( avis - première lecture )

III. LE PROGRAMME « CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER » : DES CRÉDITS DE PAIEMENT EN RECUL DE 2,5 %

Le programme « Conditions de vie outre-mer » regroupe un ensemble de politiques très variées. Ses autorisations d'engagement s'élèvent à 808,2 millions d'euros en 2012, après le vote par l'Assemblée nationale de l'amendement présenté par le Gouvernement, soit une quasi-stabilité ; en revanche, ses crédits de paiement, 630,7 millions, sont en baisse de 2,5 % par rapport à 2011.

Les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer » pour 2012

arrondi en millions d'euros

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

2011

2012 (i)

2012 (v)

Evolution 2012 (v)/ 2011

2011

2012 (i)

2012 (v)

Evolution 2012 (v)/ 2011

Logement

274,5

274,5

274,5

0 %

195,3

215,6

215,6

10,4 %

Aménagement du territoire

201,5

208,9

208,9

3,7 %

147,8

149,9

144,4

- 2,3 %

Continuité territoriale

51,6

51,5

51,5

- 0,2 %

51,6

51,5

51,5

- 0,2 %

Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports

38,0

35,5

33,5

- 11,8 %

38,0

35,5

33,5

- 11,8 %

- dont agence de santé de Wallis-et-Futuna

24,8

25,1

-

-

23,0

25,1

-

-

- dont autres dépenses

13,2

10,4

-

-

15,0

10,4

-

-

Collectivités territoriales

196,7

188,0

188,0

- 4,4 %

180,2

157,9

157,9

- 12,4 %

Insertion économique et coopérations régionales

2,8

2,8

1,8

- 35,7 %

2,8

2,8

1,8

- 35,7 %

Fonds exceptionnel d'investissement

10,0

17,0

17,0

70 %

21,5

19,0

19,0

- 2,5 %

Appui à l'accès aux financements bancaires (AFD et agriculture)

30,0

33,0

33,0

10 %

9,5

9,5

7,0

- 26,3 %

Total

805,1

811,1

808,2

0,4 %

646,7

641,7

630,7

- 2,5 %

Lecture : pour les colonnes 2011 et 2012 (i), projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012 ; la colonne 2012 (v) correspond aux montants votés par l'Assemblée nationale le 9 novembre 2011, après la présentation d'un amendement du Gouvernement réduisant les crédits de 3 millions d'euros en AE et de 11 millions en CP sur le programme « Conditions de vie outre-mer ».

1. La politique du logement demeure insuffisante
a) Des crédits à un niveau structurellement inférieur aux besoins

La politique du logement outre-mer est du ressort direct du ministère en charge de l'outre-mer, non de celui du logement, et les crédits afférents sont regroupés dans l'action n° 1 du programme « Conditions de vie outre-mer », communément appelée ligne budgétaire unique (LBU).

 Un budget globalement stable mais mieux consommé

Les autorisations d'engagement sont globalement stables depuis une dizaine d'années, à environ 270 millions d'euros par an ; la consommation des crédits de paiement tend à s'améliorer et atteignait 236 millions en 2010.

Cependant, on constate en 2009, et surtout en 2010, que le niveau des CP consommés est supérieur à la dotation inscrite en loi de finances grâce à des crédits issus du plan de relance, respectivement à hauteur de 6 et de 12 millions. Dans le cadre de la fin de ce plan, il est donc certain que l'année 2010 aura été un « pic » dans la consommation des crédits et que l'inscription de CP limitée à 195,3 millions en 2011 et à 215,6 millions en 2012 ne pourra que restreindre le nombre de logements ou d'actions financés par la LBU.

Consommation des crédits de la ligne budgétaire unique

Source : réponses au questionnaire budgétaire

Répartition des crédits de la ligne budgétaire unique en 2012
(en millions d'euros)

 Des besoins très élevés et qui progressent

Les besoins en matière de logement sont importants outre-mer, à la fois du fait de la croissance démographique dans certains territoires (La Réunion, Mayotte, Guyane...), de la tendance à la décohabitation des ménages, de revenus moyens peu élevés, de disponibilités foncières limitées, notamment en raison de la topographie et d'un déficit d'aménagement... En outre, les collectivités territoriales se trouvent souvent dans des situations financières tendues qui limitent leurs marges de manoeuvre en investissement.

