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Projet de loi de finances pour 2012 : Solidarité, insertion et égalité des chances

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Solidarité, insertion et égalité des chances ( avis - première lecture )

B. UNE AUGMENTATION TROMPEUSE DES CRÉDITS DESTINÉS AU FINANCEMENT DES EXPÉRIMENTATIONS SOCIALES 

L'action 02 du programme 304 permet de mettre en oeuvre des programmes expérimentaux visant à lutter contre la pauvreté et à favoriser la cohésion sociale. Elle est dotée de 6,2 millions d'euros en 2012, soit 1,2 million de plus que le montant inscrit en loi de finances pour 2011.

Ces crédits sont destinés :

- aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire pour 947 000 euros ;

- aux organismes nationaux et locaux de l'économie sociale pour 750 000 euros ;

aux actions de prévention de la délinquance, pour 1,2 million, dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance ;

- au fonds d'innovation et d'expérimentation sociale (Fies) pour 3,143 millions, dont 1,5 million destinés à financer des initiatives sur appels à projets, 953 000 euros pour financer divers organismes impliqués dans l'économie sociale et solidaire, 400 000 euros pour des actions d'appui à la maîtrise d'ouvrage et 290 000 euros pour financer diverses coopérations.

Votre rapporteure s'inquiète de voir surgir, pour la première fois dans ce programme consacré à la lutte contre la pauvreté, des crédits relatifs au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Est-ce à croire qu'un amalgame est fait entre pauvreté et délinquance ?

Dès lors, il convient de ne pas se méprendre sur la nature de l'augmentation des crédits de cette action : elle ne traduit en rien un effort de l'Etat en faveur des acteurs de l'économie sociale et solidaire, dont le rôle sur le terrain est pourtant essentiel pour les populations confrontées à un cumul de difficultés (chômage, logement, accès aux soins...), d'autant plus en période de crise économique et sociale.

C. COUP DE PROJECTEUR SUR LES FAIBLESSES DE LA POLITIQUE D'INSERTION

1. Un rythme encore lent de montée en charge du « RSA activité »

 Selon le projet annuel de performance joint au projet de loi de finances, seulement 678 000 personnes bénéficient du « RSA activité » en 2011 sur un public-cible de 1 659 000. Le taux de recours au « RSA activité » ne dépasse donc pas 40 %. Ce chiffre ne devrait guère s'améliorer puisque les prévisions font état de 731 000 bénéficiaires en 2012.

Le graphique ci-après retrace la très faible montée en charge du dispositif observée en métropole entre juin 2010 et juin 2011.

Selon l'union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss), plusieurs facteurs expliquent cette situation :

- le manque d'information des allocataires potentiels ; beaucoup d'entre eux pensent encore qu'ils n'ont pas droit au RSA parce qu'ils travaillent ;

- l'imprévisibilité de leurs ressources ;

- l a trop grande complexité du dispositif ;

- un sentiment de « disqualification sociale » ressenti par certains « travailleurs pauvres » à l'idée de solliciter un dispositif d'insertion comparable au RMI.

 Conscient de ces difficultés, le Gouvernement a lancé, le 8 juillet 2010, un « plan de simplification du RSA » reposant sur dix mesures, dont le bilan est retracé ci-dessous :


Bilan de l'application du plan de simplification du RSA du 8 juillet 2010

Premier volet : Simplifier les démarches, améliorer l'accès des publics cibles à l'information.

Mesure n° 1 : Poursuivre une démarche d'information ciblée envers les bénéficiaires potentiels, via les prescripteurs.

Application : « En lien avec l'association des maires de France, un courrier aux 2 000 maires des communes de plus de 5 000 habitants a été réalisé en octobre 2010 notamment pour cibler les agents publics des collectivités locales.

« L'envoi de courriers via la Cnaf et la MSA aux bénéficiaires de prestations, les incitant à faire une simulation sur le site de la Cnaf ou de la MSA, a été fait à l'automne 2010.

« Des courriers et affiches ont été diffusés en partenariat avec l'USH (3 millions de locataires sensibilisés suite à des partenariats engagés dès mars 2010) ».


Mesure n° 2
 : Améliorer la formulation et la compréhension des notices, formulaires et courriers relatifs au RSA et les simplifier.

Application : « Recueil de points de vue des bénéficiaires sur les formulaires et courriers locaux : les travaux ont été conduits dans deux territoires, la Marne et la Meurthe-et-Moselle. Les nouveaux formulaires RSA sont disponibles depuis janvier 2011 et ont été homologués.

« Développer davantage l'étude et les recommandations pour les courriers locaux (émanant des départements) : les départements de l'Hérault, de la Meurthe-et-Moselle et des Pyrénées-Orientales se sont porté candidats sur ces travaux.

« S'agissant des courriers émanant des organismes, l'analyse est en cours au sein de la DGCS ».

Mesure n° 3 : Simplifier la déclaration trimestrielle des ressources (DTR) des bénéficiaires du RSA, et ce, dès le mois de juillet 2010.

Application : « Une première DTR simplifiée a été mise en oeuvre en août 2010. La prise en compte des propositions d'amélioration issues des travaux menés dans les départements s'achève, dans la perspective de l'homologation d'une nouvelle DTR unique (Cnaf et CCMSA) simplifiée en septembre 2011 ».

Mesure n° 4 : Encourager la mise en oeuvre de plateformes uniques ou de journées d'accueil communes à tous les partenaires.

Application : « Travaux engagés en septembre 2010 : identification des plateformes existantes pouvant servir de référence.

