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Projet de loi de finances pour 2012 : Solidarité, insertion et égalité des chances

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Solidarité, insertion et égalité des chances ( avis - première lecture )
2. Les recommandations du rapport Daubresse

Chargé par le Président de la République d'une mission sur l'amélioration du RSA et le renforcement de son « volet insertion », le député Marc-Philippe Daubresse a remis ses conclusions au mois d'août dernier.

Partant du constat que le RSA constitue « une indéniable avancée sociale », mais qu'il « reste beaucoup de choses à améliorer pour qu'il devienne un outil efficace de retour vers l'emploi », il propose vingt-deux pistes d'actions, résumées dans le tableau ci-dessous.


Les recommandations du rapport de Philippe Daubresse

1. Expérimenter un contrat unique d'insertion d'une journée par semaine pour les bénéficiaires en mesure de travailler mais aujourd'hui inactifs.

2. Permettre aux intéressés de rectifier leur déclaration trimestrielle de ressources par une déclaration complémentaire pour les bénéficiaires du RSA dont la situation se modifie au cours du trimestre.

3. Permettre aux intéressés de déclarer annuellement leurs ressources lorsque le « RSA activité » escompté est inférieur à 50 euros par mois.

4. Relancer l'étude des modalités de fusion entre le RSA et la prime pour l'emploi (PPE) au cours de la prochaine législature.

5. Déposer devant le Parlement avant la fin de l'année 2011 le rapport prévu par la loi du 1er décembre 2008 relatif aux conditions d'intégration de l'allocation de solidarité spécifiques (ASS) dans le RSA.

6. Inciter les départements et leurs partenaires à mettre en place des plateformes ou des journées destinées à l'accueil, l'instruction et l'orientation des bénéficiaires du RSA.

7. Conclure les travaux du groupe de travail, avec l'assemblée des départements de France (ADF) et les principaux acteurs du dispositif, chargé d'examiner les évolutions informatiques nécessaires, notamment concernant le suivi des parcours des bénéficiaires du RSA, de manière à les engager dès la fin 2011et conserver un pilotage partagé.

8. En cas de reprise d'emploi, appliquer la mesure de neutralisation des ressources durant six mois après la sortie du « RSA socle » (un mois actuellement) de manière à neutraliser la baisse de l'allocation logement versée au bénéficiaire du RSA lors de la reprise d'emploi.

9. Relancer l'information des élus locaux sur les effets pervers des droits connexes au RSA, en recommandant un cadre d'intervention basé sur les ressources et les charges plutôt que sur le statut.

10. Inciter les conseils généraux à s'engager dans l'élaboration de pactes territoriaux d'insertion (PTI) associant tous les acteurs de l'insertion et élaborer un cadre national pour définir les engagements de l'Etat dans les PTI.

11. Demander aux conseils généraux de mettre en application le droit à l'accompagnement pour tous les bénéficiaires concernés (désignation d'un référent unique).

12. Améliorer l'offre de service de Pôle emploi pour les bénéficiaires du RSA et expérimenter la mise en oeuvre de plateformes d'accompagnement sous l'égide de Pôle emploi.

13. Développer la connaissance partagée du secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) et l'évaluation de sa performance globale (notamment son impact pour les bénéficiaires).

14. Promouvoir un financement pluriannuel des structures d'insertion par l'activité économique (Siae) par la voie de contrats d'objectifs et de moyens, associant les différents financeurs.

15. Renforcer l'accès à la formation professionnelle des salariés en insertion et des permanents des Siae par une meilleure mobilisation des ressources de la formation professionnelle (Opca, régions).

16. Inscrire l'IAE comme un axe du PTI et mobiliser l'ensemble des acteurs pour l'élaborer.

17. Mieux s'appuyer sur l'expérience des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et des associations de lutte contre l'exclusion pour l'insertion des bénéficiaires du RSA dans le cadre du programme départemental d'insertion (PDI) et pour l'élaboration des PTI.