Les réponses au questionnaire budgétaire fournissent des informations parlantes :

- en Guadeloupe, la demande de logement social est estimée aujourd'hui à 15 000 et le département aurait besoin de 1 725 logements neufs aidés en moyenne par an jusqu'en 2030 ;

- à la Martinique, la demande de logements varie de 10 000 à 12 000 et il serait nécessaire de construire entre 3 713 et 4 500 logements par an pour faire face aux besoins. En outre, le parc locatif social a faiblement augmenté et « les résultats des efforts déployés restent bien en deçà des besoins annuels » ;

- en Guyane, la situation est atypique, puisque 80 % de la population répond aux conditions de ressources pour accéder au locatif social et plus de 11 000 demandes sont non satisfaites pour un parc global de logements de 69 000 et un parc locatif social de 10 378. Il serait donc nécessaire de doubler ce parc pour répondre aux demandes existantes, hors croissance de la population et nouvelles évolutions de la société. Le besoin annuel de logements sociaux neufs est estimé à 1 500, alors que quelques centaines seulement sont livrés chaque année ;

- à La Réunion, « les besoins restent également très importants ». 5 000 logements sociaux devraient être construits par an jusqu'en 2030 pour répondre aux besoins, soit un peu plus du double des livraisons constatées ces dernières années ;

- à Mayotte, le plan d'aménagement et de développement durable évalue le besoin annuel à 2 300 logements neufs à construire, dont 500 logements sociaux et 600 réhabilitations. Or, les logements neufs financés ont été au nombre de 146 par an en moyenne entre 2008 et 2010 et les réhabilitations de 215 ; les logements effectivement livrés montrent un échec complet de la politique du logement dans ce département : à peine vingt-neuf ont été livrés neufs par an en moyenne entre 2008 et 2010 et quatre-vingt-cinq réhabilités.

Nombre de logements subventionnés livrés neufs

 

2006

2007

2008

2009

2010

Guadeloupe et Saint-Martin

1 550

1 883

1 367

1 831

891

Martinique

839

199

356

400

261

Guyane

489

338

785

432

504

La Réunion

1 835

2 016

2 230

2 520

2 557

Mayotte

218

203

68

16

2

Total

4 931

4 639

4 806

5 199

4 215

Source : réponse au questionnaire budgétaire

b) Des outils à mobiliser plus vite et plus efficacement

 Les établissements publics fonciers

Depuis 2003, l'établissement public foncier (EPF) de La Réunion a acquis 189 terrains représentant une surface totale de 222 hectares, pour un montant de 69 millions d'euros. Près des deux tiers de la valeur des acquisitions sont destinés au logement social et un quart aux équipements publics.

L'établissement public d'aménagement de la Guyane a également une activité visible, tant en acquisitions foncières qu'en aménagement urbain, notamment dans des zones d'aménagement concerté (Soula, Hibiscus, Montsinéry, éco-quartier de Vidal, Tonate...).

Le conseil interministériel pour l'outre-mer (Ciom) du 6 novembre 2009 a prévu la création d'établissements publics fonciers en Martinique, Guadeloupe et à Mayotte qui souffrent également d'un déficit en équipements de réseaux et d'une insuffisance de foncier aménagé. Le principe de la création de ces établissements a été adopté dans la loi portant engagement national pour l'environnement11(*).

Cependant, en Guadeloupe et Martinique, les collectivités locales concernées ont adopté des délibérations pour créer des établissements publics fonciers locaux. L'Etat devrait en conséquence apporter son soutien à ces futurs établissements et envisager l'évolution de l'agence des cinquante pas géométriques, dont la mission sera en partie redondante avec la leur.

