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Projet de loi de finances pour 2012 : Solidarité, insertion et égalité des chances

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Solidarité, insertion et égalité des chances ( avis - première lecture )

EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS

Article 61
Financement du revenu de solidarité active en faveur des jeunes actifs

Objet : Cet article a pour objet de permettre, pour une année supplémentaire, le financement intégral du « RSA jeunes » par le fonds national des solidarités actives (FNSA).

I - Le dispositif proposé

L'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « le revenu de solidarité active est financé par le fonds national des solidarités actives [...] et par les départements ».

En effet, le RSA comporte une partie « socle », prise en charge par les départements au titre de leur compétence en matière d'insertion, et une partie « activité », incombant à l'Etat via le fonds national des solidarités actives (FNSA).

Le « RSA jeunes »8(*), entré en vigueur le 1er septembre 2010, déroge à cette règle puisque son financement, pour les années 2010 et 2011, est intégralement pris en charge par le FNSA, alors même qu'une partie de son coût (la partie « socle ») aurait dû revenir aux conseils généraux.

Par exception aux dispositions de l'article L. 264-24 du code de l'action sociale et des familles, le présent article prolonge, pour l'année 2012, le financement du « RSA jeunes » par le FNSA.

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

II - La position de la commission

Le « RSA jeunes » devrait, en toute logique, être financé par les départements pour sa partie « socle » et par l'Etat pour sa partie « activité ».

Or, la très faible montée en charge du dispositif, due aux conditions d'éligibilité particulièrement restrictives, ne permet pas de déterminer, de manière suffisamment fiable et précise, la part respective que représentera, en régime de croisière les volets « socle » et « activité » du « RSA jeunes ».

Par conséquent, il semble justifier de maintenir, pour l'année 2012, la dérogation au règles de financement de droit commun.

Toutefois, la commission estime que les premiers chiffres disponibles (un peu plus de 10 000 bénéficiaires) devraient inciter le Gouvernement à revoir sa copie. La condition du nombre d'heures travaillées est en effet inadaptée à la réalité de la jeunesse française : comment, alors que le taux de chômage des moins de vingt-cinq ans s'élève à plus de 20 %, demander à un jeune - surtout à un étudiant - de justifier de deux années travaillées à temps complet ?

Sous cette réserve, elle vous propose d'adopter cet article sans modification.


* 8 Pour être éligible aux « RSA jeunes », il faut être âgé de moins de vingt-cinq ans et avoir travaillé au moins deux ans sur les trois dernières années.