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Projet de loi de finances pour 2012 : Solidarité, insertion et égalité des chances

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Solidarité, insertion et égalité des chances ( avis - première lecture )
b) Des avancées encore insuffisantes

Ces dernières années, l'arsenal juridique pour favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes s'est renforcé aussi bien dans la sphère politique que dans la sphère économique.

 La loi du 6 juin 2000 relative à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives dite loi sur « la parité » comporte deux mesures contraignantes :

- elle impose, pour toutes les élections au scrutin de liste, 50 % de candidats de chacun de deux sexes ;

- elle prévoit, pour les élections législatives, au scrutin uninominal, de pénaliser financièrement les partis et groupements politiques qui n'ont pas présenté 50 % de candidats de chacun des deux sexes.

Un premier bilan de l'application de la loi montre qu'elle a été utile pour amorcer un mouvement qui va dans le bon sens. La féminisation de la vie politique s'est essentiellement accrue dans les conseils municipaux, dans les conseils régionaux et au Parlement européen, là où la loi est la plus contraignante, ce qui confirme a posteriori la nécessité de mesures fortes pour faciliter l'entrée des femmes dans la vie politique.

En revanche, là où la loi est moins contraignante (élections législatives), ou ne s'applique que partiellement (élections sénatoriales et municipales), le bilan est médiocre. Par exemple, pour les élections législatives, la pénalité financière imposée aux partis politique n'a pas eu un effet dissuasif suffisant pour atteindre l'objectif paritaire fixé par la loi.

 La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a, quant à elle, instauré une obligation de négociation d'entreprise sur l'égalité entre les hommes et les femmes. Une sanction financière, pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale, est prévue pour les entreprises de plus de cinquante salariés qui n'auraient pas conclu d'accord d'égalité professionnelle. S'il est encore trop tôt pour mesurer l'incidence de cette mesure, celle-ci n'entrant en vigueur qu'au 1er janvier 2012, il est à craindre que la pénalité ne soit, là aussi, pas suffisamment dissuasive. Par ailleurs, il n'est pas sûr que les inspecteurs du travail, compte tenu de leur charge de travail, parviennent à contrôler sa mise en oeuvre sur le terrain.

 La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance a déjà permis d'augmenter le nombre de femmes dans les conseils d'administration. Ainsi, la proportion d'entreprises qui comptent plus de 20 % de femmes dans leurs conseils d'administration est passée de 13 % en 2009 à 30 % en 2010. Il s'agit d'un progrès significatif mais encore en-deçà de l'objectif de 40 % assigné par la loi.