La situation n'a guère avancé à Mayotte : une mission de préfiguration a eu lieu en juin 2011, bien tardivement par rapport aux annonces du Ciom. Pourtant, la question du foncier est essentielle dans ce nouveau département.

 La création de groupements d'intérêt public « indivision »

Prenant modèle sur le Gip mis en place en Corse, la Lodeom a prévu, dès mai 2009, la création d'un Gip chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété et visant à faciliter la libération de foncier. Après une mission d'étude particulièrement longue, le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2012 annonce que la préfiguration des groupements a été lancée en juillet 2011, plus de deux années après le vote de la loi. Une dotation d'un million d'euros est prévue à ce titre pour 2012.

 La surcharge foncière

Les collectivités locales d'outre-mer connaissent des difficultés financières qui les empêchent de développer une politique d'investissement permettant leur participation, même faible, à des opérations de construction. Souvent, elles ne peuvent pas non plus apporter leur garantie. En outre, elles ne sont pas en mesure de mener les travaux, par exemple d'assainissement, pourtant nécessaires.

Dans ce contexte, alors que les opérations de logements sociaux peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat pour surcharge foncière lorsque la charge foncière prévisionnelle excède un niveau de référence fixé par arrêté, le Gouvernement a enfin publié, le 11 novembre 2010, un décret permettant, sous certaines conditions restrictives, de déroger à la règle de participation des collectivités à cette surcharge foncière. Cette condition bloquait certaines opérations alors que les bailleurs réussissaient à l'équilibrer avec la seule subvention de l'Etat.

Longtemps promise, cette mesure est strictement encadrée : les communes concernées doivent être reconnues comme ayant des difficultés financières ; elles doivent avoir conclu une convention avec l'Etat ; enfin, la mesure est très temporaire, puisqu'elle est limitée à l'année 2011.

De ce fait, seule la Martinique a pu bénéficier de la prise en charge de la surcharge foncière par l'Etat, pour un montant qui devrait s'élever à 4,2 millions d'euros, ce qui montre que cette mesure constitue un atout indéniable.

Pourtant, ni La Réunion ni la Guadeloupe ni la Guyane n'ont pu en bénéficier ; pour la Guadeloupe, le Gouvernement a écrit, dans la réponse au questionnaire budgétaire, qu'il rencontrait des « difficultés à obtenir une évaluation objective de la situation financière des communes ». Cette réponse est extravagante quand on connaît la situation financière des collectivités d'outre-mer et votre rapporteur espère que la direction générale des finances publiques et la chambre régionale des comptes la liront avec attention, leur travail étant directement mis en cause...

Cet exemple révèle surtout les différences notables dans l'application des politiques publiques par les services déconcentrés de l'Etat selon le territoire concerné.

 La cession de terrains du domaine privé de l'Etat à titre gratuit

Pour contrecarrer le prix élevé du foncier outre-mer, le conseil interministériel pour l'outre-mer du 6 novembre 2009 a proposé que l'Etat cède à titre gracieux des terrains qu'il possède, sous réserve qu'ils soient utilisés pour des opérations de logement social ou pour construire des grands équipements structurants. L'article 169 de la loi de finances pour 2011 permet de mettre en oeuvre cette décision et votre commission avait alors contribué à renforcer les garanties en termes de construction de logements sociaux sur ces terrains.

Selon la réponse au questionnaire budgétaire, le projet de décret est en cours d'examen au Conseil d'Etat et devrait être publié courant novembre 2011. En outre, les services déconcentrés examinent « en ce moment » le recensement des terrains de l'Etat opéré dans le cadre du programme de mobilisation du foncier de l'Etat pour les années 2008-2012, afin d'identifier les terrains susceptibles d'entrer dans le cadre d'une cession gratuite.