« Élaboration d'un mini-guide de référence et de bonnes pratiques pour aider les départements qui veulent s'engager dans ces projets : typologies des plateformes, modalités d'organisation, valeur ajoutée, recommandations. Le guide, réalisé par l'Agence nouvelle des solidarités actives, a été diffusé le 3 mai 2011.

« Un atelier d'échanges et de sensibilisation des départements a été proposé le 3 mai 2011 aux correspondants RSA des départements ».

Deuxième volet : Optimiser le pilotage du dispositif, fluidifier le dialogue entre les différents acteurs.

Mesure n° 5 : Création d'une commission opérationnelle pour examiner les évolutions à apporter au dispositif RSA.

Application : « Mise en place le 5 mai 2011 de la Corsa (commission opérationnelle du RSA) composée de représentants de départements (Pas-de-Calais, Hauts-de-Seine, Var, Meurthe-et-Moselle), d'administrations (direction générale de la cohésion sociale, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, direction de la sécurité sociale, direction du ministère de l'agriculture), des organismes concernés (Cnaf, CCMSA, Pôle emploi, Unccas) et de l'ADF.

« Elle est chargée d'examiner les évolutions à apporter au dispositif du RSA. Elle s'appuie sur les travaux d'analyse effectués en groupes techniques puis se prononce comme instance de "validation" sur les préconisations qui en sont issues ».

Mesure n° 6 : Identifier, au sein de chaque site de Pôle emploi, un correspondant RSA chargé de la coordination avec les services du conseil général.

Application : « Dans chaque département, le directeur territorial de Pôle Emploi doit informer le Président du conseil général de l'organisation retenue et du/des nom(s) du/des correspondant(s) RSA.

« Cette action a été lancée dès l'été 2010. Les remontées d'information sur la mise en oeuvre se sont échelonnées jusqu'en octobre 2010.


« A l'automne 2010, la totalité des directions territoriales de Pôle emploi avait mis en place les correspondants, défini les grandes lignes des missions de ces agents et en avait informé le président de conseil général ».

Mesure n° 7 : Mise en place d'un groupe de travail avec l'ADF et les principaux acteurs du dispositif, chargé d'examiner tous les types d'évolutions informatiques nécessaires.

Application : « Le comité de pilotage des échanges d'informations (CPEI), nouvelle instance de gouvernance, a été mis en place le 6 janvier 2011.

« Il est composé de représentants de dix départements, la DGCS, Pôle emploi, la Cnaf et la CCMSA, l'ADF et l'Unccas. Cette instance s'appuie sur 6 groupes de travail.

« Exemple d'actions réalisées :

« - création d'un site extranet Cnaf et CCMSA, dédié aux échanges de données, en cours de généralisation à l'ensemble des départements ;

« - issu des travaux du groupe copiloté par Pôle emploi, qui préexistait, un projet de décret visant à la création d'échanges de données, notamment entre Pôle emploi et les départements, relatif à l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, a donné lieu a une saisine de la Cnil en juillet 2011 pour une publication prévue pour la fin de l'année 2011 après examen par le Conseil d'Etat ».

Troisième volet : Faire du RSA un outil clé de l'insertion professionnelle

Mesure n° 8 : Faciliter la mise en oeuvre de l'Apre (aide personnalisée de retour à l'emploi) et créer un système de chéquier « services » pour accompagner la reprise d'emploi.

Application : « La circulaire Apre diffusée le 16 décembre 2010 a précisé les domaines de prescription.

« L'Agence nouvelle des solidarités actives a rédigé un mini-guide de recommandations, diffusé le 7 juin 2011.

« Expertiser les "chéquiers services" : des travaux sont menés afin de "tester" de nouvelles méthodes de paiement (notamment chèque barré ou carte de paiement) ».

Mesure n° 9 : Expérimenter avec Pôle Emploi et des conseils généraux volontaires des dispositifs d'accompagnement global des bénéficiaires et un traitement simultané des champs professionnel et social.

Application : « Une évaluation est en cours dans huit départements (l'Aude, le Cantal, le Doubs, le Gard, la Meurthe-et-Moselle, la Gironde, le Morbihan et la Vendée) ».

Mesure n° 10 : Aider les départements à renforcer les politiques d'insertion et à mettre en oeuvre les pactes territoriaux d'insertion (PTI) : organisation d'une journée nationale dédiée.

Application : « La journée nationale consacrée aux PTI le 25 janvier 2011 a réuni plus de 400 personnes, dont 140 représentants de 70 départements différents. De nombreux acteurs locaux étaient présents ainsi que des représentants de l'Etat ou d'organismes au niveau national, tels que Pôle emploi, la Cnaf ou la CCMSA.

« Trois tables-rondes ont permis d'aborder les préoccupations des départements pour la mise au point de leur PTI.

« Par ailleurs, la mise en place d'une dizaine de stands a permis aux participants de rencontrer des représentants des conseils généraux et d'échanger sur les PTI déjà signés, certains départements ayant déjà démarré des travaux d'évaluation de leur pacte.

« Enfin, à l'occasion de cette journée nationale, avec le soutien financier de l'Etat, l'Ansa (agence nouvelle des solidarités actives) a diffusé un guide méthodologique sur le PTI ».

Source : réponses au questionnaire budgétaire

Même si ce plan contient des avancées en termes d'amélioration de la gestion administrative du RSA, votre rapporteure réitère sa volonté de voir les excédents de trésorerie du FNSA employés pour améliorer l'information des bénéficiaires potentiels du « RSA activité » et l'accompagnement de ses actuels allocataires.