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Projet de loi de finances pour 2012 : Recherche et enseignement supérieur

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )
b) Les marges de manoeuvre budgétaire des universités réduites à une peau de chagrin

La CPU estime que près de huit universités seront contraintes de présenter un budget en déséquilibre pour la deuxième année consécutive.

Le cas de l'université de Nantes est assez édifiant à cet égard. Son président, M. Yves Lecointe, a déclaré, en effet, que la dotation de son établissement pour 2011 « a été écrêtée de 9,3 millions d'euros, et que les mesures prises par l'État en matière de masse salariale n'ont pas été accompagnées à l'euro près. Nous ne sommes pas capables de pallier les déficiences de l'État ». Selon lui, une université sur deux aurait désormais des difficultés à clôturer son budget 2011 et à préparer son budget 2012, en partie en raison de transferts de charges non compensés7(*). Toutefois, le recteur de l'académie de Nantes soutient que l'État a consenti un effort financier considérable en faveur de l'université de Nantes, en couvrant « plus que les dépenses liées au transfert de la masse salariale des agents titulaires »8(*).

Votre rapporteure pour avis relève que l'État a, d'une façon générale, transféré aux universités une masse salariale inerte qui ne tient pas compte d'un certain nombre de paramètres relevant d'une politique nationale et sur lesquels les responsables d'établissement n'ont pas prise :

- chaque année depuis 2005, la date de départ à la retraite des personnels augmente en moyenne de 0,4 mois par an, ce qui correspond à une progression de la masse salariale sur la période estimée à 100 millions d'euros, selon le SNESUP ;

- l'augmentation de la masse salariale résultant des évolutions naturelles de carrière est estimée de 1,4 % à 2 % ;

- la mise en oeuvre du plan « Carrières » de l'enseignement supérieur a compris des mesures de revalorisation de certaines catégories de personnels, notamment une revalorisation des débuts de carrière des maîtres de conférences, sur deux à trois échelons, et une revalorisation de la grille indiciaire des emplois publics de catégorie B tels que les bibliothécaires.

Ces différents paramètres ne sont, à l'évidence, pas maîtrisables par les instances chargées d'assurer, au sein des universités, une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, aussi bien au niveau du conseil d'administration que des comités techniques. En outre, votre rapporteure pour avis tient à souligner qu'un grand nombre de présidents d'université n'ont pas d'expérience de gestion des ressources humaines ou de direction financière. Dès lors, il apparaît indispensable de mettre en place un plan de formation des responsables d'université leur permettant d'assumer au mieux les missions qui leur sont confiées dans le cadre de l'autonomie.

Le SNESUP souligne qu'en 2007, il y avait un déficit sur les universités de 7 486 enseignants (pour 70 873 enseignants) et de 3 936 BIATOSS (personnels non enseignants des établissements, à savoir ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers et personnels de service) (pour 41 738 BIATOSS).

En 2010, le nombre d'emplois délégués BIATOSS est de 47 178, celui des enseignants et enseignants chercheurs de 72 325. Or, les effectifs des étudiants entre la rentrée 2007 et la rentrée 2009 ont progressé de 5,97 %. Ainsi, de manière globale à structure de charges d'enseignement identique (hors plan « Réussite en licence »), les besoins d'enseignants sont donc de 83 037 et le déficit constaté de 10 712 enseignants pour un volume d'heures complémentaires de 2,4 millions d'heures. Pour les BIATOSS, les besoins sont de 48 400 et le déficit constaté de 5 483. Le coût en termes de masse salariale de ce déficit en personnel est ainsi estimé à 902 millions d'euros, et à 790 millions d'euros en tenant compte des salaires des flux entrants.

Ces carences en personnels ont vocation à s'aggraver en raison des gels et suppressions de postes qui s'imposeront dans les établissements dont la dotation de fonctionnement est insuffisante.

Dans un communiqué en date du 17 novembre 2011, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé la mise en place d'un « comité des pairs » en vue d'accompagner les huit établissements d'enseignement supérieur sur 83 qui constatent deux déficits de fonctionnement consécutifs. À l'origine de ces difficultés, le ministère avance les arguments suivants : « les raisons de ces déficits sont souvent techniques (régularisations comptables demandées par les commissaires aux comptes). Dans certains cas, la gestion et la situation financière des établissements méritent d'être regardées attentivement ».

Ces problèmes techniques résultent, en effet, des changements intervenus dans les règles comptables applicables aux universités dans leur passage à l'autonomie. À titre d'exemple, les frais d'inscription 2011-2012, perçus à la rentrée, ne peuvent plus être comptabilisés intégralement sur l'année 2011. Un tiers seulement peut l'être, le restant devant être reporté sur 2012, débouchant, par conséquent, souvent sur un déficit mécanique.

Réagissant à cette publicité stigmatisante, le SNESUP a déclaré que « cette mise sous contrôle des budgets, mais aussi des politiques des établissements, détruit la démocratie universitaire. Intervenant à la veille des délibérations budgétaires dans les conseils d'administration, elle constitue un chantage pour qui voudrait dénoncer l'état de pénurie chronique de l'enseignement supérieur ».

La CPU souligne, pour sa part, que les problèmes budgétaires rencontrés par ces huit établissements sont essentiellement le résultat de difficultés techniques liées à la présentation et à la certification de leurs comptes par les commissaires aux comptes. Elle rappelle que le problème du GVT exerce une pression considérable sur la gestion des universités, et que si son solde est compensé par l'État en 2012, la question se reposera à l'évidence l'année suivante puisque le passage de l'ensemble des universités aux responsabilités et compétences élargies devrait conduire à un GVT solde situé en 25 et 30 millions d'euros.

Face à la stigmatisation de ces établissements qui font les frais de l'incurie de l'État, incapable d'honorer ses responsabilités dans la compensation des transferts de charges, votre rapporteure pour avis déplore le sentiment de mésestime ressenti par les universitaires ainsi placés en situation d'échec, dans le cadre de cette réforme bâclée de l'université.


* 7 Agence d'informations spécialisées AEF, dépêche n° 157023, 21 octobre 2011.

* 8 Agence d'informations spécialisées AEF, dépêche n° 157156, 25 octobre 2011.