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Projet de loi de finances pour 2012 : Solidarité, insertion et égalité des chances

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Solidarité, insertion et égalité des chances ( avis - première lecture )

B. LE MAINTIEN DES ENGAGEMENTS DE L'ÉTAT VIS-À-VIS DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES

1. Le cadre juridique réformé des MDPH

Créées par la loi « Handicap », les MDPH ont été juridiquement constituées le 1er janvier 2006, sous la forme d'un groupement d'intérêt public, placé sous la tutelle administrative et financière du conseil général. L'Etat, le conseil général et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales en sont membres de droit, mais d'autres personnes morales peuvent y prendre part. Le président du conseil général en nomme le directeur et préside la commission exécutive qui comprend pour moitié, des représentants du département, pour le quart, des membres des associations de personnes handicapées, et pour le quart restant, des représentants de l'Etat, des organismes de sécurité sociale ou des autres membres du groupement.

Sept missions principales leur ont été confiées : l'information, l'accueil et l'écoute des personnes handicapées, l'aide à la définition de leur projet de vie, l'évaluation des demandes de PCH, les décisions d'attribution et d'orientation, le suivi de la mise en oeuvre desdites décisions, l'accompagnement et la médiation.

Opérationnelles depuis 2007 dans les cent départements français, les MDPH ont certes permis une réelle amélioration de l'accueil et du suivi des personnes handicapées, mais elles ont été confrontées à des difficultés de fonctionnement, mises au jour par la commission des affaires sociales du Sénat dans un rapport d'information publié en juin 20092(*).

A la suite de ces travaux, une proposition de loi a été déposée par l'un des deux corapporteurs. Après une année de navette parlementaire, celle-ci, définitivement adoptée, a été promulguée le 28 juillet dernier.


Principales dispositions de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

1) Le fonctionnement général des MDPH

- la MDPH devient officiellement un Gip à durée indéterminée ;

- le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant devient membre de la commission exécutive ;

- une convention pluriannuelle (triennale) d'objectifs et de moyens (Cpom) conclue entre la MDPH et les différents membres du Gip est annexée à la convention constitutive. Elle fixe notamment le montant de la subvention de fonctionnement versée par l'Etat. Elle est accompagnée d'un avenant financier annuel précisant, en cohérence avec les missions et objectifs, les moyens alloués chaque année par les différents contributeurs. Ces conventions devront être signées au plus tard le 1er janvier 2013 ;

- la Cpom précise la manière dont la MDPH organise son activité, et notamment, fixe ses horaires d'ouverture et d'accès à la permanence téléphonique.

2) Le statut des personnels

- de nouvelles règles encadrent les mises à disposition d'agents de la fonction publique d'Etat : mise à disposition de cinq ans renouvelable et préavis de 6 mois. Un décret viendra préciser les conditions dans lesquelles les agents concernés pourront mettre fin à leur mise à disposition ;

- les contractuels de droit public pourront être recrutés en CDI ;

- tous les personnels, quel que soit leur statut, sont placés sous l'autorité du directeur de la MDPH et sont soumis à ses règles d'organisation et de fonctionnement ;

- le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) devient l'organisme compétent pour la formation des personnels des MDPH quel que soit leur statut. Les formations à destination de ces personnels sont définies en partenariat avec la CNSA.

3) La compétence territoriale des MDPH

- la MDPH compétente pour évaluer les demandes et attribuer les prestations est la MDPH du département constituant le domicile de secours du demandeur. Lorsqu'il y a disjonction entre le lieu de résidence et le domicile de secours, notamment pour les personnes en établissement, la MDPH du domicile de secours peut déléguer, par convention, l'évaluation à la MDPH du lieu de résidence ;
- les Français de l'étranger doivent déposer leur demande auprès de la MDPH qui leur a antérieurement attribué des droits ou prestations. Pour les premières demandes, ils peuvent s'adresser à la MDPH de leur choix.

4) La politique de l'emploi en faveur des travailleurs handicapés

- une Cpom est conclue entre l'Etat, Pôle Emploi, l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp) et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Elle fait l'objet de déclinaisons régionales ou locales associant les MDPH et les acteurs concourant à l'insertion professionnelle ;

- le Fiphfp pourra bénéficier à des organismes ou associations contribuant par leur action à l'insertion professionnelle des personnes handicapées sous réserve de la signature d'une convention ;

- le positionnement des Cap emploi est renforcé ;

- le rôle des établissements médico-sociaux pour enfant handicapé ou relevant de la protection et des établissements et services d'aide par le travail (Esat) en matière de formation professionnelle est reconnu en ce qui concerne les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle qu'ils mènent ;

- le rôle des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile est défini plus précisément ;

- les critères d'accès à l'aide au poste pour les entreprises adaptées sont modifiés.

5) La commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

- les formations restreintes chargées de la procédure simplifiée doivent comporter au moins un tiers de représentants associatifs ;

- les sections locales ou spécialisées de la CDAPH disposent d'un pouvoir de décision ;

- le code de la sécurité sociale est mis à jour pour expliciter la compétence des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) pour certaines décisions de la CDAPH ;

- le médecin de la MDPH doit transmettre au médecin expert du TCI ou de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification (Cnitaat) le rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité ou à la décision contestée.


* 2 Rapport d'information Sénat n° 485 (2008-2009) de Paul Blanc et Annie Jarraud-Vergnolle, fait au nom de la commission des affaires sociales, « Les maisons départementales des personnes handicapées sur la bonne voie : premier bilan, quatre ans après la loi du 11 février 2005 ».