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Projet de loi de finances pour 2012 : Culture : création, cinéma, spectacle vivant, arts visuels

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Culture : création, cinéma, spectacle vivant, arts visuels ( avis - première lecture )
(2) Une attractivité désormais insuffisante
(a) Les résultats d'une étude comparative avec les dispositifs étrangers...

Le CNC a fait réaliser une étude18(*) comparative du fonctionnement des systèmes d'incitation fiscale existant dans les secteurs de la production cinématographique et audiovisuelle en Europe et au Canada. Cette étude, dont les résultats ont été publiés en septembre 2011, analyse le fonctionnement de ces systèmes dans sept pays (Belgique, Canada, Luxembourg, Allemagne, Irlande, Hongrie et Royaume-Uni), notamment en comparaison avec le système français.

Elle montre que le dispositif fiscal de crédit d'impôt français est, à ce jour, le moins attractif sur des critères strictement financiers, avec un taux parmi les plus faibles à 20 % des dépenses éligibles, contre 29 % à 39 % des dépenses éligibles en Belgique, 25 % à 65 % des dépenses éligibles au Québec. Il est également le plus contraignant puisqu'il est quasiment incompatible avec les autres dispositifs et impose que le tournage, sauf raisons justifiées par le scénario, et la postproduction (principalement) soient effectués sur le territoire français.

L'étude rappelle néanmoins que des éléments tels que la proximité géographique, la langue, les capacités de tournage (infrastructures, formation de la main-d'oeuvre locale, prestataires techniques), le coût du travail et de l'argent (taux d'intérêt des crédits) affectent également la compétitivité des dispositifs. La performance de chaque dispositif doit donc être examinée au regard de l'environnement du pays.

Votre rapporteur estime qu'il convient de tirer les conséquences des conclusions de cette étude.

(b) ... et le paradoxe d'un crédit d'impôt national moins attractif que le crédit d'impôt international...

Le surcroît d'activité induit par les tournages étrangers bénéficiant du crédit d'impôt international a permis de pallier la baisse d'activité de l'industrie cinématographique française. Le bilan d'application du crédit d'impôt international, dont le plafond est de 4 millions d'euros montre des retombées économiques très supérieures au coût fiscal de la mesure : chaque euro de crédit d'impôt versé engendre 6 euros de dépenses dans la filière audiovisuelle et cinématographique et 2 euros de recettes fiscales et sociales pour l'État.

Il est néanmoins paradoxal que le crédit d'impôt national soit moins attractif que l'international : la France attire les producteurs étrangers mais ne sait plus retenir nombre de producteurs français...

Votre rapporteur rappelle d'ailleurs qu'un alignement complet des deux dispositifs avait été proposé par notre collègue Albéric de Montgolfier dans son rapport sur la valorisation du patrimoine culturel, présenté au Président de la République le jeudi 8 octobre 2010 : « Si le crédit d'impôt cinéma, actuellement plafonné à quatre millions d'euros pour les productions étrangères tournées en France, est un excellent dispositif, sa limitation à un million pour les producteurs français constitue une inégalité et une incitation à la délocalisation. Le coût d'un alignement serait d'autant plus largement compensé par les retombées économiques (emplois, locations, etc.) que la mesure ne concernerait en pratique que quelques grosses productions. »


* 18 Une synthèse de cette étude figure en annexe au présent rapport.