Le Gouvernement a annoncé, voici deux ans maintenant, la cession de certains de ses terrains à titre gratuit pour construire des logements sociaux et des équipements, mais rien n'est encore prêt et les services déconcentrés en sont encore au stade du recensement...

c) La persistance massive d'un habitat insalubre

La situation d'insalubrité et d'habitat indigne présente outre-mer une gravité et une acuité particulières. Le nombre de logements classés comme insalubres est d'environ 50 000 pour 150 000 personnes concernées, sans compter Mayotte. Un rapport12(*) a montré que les opérations de résorption de l'habitat insalubre ne fonctionnaient pas, notamment parce que les procédures, conçues pour le pays tout entier, ne sont pas adaptées à l'outre-mer.

Le député martiniquais Serge Letchimy a alors déposé, en décembre 2010, une proposition de loi, adoptée depuis lors à l'unanimité à l'Assemblée nationale puis au Sénat13(*). La loi qui en résulte permet de prendre en compte un phénomène très présent dans les Antilles : la dissociation de fait et de bonne foi entre la propriété du sol et la possession du bâtiment construit dessus. Elle tend à faciliter l'aménagement urbain et la construction d'équipements publics dans les quartiers qui souffrent de ce phénomène, en permettant aux collectivités territoriales de verser une aide visant à compenser la perte de domicile. En outre, elle organise le repérage de l'habitat informel et prévoit des mesures de police adaptées aux occupations sans droit ni titre. Enfin, elle améliore la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste et simplifie leur expropriation.

Cette loi fournit des moyens d'action utiles mais, juridiquement, surtout opérationnels dans les Antilles, plus confrontées que les autres territoires à la situation massive d'occupants sans droit ni titre. La politique de résorption de l'habitat insalubre au sens large requiert une approche plus globale ; elle nécessite la mobilisation accrue de crédits et l'amélioration de la situation financière des collectivités territoriales.

2. La continuité territoriale reste un mirage

La Lodeom14(*) a créé un « fonds de continuité territoriale », destiné à financer trois aides spécifiques, désormais soumises à des conditions de ressources :

 le passeport mobilité formation professionnelle15(*) : ses crédits liés à la formation proprement dite sont inscrits dans le programme « Emploi outre-mer » et ceux liés à la prise en charge du transport figurent au programme « Conditions de vie outre-mer », ce qui ne simplifie pas la lecture des documents budgétaires ;

 le passeport mobilité études : attribué aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur lorsque l'inscription est justifiée par l'impossibilité de suivre un cursus scolaire ou universitaire, pour la filière d'études choisie, dans la collectivité de résidence ;

 l'aide à la continuité territoriale : destinée à financer une part des titres de transport des personnes résidant outre-mer entre leur collectivité et la métropole. Cette aide peut également être utilisée pour des transports intérieurs à la Guyane.

Les barèmes de l'aide à la continuité territoriale souffrent de contradictions :

- d'un côté, les conditions de ressources, fixées à un niveau relativement bas, permettent en fait de couvrir un nombre élevé de foyers d'outre-mer en raison du faible pourcentage de foyers imposables ;

- de l'autre, l'aide est elle-même minime, ce qui laisse un reste à charge important pour ces ménages modestes. Le Gouvernement estime qu'en moyenne, l'aide normale permet de financer 25 % du billet d'avion et l'aide majorée 42 %, mais il est plus pertinent de réfléchir en volume et non en pourcentage au regard du coût des billets. Ainsi, pour La Réunion, les ménages bénéficiaires de l'aide normale doivent encore débourser plus de 1 000 euros pour assurer le paiement d'un billet d'avion.

