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Projet de loi de finances pour 2012 : Solidarité, insertion et égalité des chances

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Solidarité, insertion et égalité des chances ( avis - première lecture )
Article 61 bis
Aide exceptionnelle aux services d'aide et d'accompagnement à domicile et expérimentation de nouvelles modalités de tarification

Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, vise d'une part, à accorder aux services d'aide et d'accompagnement à domicile une aide exceptionnelle de 50 millions d'euros sur deux ans, d'autre part, à expérimenter de nouvelles modalités de tarification de ces services.

I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale

 Lors de l'examen du présent projet de loi à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a décidé d'accorder, par voie d'amendement, aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) une aide exceptionnelle de 50 millions d'euros sur la période 2012-2013.

Cette aide sera financée par une ponction sur le fonds national des solidarités actives (FNSA) et sera versée à la section IV du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui est consacrée à la promotion des actions innovantes, à la formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux, ainsi qu'au renforcement de la professionnalisation des métiers de service.

Cette dotation exceptionnelle est destinée, selon le Gouvernement, à apporter une aide financière ponctuelle aux services d'aide et d'accompagnement relevant des 1° et 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles se trouvant en difficulté financière. Les services concernés sont ceux servant des prestations majoritairement en direction des publics fragiles, quel que soit leur statut (agréés, autorisés, entreprises, associations).

Les agences régionales de santé (ARS) seront chargées de répartir ces crédits à l'issue d'une instruction par la commission de coordination dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux.

Le montant de cette aide, ses critères et modalités de répartition seront définis par arrêté. Celui-ci devra également déterminer les contreparties exigées pour les services bénéficiaires de cette aide (modalités de redressement des comptes dans un délai défini, maîtrise des coûts, accroissement des recettes).

 Le présent article introduit également le principe d'une expérimentation de nouvelles modalités de tarification des Saad qui font l'objet d'une autorisation au titre de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Partant du constat que les règles actuellement en vigueur ne permettent pas une allocation optimale des ressources et une prise en charge efficiente des bénéficiaires, il est proposé de réaliser, sur la base d'un cahier des charges défini au niveau national, des expérimentations en matière de modalités d'attribution des ressources aux services. Les conseils généraux pourront participer à ces expérimentations.

II - La position de la commission

 Sur l'aide exceptionnelle accordée aux services d'aide à domicile, la commission rappelle qu'il s'agit d'une promesse faite par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale lors des Assises du domicile le 21 septembre dernier. Il s'agit d'un ballon d'oxygène bienvenu pour des services en très grande difficulté financière, mais son montant - 50 millions d'euros sur deux ans - est encore en-deçà de l'évaluation des besoins du secteur - 150 millions - réalisée en juillet par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS).

Le Gouvernement conditionne, par ailleurs, l'octroi de cette aide à des contreparties exigées des services bénéficiaires en termes de maîtrise des coûts et de redressement des comptes. Votre commission conteste l'idée que l'on puisse demander des économies à des services déjà exsangues. En tout état de cause, les exigences incombant aux structures devront être établies en concertation avec les acteurs du secteur, tout comme les modalités de répartition de cette aide par les ARS.

Enfin, sur la méthode, il est extrêmement regrettable que les dépenses supplémentaires sur une politique soient assurées par une économie sur une autre, en l'occurrence sur le secteur de l'insertion, où les besoins sont immenses. Une fois encore, le Gouvernement ponctionne le fonds national des solidarités actives (FNSA) pour financer des engagements qu'il n'est pas capable d'assumer.

 Concernant le dispositif d'expérimentation, la commission y est favorable sur le principe. En revanche, elle craint que cette opération ne court-circuite le projet de réforme de la tarification élaboré entre l'assemblée des départements de France (ADF) et quatorze organisations signataires du secteur en septembre dernier. Il aurait été préférable de s'appuyer sur les travaux déjà réalisés et d'en tirer les enseignements, plutôt que de tout recommencer à zéro.

Malgré ces réserves, la commission vous propose d'adopter cet article sans modification.