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Projet de loi de finances pour 2012 : Solidarité, insertion et égalité des chances

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Solidarité, insertion et égalité des chances ( avis - première lecture )
c) Un désengagement budgétaire amorcé dès 2011

Au cours de l'année 2011, les crédits du programme 304 ont déjà été réduits. En effet, une réserve de précaution de 33,3 millions d'euros a été constituée au sein du programme, une autre réserve de 5 057 euros a été créée au titre des plans « administration exemplaire », et 500 000 euros ont été transférés au fonds interministériel de prévention de la délinquance.

Surtout, trois blocages successifs de crédits ont réduit les fonds disponibles de 169,8 millions d'euros, dont :

- 13,8 millions en vue d'un virement vers le programme 157 pour le financement des fonds départementaux de compensation du handicap et la création d'un centre relais expérimental ;

- 6 millions au titre du soutien à l'emploi ;

- 150 millions qui ont été bloqués sur les crédits du FNSA.

En conséquence, la dotation de l'Etat portée sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du FNSA pour 2011 s'élève à 453,39 millions d'euros contre 686,8 millions prévus par la loi de finances pour 2011.

Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2011 a opéré un prélèvement « exceptionnel » de 25 millions d'euros sur le produit de la ressource fiscale affectée au FNSA.

Votre rapporteure dénonce vivement ces redéploiements de crédits qui dénaturent la raison d'être du FNSA et rappelle que ses ressources étaient censées être sanctuarisées pour la politique d'insertion.

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Lors de l'examen du présent projet de loi à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a décidé d'accorder, par voie d'amendement, aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) une aide exceptionnelle de 50 millions d'euros sur deux ans. Cette aide, versée en deux tranches de 25 millions d'euros en 2012 et 2013, sera prélevée sur le FNSA.

Votre rapporteure condamne fermement ce nouveau tour de passe-passe budgétaire qui consiste à utiliser les crédits destinés au retour à l'emploi des personnes en situation d'exclusion pour financer des engagements que l'Etat n'est pas capable d'assumer.