Montant de l'aide à la continuité territoriale (part de l'Etat)

 

Guadeloupe et Martinique

Guyane

Mayotte*

La Réunion

Rapport entre le revenu annuel
et le nombre de parts du foyer fiscal :

       

- inférieur à 6 000 euros (aide majorée)

270 €

300 €

440 €

360 €

- compris entre 6 000 euros et 11 896 euros (aide normale)

170 €

180 €

270 €

220 €

* A Mayotte, le revenu net global imposable retenu est égal à 85 % des revenus déclarés

En outre, le dispositif mis en place souffre d'un manque complet d'encadrement tarifaire des compagnies aériennes : le succès du système de « bons », terminologie qui devrait d'ailleurs être proscrite, est conditionné à l'absence de hausse des tarifs. En l'état actuel, les compagnies ont tout intérêt à augmenter leurs prix du niveau des aides émises, ce qui serait neutre en définitive pour les voyageurs. Ce résultat serait contraire à la volonté du législateur et n'aboutirait qu'à financer les compagnies par l'argent public. L'Etat doit donc absolument mettre en place des outils de contrôle des tarifs et envisager de passer par d'autres procédures, notamment des appels d'offres globaux assurant des prix plus bas pour les bénéficiaires de l'aide. Cette procédure poserait des difficultés en termes de droit communautaire mais mérite d'être expertisée plus avant.

 La gestion des trois dispositifs est assurée par un opérateur unique, l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom), pour ce qui concerne les Dom, y compris Mayotte, ainsi que pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Elle relève directement de l'Etat pour les autres territoires concernés (Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna).


Rapport d'information de Georges Patient et Eric Doligé,
sur l'enquête de la Cour des comptes
relative à l'agence de l'outre-mer pour la mobilité
16(*)

En application de l'article 58-2° de la Lolf, la commission des finances du Sénat a sollicité de la Cour des comptes la réalisation d'une enquête sur l'agence pour la mobilité de l'outre-mer (Ladom).

Motivée par les changements profonds ayant résulté pour Ladom du vote de la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) ainsi que par l'absence criante d'informations sur cet opérateur de l'Etat, cette commande avait pour objet de faire le point sur la situation financière et institutionnelle de l'agence, d'évaluer sa capacité à s'adapter à ses nouvelles missions et d'établir un premier bilan relatif à l'efficacité des politiques de formation professionnelle et de continuité territoriale menées en outre-mer.

Le rapport qui en a résulté montre que :

 cette agence a récemment connu des changements majeurs :

- ses missions traditionnelles ont été élargies par la Lodeom ;

- son budget est en forte augmentation entre 2010 et 2011 ;

- il lui appartient de mettre en oeuvre la réforme des dispositifs de continuité territoriale.

 il est désormais indispensable de mettre fin aux errements et d'améliorer sa gestion :

- trois axes prioritaires : mettre un terme à l'illégalité des procédures de commande publique ; rendre possible l'évaluation des résultats de l'agence en matière de formation professionnelle ; mettre fin au pilotage « à l'aveugle » de la politique de continuité territoriale ;

- plusieurs autres chantiers à mener pour améliorer sa gestion : modifier un statut historique d'entreprise privée à but non lucratif devenu inapproprié ; améliorer la trésorerie ; relever les défis d'une nouvelle gestion des ressources humaines ; rationaliser la politique immobilière.

 L'enquête de la Cour des comptes met clairement en avant les insuffisances de budgétisation du fonds de continuité territoriale.

Pour le passeport mobilité études, Ladom a délivré 10 305 billets pour un montant total de 7,8 millions d'euros sur le seul second semestre 2010 ; or, l'enveloppe prévue pour l'ensemble de l'année 2011 lui est inférieure : 7,4 millions. Ladom fait elle-même valoir que la dépense annuelle moyenne des cinq derniers exercices était de 13,4 millions.

Il en est de même pour l'aide à la continuité territoriale. Selon la Cour, « l'exemple le plus net du sous-dimensionnement de l'enveloppe est sans doute celui de La Réunion [...]. Au 1er juillet 2011, soit en six mois de mise en oeuvre au nom de l'Etat, 30 527 bons de continuité territoriale avaient été émis pour un engagement de 5,9 millions d'euros sur les fonds Etat, soit un taux de consommation de 94 % de l'enveloppe prévisionnelle. Au surplus, 87,3 % de ces bons émis avaient déjà été réalisés, c'est-à-dire réellement consommés ». A Mayotte, entre la date d'ouverture du dispositif (21 février 2011) et le 1er juillet de la même année, 98 % de l'enveloppe initiale avaient déjà été engagés. La situation est pire en Martinique où les engagements représentaient, en milieu d'année encore, 109 % de l'enveloppe. A l'inverse, en Guadeloupe, la consommation n'est pas si rapide en raison du désaccord persistant entre l'Etat et le conseil régional et en Guyane, le dispositif a démarré plus tardivement.

