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Projet de loi de finances pour 2012 : Recherche et enseignement supérieur

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )
2. L'évaluation de la mise en oeuvre
a) Des préoccupations liées à l'Agence nationale de la recherche (ANR)

La LFR du 8 mars 2011 a permis la mise en place effective du comité de surveillance du PIA, créé concomitamment au CGI. Il s'est réuni à trois reprises et publie un rapport annuel sur la mise en oeuvre des investissements. Il évalue l'état d'avancement des projets, le calendrier de décaissement des fonds, le bilan des crédits déjà consommés et les résultats des indicateurs de performance.

Son évaluation se fait à trois niveaux : sur chaque action, sur les interdépendances entre actions et sur la globalité du programme. Il communique, en outre, un rapport trimestriel aux commissions compétentes du Parlement et lui transmet chaque convention pour avis avant leur signature. Ces conventions sont élaborées selon un modèle-type validé par le Gouvernement le 1er avril 2010.

Les conventions prévoient la durée et la nature de l'engagement de l'État. Il peut ainsi donner une visibilité sur le moyen ou long terme tout en ne l'engageant formellement que pour 3 ans. L'enjeu majeur des années à venir sera donc que les ministères décident s'il est nécessaire de reconduire, amplifier, réorienter ou arrêter les projets évalués. Ainsi, par exemple, les projets relatifs aux initiatives d'excellence (idex) sont soumis à une période probatoire de 4 ans, après laquelle les dotations leur sont définitivement acquises.

Enfin, le comité de surveillance met en garde contre les décalages de calendrier. La phase de conventionnement des projets sélectionnés pendant la première vague a débuté en 2011, simultanément au lancement des appels à projets pour la deuxième vague. En 2012, c'est le conventionnement des projets de la deuxième vague qui débutera en même temps que le suivi et les premières évaluations des projets de la 1ère vague.

L'ANR seule devait ainsi établir une centaine de contrats en 2011, ce qui représente un travail administratif très lourd. Même si elle a bénéficié de 30 équivalents temps plein travaillé (ETPT) supplémentaires, et disposera prochainement de 12 emplois supplémentaires, votre rapporteur s'inquiète de sa capacité à assumer pleinement ses missions, et ceci dans des délais compatibles avec les besoins de notre pays. Il regrette la diminution des crédits qui lui sont alloués.

b) Des procédures de sélection apparemment adéquates mais potentiellement créatrices de frustration

Les projets bénéficiaires sont choisis selon une palette de processus sélectifs : appels à projets et appels à manifestations d'intérêt dotés d'un jury ou d'un comité d'experts, fonds d'investissement, guichets, accords de gré à gré. Les procédures choisies pour chaque action semblent adéquates.

L'expérience de la première vague a montré qu'une auto-sélection s'opérait souvent en amont, réduisant le nombre de candidatures et portant le taux de sélectivité à 1 projet sur 3.

Par ailleurs, dans un contexte d'endettement accru de l'État, le PIA se limite aux stricts investissements qui ne pourraient être réalisés sans une aide publique : il a donc pu engendrer des frustrations de la part d'équipes de recherche porteuses de projets d'excellence mais déjà bien dotées par ailleurs.