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Projet de loi de finances pour 2012 : Solidarité, insertion et égalité des chances

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Solidarité, insertion et égalité des chances ( avis - première lecture )

II. LE DÉSENGAGEMENT DE L'ÉTAT DE LA POLITIQUE D'INSERTION

Le programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » connaît une nette diminution de ses crédits : de 692 millions d'euros en 2011, ils passent à 535 millions en 2012, soit une baisse de 22,7 %.

Il comprend deux actions de poids financier inégal :

- l'action 01 « Revenu de solidarité active », qui regroupe 98,84 % des crédits du programme, finance la partie « activité » du revenu de solidarité active (dite « RSA activité » ou « RSA chapeau ») au moyen d'une subvention d'équilibre allouée par l'Etat au fonds national des solidarités actives (FNSA) ;

- l'action 02 « Expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d'économie sociale » finance des appels à projets dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et de la cohésion sociale.

A. LE FINANCEMENT DU « RSA ACTIVITÉ » : UNE COUPE BUDGÉTAIRE DE 23 %

1. Les objectifs assignés au RSA : lutter contre la pauvreté et améliorer le retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux

 Le RSA a pour objet de garantir à son bénéficiaire un niveau de ressources minimum, dont le montant varie selon la composition du foyer, et de lui assurer une hausse de son revenu lorsqu'il reprend une activité dont il perçoit des revenus limités.

Le RSA se compose de trois niveaux :

- le « RSA socle » ou revenu minimum garanti (RMG) est destiné à offrir des moyens convenables d'existence à toute personne privée de ressources. Il correspond à l'ancien RMI ;

- le « RSA socle majoré » est une majoration spécifique du revenu minimum garanti dont bénéficient les personnes seules, veuves ou séparées ayant des enfants à charge âgés de moins de vingt-cinq ans. Cette majoration pour isolement a remplacé l'ancienne allocation de parent isolé (API) ;

Montant du « RSA socle » en 2011

en euros

Foyer

Nombre d'enfants de moins de 25 ans
(ou personnes à charge)

Pas d'enfant

1 enfant

2 enfants

3 enfants

Enfant
ou personne
à charge supplémentaire

Seul
Sans aide au logement

467

700

841

1 027

+ 187

Seul
Avec aide au logement

411

588

702

888

Couple
Sans aide au logement

700

841

981

1 167

Couple
Avec aide au logement

588

702

842

1 029

- le « RSA activité » ou « RSA chapeau » constitue une incitation à la reprise d'un emploi en complétant les revenus professionnels de son bénéficiaire.

Calcul du « RSA activité »

Revenu garanti = revenu minimum garanti (RMG) + 62 % des revenus professionnels

Montant du RSA versé = revenu garanti - ressources du foyer

Soit :

Montant du RSA versé = RMG + 62 % des revenus professionnels - ressources du foyer

 Le financement du RSA est conjointement assuré par les départements et l'Etat :

- incombe aux départements, au titre de leur compétence en matière d'insertion, la charge du « RSA socle » ;

- incombe à l'Etat par l'intermédiaire du fonds national des solidarités actives (FNSA), dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations, le « RSA activité ». Le FNSA est financé par une recette fiscale, qui lui intégralement affectée (contribution sociale additionnelle de 1,1 % sur les revenus de placement et du patrimoine), et par une dotation budgétaire de l'Etat qui fait l'objet de l'action 01 du programme.

Par exception à cette règle, le FNSA finance la totalité des dépenses afférentes au « RSA jeunes » (c'est-à-dire celles relatives au « RSA socle » et au « RSA activité »), l'aide personnalisée de retour à l'emploi (Apre), la partie activité du « RSA outre-mer » et le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA).

 Le « RSA jeunes »

Introduite par la loi de finances pour 2010, l'ouverture du RSA aux jeunes actifs de moins de vingt-cinq ans a été mise en oeuvre par le décret du 25 août 2010. Ce texte, sans instaurer une prestation nouvelle ou un régime juridique du RSA dérogatoire pour une population ciblée, permet, depuis le 1er septembre 2010, d'accorder à un jeune inséré dans la vie active et âgé de moins de vingt-cinq ans les mêmes droits que ceux dont jouit un travailleur de plus de vingt-cinq ans exerçant la même activité et percevant la même rémunération, sous la réserve qu'il ait exercé une activité professionnelle antérieure équivalent à deux ans d'activité à temps plein sur une période de référence de trois ans précédant la date de la demande.

 L'aide personnalisée de retour à l'emploi (Apre)

Prévue par l'article L. 5133-8 du code du travail et inspirée des dispositifs « coup de pouce », l'Apre est destinée à aider les allocataires du RSA qui débutent ou reprennent une activité professionnelle. L'objectif est d'alléger la charge financière des bénéficiaires qui doivent souvent, au moment de la reprise d'un emploi, faire face à des dépenses imprévues (frais de réparation de voiture, de garde d'enfants, d'habillement, etc.).

 Le « RSA Dom » et le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA)

Le RSA est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2011 dans les Dom, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il sera étendu au département de Mayotte en 2012. L'allocation est servie dans des conditions identiques à celles de la métropole. Jusqu'en 2012, elle coexiste avec le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA). Instauré dans le cadre du plan de relance de l'économie, le RSTA est une allocation qui s'adresse aux salariés de droit privé (y compris ceux titulaires d'un contrat aidé) et aux agents non titulaires de la fonction publique, dont la rémunération brute est inférieure ou égal à 1,4 Smic mensuel. Les droits sont appréciés chaque mois et le revenu supplémentaire versé tous les trois mois. Ce dispositif, transitoire, devrait s'éteindre à la fin de l'année 2012.