Globalement, la dotation de l'Etat prévue au budget de Ladom se trouvait engagée à hauteur de 73 % au 1er juillet 2011, la consommation effective des paiements se limitant à 40 %.

Il n'est pas anodin de souligner que le financement apporté par l'Etat s'élève à 19,2 millions d'euros pour 2011 pour les cinq Dom, qui regroupent environ deux millions d'habitants. Par comparaison, la dotation de continuité territoriale allouée par l'Etat aux transports avec la Corse était de 187 millions d'euros en 2010, soit presque dix fois plus. La part consacrée à l'outre-mer n'est donc clairement pas à la hauteur des enjeux et des besoins.

Alors que les crédits du fonds de continuité territoriale pour l'outre-mer avaient baissé de 9,3 % de 2010 à 2011, ils restent stables en 2012, à 45 millions d'euros. La dynamique des dépenses liées à la continuité territoriale et leur sous-budgétisation avérée ne peuvent malheureusement que peser à la baisse sur les crédits destinés aux étudiants et aux stagiaires en formation professionnelle, ce qui ne constitue pas non plus un choix de long terme pour les territoires.

 Enfin, régressent également les crédits destinés à la desserte maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui passent de 4,4 en 2011 à 4 millions d'euros en 2012, selon le projet annuel de performance, tandis que ceux en faveur de la desserte aérienne de Wallis-et-Futuna progressent pour s'établir à 1,6 million contre 1,4 en 2011.

3. L'action « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » a la portion congrue

Soumise à un coup de « rabot » supplémentaire, cette action baisse de 11,8 % en 2012 et atteint péniblement 33,5 millions d'euros. Avant même la nouvelle amputation de 2 millions décidée à l'Assemblée nationale, le projet annuel de performance montrait que cette action recoupe des mesures peu élastiques. Elle couvre :

- principalement, le financement de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna (25 millions), dont les compétences sont étendues puisqu'elle gère l'hôpital local, délivre les médicaments et les dispositifs médicaux à la population et met en oeuvre l'ensemble des actions de santé sur le territoire. Son financement est intégralement pris en charge par l'Etat et elle a connu des difficultés de gestion importantes. Sa dette, qui avait été réduite, s'est reconstituée entre 2006 et 2010 et elle atteint désormais 15,2 millions, principalement due aux charges d'exploitation afférentes aux évacuations sanitaires et aux hospitalisations à l'extérieur, surtout en Nouvelle-Calédonie. Il serait en conséquence paradoxal de diminuer sa dotation alors que celle-ci est déjà structurellement insuffisante pour éviter aux dettes de se reconstituer ;

- des actions sanitaires et sociales (6,8 millions) liées notamment au paiement de l'équivalent du minimum vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon (0,8 million) et à la prise en charge par l'Etat des personnes non affiliées à l'assurance maladie à Mayotte (5,6 millions) ;

- une subvention de fonctionnement pour l'agence de développement de la culture kanak (1,2 million), d'autres actions culturelles (1,75 million) et le soutien à des manifestations sportives (0,2 million).

La ministre en charge de l'outre-mer n'a pas précisé, lors des débats à l'Assemblée nationale, où s'imputerait la diminution supplémentaire de 2 millions : le choix sera pour le moins limité, sauf à reprendre les mauvaises habitudes de laisser filer la dette de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna.

4. Les autres actions relèvent moins directement du champ de compétences de la commission

 Les crédits liés à l'aménagement du territoire s'élèveront à 208,9 millions d'euros en AE, en progression de 3,7 %, et à 144,4 millions en CP, en baisse de 2,3 %, du fait de l'amendement voté à l'Assemblée nationale qui ampute ces crédits de 5,5 millions.

