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Projet de loi de finances pour 2012 : Recherche et enseignement supérieur

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )
b) ... occulte les économies réalisées sur les opérateurs et les associations et sur d'autres dispositifs d'aides

Dans le but de réduire les crédits de fonctionnement inscrits sur le programme 231 « Vie étudiante » et d'appliquer ainsi la politique gouvernementale de réduction des dépenses publiques, des mesures d'économie ont été inscrites aussi bien dans la loi de finances rectificative pour 2011 que dans le projet de loi de finances pour 2012 dans les programmes concernant le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (sans préjuger des effets du plan de rigueur).

Votre rapporteure pour avis relève, à cet égard, que, s'agissant des crédits d'intervention, le programme 231 étant constitué à 77 % environ de crédits relatifs aux bourses, les économies ont été réalisées sur les compléments de bourses ou sur d'autres dispositifs d'aide. Ainsi, à la suppression du complément transport Île-de-France (- 4,77 millions d'euros en 2011, et - 9,54 millions d'euros en 2012), s'ajoutent les mesures d'économie portant sur le fonds national d'aide d'urgence-FNAU (- 9,5 millions d'euros en 2012 par rapport à 2010) et sur les aides à la mobilité internationale (- 6,19 millions d'euros en 2012 par rapport à 2010).

Par ailleurs, un système de prêts bancaires garantis par l'État a été mis en place en 2008 avec un fonds de 5 millions d'euros, abondé en 2009 de 5 millions d'euros supplémentaires. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a estimé que, comme la montée en puissance de ce fonds a été plus faible qu'initialement programmée, il n'était pas nécessaire de l'abonder en 2010 de 7,5 millions d'euros comme prévu en loi de finances initiale. Par conséquent, cet abondement n'est pas intervenu en 2011, et c'est un financement de un million d'euros seulement qui est prévu dans le projet de loi de finances pour 2012.

En outre, les mesures d'économie se traduisent également par une baisse de la subvention de fonctionnement des opérateurs du programme auxquels il est demandé une réduction de leurs dépenses de fonctionnement. Ainsi, le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et les autres opérateurs du programme et associations voient leurs subventions baisser de 12,8 millions d'euros en 2011, puis de 6,3 millions d'euros en 2012.

C'est ainsi que 21 CROUS sur 28 vont subir, en 2012, une baisse de leur budget de fonctionnement, allant de 38 784 euros à 590 356 euros. Devant ces restrictions budgétaires, il y a fort à craindre que les CROUS soient contraints d'augmenter le loyer des résidences universitaires ou encore les produits de restauration universitaire. Dans de telles conditions, l'UNEF dénonce le risque de voir certains CROUS dans l'incapacité matérielle de verser aux étudiants les bourses à la fin de l'année.

Votre rapporteure pour avis s'inquiète de la proposition formulée, le 3 novembre 2011, par le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, M. Gilles Carrez, de plafonner le versement de l'allocation personnalisée au logement (APL) aux étudiants en fonction du revenu des parents10(*), dans le but de réaliser des économies budgétaires additionnelles. Le secrétaire d'État au logement, M. Benoît Apparu, s'est lui-même déclaré « plutôt favorable » à une telle mesure.

Or, comme le souligne l'Union nationale des étudiants de France (UNEF), cette proposition remet en cause le principe d'autonomie des étudiants vis-à-vis de leurs familles et l'universalité des aides au logement. L'organisation étudiante dénonce ainsi des « propositions irresponsables à l'heure où l'augmentation des dépenses obligatoires (+ 33 % en 5 ans) et la faiblesse du système d'aides sociales ont provoqué un mouvement inédit de recul de la démocratisation de l'enseignement supérieur », dans un contexte d'explosion des loyers en région parisienne et de pénurie des logements sociaux gérés par le réseau des CROUS. Il serait sans doute, selon l'UNEF, plus judicieux et responsable, en matière de justice sociale, d'envisager le plafonnement des exonérations d'impôt dont bénéficient les familles les plus aisées au titre de la demi-part fiscale pour leur enfant qui continuerait d'être déclaré à charge au cours de ses études. Il en serait de même d'une moralisation du marché de la location aux étudiants qui s'apparente souvent à un véritable racket de la part des bailleurs et des agences immobilières.

Votre rapporteure pour avis souligne que, selon les données communiquées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les deux premiers motifs d'attribution de l'aide au titre du fonds national d'aide d'urgence (FNAU), pour l'année scolaire 2009-2010, demeurent la rupture familiale (38 %) et l'indépendance avérée (33 %). En conséquence, la réalité constatée sur le terrain ne semble en aucune manière justifier une remise en cause du principe d'autonomie des étudiants en envisageant un plafonnement de l'APL en fonction des ressources des familles.

Par ailleurs, votre rapporteure pour avis rappelle que l'ancienne ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et actuelle ministre du budget, Mme Valérie Pécresse, avait déclaré qu'instaurer un 10e mois de bourse et supprimer le cumul APL/demi-part fiscale « n'aurait pas été très cohérent »11(*).

En outre, si la dotation du fonds national d'aide d'urgence (FNAU) demeure relativement stable à hauteur de 40 millions d'euros, l'augmentation de l'aide maximale accordée aura potentiellement pour effet de diminuer le nombre d'étudiants susceptibles de bénéficier de cette aide.

Enfin, votre rapporteure pour avis appelle de ses voeux une réflexion sur l'opportunité et la faisabilité d'une linéarisation par le haut des bourses afin de mieux maîtriser les effets de seuil, proposition faite par un certain nombre d'organisations étudiantes représentatives, et, au premier chef, Promotion et défense des étudiants (PDE). En effet, compte tenu de l'attribution des bourses par échelons, il est possible qu'une augmentation minime du revenu conduise à une diminution substantielle du montant de bourse attribué. PDE évalue à 80 millions d'euros la linéarisation par le haut de nos bourses sur critères sociaux, soit le coût d'un demi-mois de bourse.


* 10 Proposition formulée sur la chaîne de radio RMC le 3 novembre 2011, rapportée par la dépêche n° 157636 d'AEF (agence d'informations spécialisées).

* 11 Agence d'informations spécialisées AEF, dépêche n° 136479, 26 août 2010.