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Projet de loi de finances pour 2012 : Solidarité, insertion et égalité des chances

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Solidarité, insertion et égalité des chances ( avis - première lecture )
c) Une appréciation a minima de la notion de « restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi »

Sujette jusqu'ici à diverses interprétations, la notion de « restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi » a été précisée par le décret du 16 août 2011 et par une circulaire de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS).

Selon cette circulaire, le caractère « substantiel » de la restriction d'accès à l'emploi se définit par deux critères :

- le demandeur de l'AAH rencontre des  « difficultés importantes » d'accès à l'emploi liées exclusivement à son handicap ;

-  ces difficultés ne peuvent être compensées (y compris par les « potentialités d'adaptation » du demandeur dans le cadre d'une situation de travail).

Le caractère « durable » de la restriction est, quant à lui, conditionné à des effets prévisibles du handicap pendant au moins un an à compter du dépôt de la demande d'AAH (peu importe à cet égard que la situation médicale du demandeur soit ou non stabilisée).

En résumé, pour apprécier la « restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi », seul le handicap, sous son aspect médical, est pris en compte. L'environnement économique et social du demandeur - par exemple, sa chaîne de déplacement ou le bassin d'emploi dans lequel il vit - ne fait pas partie des critères d'appréciation.

Pour les associations de personnes handicapées, cette approche a minima s'apparente à un « filtre » visant à exclure de l'AAH des personnes pourtant handicapées, donc à diminuer le nombre d'allocataires. Le Gouvernement attend d'ailleurs de cette mesure une économie de près de 74 millions d'euros.

d) La limitation de la durée d'octroi de l'AAH : une mesure inepte

La réforme modifie en outre la durée d'attribution de l'AAH. Jusqu'à présent, celle-ci était accordée pour une période de un an à cinq ans, quel que soit le taux d'incapacité du bénéficiaire, période à l'issue de laquelle il était procédé à un réexamen de sa situation.

Désormais, la durée d'attribution sera différente selon que la personne présente un taux d'incapacité d'au moins 80 % ou un taux compris entre 50 % et 79 % avec RSDAE. Dans le premier cas, la prestation pourra, comme actuellement, être accordée pour une période d'au moins un an et au plus égale à cinq ans. En revanche, dans le second cas, la période d'attribution sera désormais limitée à une ou deux années au mieux.

Ainsi que l'ont indiqué l'association des paralysés de France (APF) et la fédération nationale des accidentés de la vie (Fnath) à votre rapporteure, le réexamen de la situation des allocataires dans un délai de deux ans au maximum est une ineptie, lorsqu'on sait qu'il faut, en moyenne, plus de huit mois à une MDPH pour traiter un dossier. Cette décision risque d'encombrer un peu plus les maisons, déjà fortement mises à contribution.

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