Cette action comprend principalement les opérations que l'Etat contractualise avec les régions d'outre-mer (36,1 millions de CP avant rabot voté à l'Assemblée nationale) et les collectivités d'outre-mer (notamment 25,1 millions avec la Nouvelle-Calédonie, 19 millions avec la Polynésie et 15,7 millions avec Mayotte).

Elle regroupe également les crédits du fonds mahorais de développement économique, social et culturel qui vise à soutenir l'initiative privée et à compléter les efforts en matière d'investissements publics, principalement ceux en faveur de la jeunesse et de l'enfance. Le fonds reste stable en AE, à 10 millions d'euros, mais progresse logiquement en CP, les projets venant maintenant à maturité : ils passent ainsi de 2,9 millions à 5,8 millions, avant prise en compte du rabot adopté à l'Assemblée nationale.

 L'action « Collectivités territoriales » connaît une baisse de ses AE de 4,4 % et de ses CP de 12,4 %, sans avoir été touchée par l'amendement voté à l'Assemblée nationale.

Ceci s'explique par la diminution de l'aide à la reconversion de l'économie polynésienne, qui passe de 141,5 millions en CP en 2011 à 115,2 millions en 2012. Son régime a en effet été réformé par la loi de finances pour 2011.

Restent stables :

- le fonds intercommunal de péréquation en Polynésie française, à 9 millions d'euros ;

- la dotation spéciale d'équipement scolaire de la Guyane en AE, à 10 millions d'euros, mais dont les CP progressent, passant de 3 à 8 millions ;

- la dotation de rattrapage et de premier équipement des communes de Mayotte, à 8,9 millions, de même que les subventions d'équilibre pour les îles Wallis et Futuna (0,5 million) et les terres australes et antarctiques françaises et les îles Eparses (5,8 millions).

 L'action « Insertion économique et coopération régionales », qui était déjà le « parent pauvre » du programme, alors que le Ciom et plusieurs rapports17(*) faisaient de cette politique une clé pour le développement de l'outre-mer, est réduite comme peau de chagrin : 1,8 million d'euros de crédits en 2012 après l'amendement voté à l'Assemblée nationale, soit une baisse de 35,7 % par rapport à 2011.

 L'action « Fonds exceptionnel d'investissement » progresse nettement en AE, passant de 10 à 17 millions d'euros, mais diminue en CP de 2,5 %.

 L'action « Appui à l'accès aux financements bancaires » subit le même mouvement contrasté : une hausse des AE, qui passent de 30 à 33 millions, et une baisse de 26,3 % des CP. Elle regroupe le fonds de garantie agriculture et pêche et la bonification des prêts octroyés aux collectivités territoriales par l'agence française pour le développement.

*

* *

Au regard du contexte économique et social de l'outre-mer et des réductions importantes de dépenses, budgétaires et fiscales, qui touchent directement les territoires, votre commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer » pour 2012.


* 11 Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.

* 12 « L'habitat insalubre et indigne dans les départements et régions d'outre-mer : un défi à relever », rapport de Serge Letchimy, député de Martinique, septembre 2009.

* 13 Devenue loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer. Voir le rapport pour avis Sénat n° 464 (2010-2011) de Serge Larcher, fait au nom de la commission des affaires sociales, 27 avril 2011.

* 14 L'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports a abrogé les articles 49 et 50 de la Lodeom et a inséré les dispositions relatives à la continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain aux articles L. 1803-1 et suivants du code des transports.

* 15 Cf. supra p. 19.

* 16 Rapport Sénat n° 48 (2011-2012) du 19 octobre 2011.

* 17 Notamment le rapport d'information d'Eric Doligé, fait au nom de la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre mer, Sénat n° 519 (2008-2009), du 7 juillet 2009 « Les Dom, défi pour la République, chance pour la France, 100 propositions pour fonder l'avenir ».