18. Favoriser le développement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) en assouplissant leur cadre juridique et en élargissant le financement « au poste » de l'Etat au public adulte.

19. Promouvoir auprès de l'Etat (par circulaire) et des collectivités territoriales l'utilisation de la clause sociale au profit des personnes les plus en difficultés (notamment des bénéficiaires du RSA) dans les marchés publics.

20. Clarifier et renforcer le régime des sanctions (suspensions/radiations) prévues par la loi et le règlement en vue d'un meilleur respect des droits et devoirs et d'une application simple et uniforme pour les départements.

21. Demander aux organismes gestionnaires du RSA, la production pour fin 2011, en lien avec les départements, d'un système de remontées fiables des suspensions/radiations prévues par la loi.

22. Lancer l'étude d'une carte électronique centralisant les informations sur les aides sociales perçues par chaque personne.

Pour votre rapporteure, plusieurs propositions de ce rapport méritent d'être retenues, parmi lesquelles :

- la fusion de la prime pour l'emploi (PPE) et du RSA ;

la possibilité pour les intéressés de déclarer annuellement leurs ressources lorsque le « RSA activité » escompté est inférieur à 50 euros par mois. Il apparaît en effet que, parmi les causes du non-recours à l'allocation en cas de reprise d'un emploi, figure la lourdeur des procédures nécessaires pour recevoir un « RSA activité » de faible montant. La déclaration trimestrielle de ressources peut être dissuasive au regard du gain espéré. Son annualisation devrait jouer un rôle incitatif ;

la mise en place de plates-formes ou de journées multi-partenariales pour l'accueil, l'instruction et l'orientation. Aujourd'hui, le « volet social » est trop séparé du « volet emploi ». Pour une prise en charge globale de la personne, il est indispensable de rapprocher les deux ;

la « neutralisation », en cas de reprise d'un emploi, des ressources de l'allocataire pendant six mois (au lieu d'un mois actuellement) après la sortie d'un « RSA socle » pour le calcul de l'allocation logement. Beaucoup de bénéficiaires déplorent en effet de voir leurs revenus diminuer avec la reprise d'un travail du fait de la baisse de l'allocation logement. Il s'agit là d'un frein important à l'entrée dans le dispositif « RSA activité » ;

l'amélioration de l'offre de service de Pôle emploi en direction des bénéficiaires du RSA ;

le soutien aux structures d'insertion par l'activité économique (Siae).

En revanche, elle exprime son désaccord avec :

l'expérimentation d'un contrat unique d'insertion de sept heures hebdomadaires rémunérées pour les allocataires du « RSA socle », en mesure de travailler, mais aujourd'hui inactifs.

Un tel dispositif n'apportera, à son sens, aucun résultat positif en termes d'insertion. Surajouter aux contrats existants un nouvel outil qui, tout en favorisant la mise au travail, ne viendrait pas soutenir durablement et de manière cohérente le retour en emploi est en effet inutile. La multiplication des contrats aidés de courte durée, vivement critiquée par la Cour des comptes dans un récent rapport3(*), entrave la réussite du parcours de réinsertion, a fortiori pour les personnes en situation de précarité. Seuls des dispositifs structurants permettant une réintégration professionnelle et sociale sur le long terme doivent être élaborés, au contraire de ce type de solution de court terme ;

le durcissement du régime des sanctions (suspension/radiation). Le « RSA socle » doit rester une allocation à vocation universelle, un filet de protection sociale garanti à tous qui apporte le minimum vital de 467 euros par mois.

Enfin, votre rapporteure rappelle l'absolue nécessité de renforcer et d'améliorer l'information des bénéficiaires potentiels du RSA. Depuis juin 2009, aucune nouvelle campagne d'information n'a été organisée, ce qui explique en partie la faible montée en charge du dispositif.


* 3 Cour des comptes, « Les contrats aidés dans la politique de l'emploi », rapport communiqué à la commission des finances de l'Assemblée nationale, octobre 2011.