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Projet de loi de finances pour 2012 : Politique des territoires

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Politique des territoires ( avis - première lecture )

C. LE PROGRAMME EXCEPTIONNEL D'INVESTISSEMENT EN CORSE

Le Programme Exceptionnel d'Investissement (PEI) en Corse est l'action qui bénéficie de la majeure partie du financement du PITE, avec 28,6 millions d'euros en autorisations d'engagement pour 2012. D'après la loi du 22 janvier 2002, le PEI est destiné à s'étendre sur 15 années, dans le but d' « aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité et à résorber son déficit en équipements collectifs et services collectifs ». Egalement abondé par d'autres crédits d'État, le montant total de financement s'élève à plus d'un milliard d'euros sur la période 2007-2013.

Votre rapporteur pour avis retient des échanges qu'il a eus avec les services en charge du PITE au sein du ministère de l'Intérieur et avec plusieurs interlocuteurs corses que ce programme se déroule de manière relativement satisfaisante et au rythme prévu, avec un taux de programmation de 46 % au 1er juillet 2011. Il semble que le PEI ait bien joué son rôle «  d'accélération » sur les secteurs visés. L'effort s'est principalement concentré sur les infrastructures de transport dans un premier temps, pour s'accentuer aujourd'hui sur d'autres offres de services publics, particulièrement dans les secteurs de la distribution de l'eau et de l'assainissement, ainsi que sur les équipements culturels et sportifs.

Plusieurs remarques doivent toutefois être apportées. Alors que la loi de 2002 prévoit que le PEI soit financé à 70 % par l'État et à 30 % par les collectivités territoriales, on constate que les petites collectivités territoriales de Corse ont souvent des difficultés à apporter leur quote-part du financement des projets. Votre rapporteur pour avis estime qu'il est indispensable de mener une réflexion sur cette question de la capacité de financement et des ressources de ces petites collectivités territoriales, ainsi que sur les moyens d'accompagnement sur lesquels elles doivent pouvoir s'appuyer dans la préparation des projets.

Il est également important de rappeler les difficultés de l'accès au logement en Corse et le retard constaté dans la construction de logements sociaux. Votre rapporteur pour avis suggère donc que soit étudiée la possibilité d'affecter une partie des financements au rattrapage en matière de réalisation de logements sociaux.

D. LE PLAN GOUVERNEMENTAL POUR LE MARAIS POITEVIN

La troisième action du PITE est consacrée au plan de sauvegarde du Marais Poitevin, auquel sont affectés 4,8 millions d'euros. Cette politique a été engagée en 2002, avec un plan décennal pour le Marais Poitevin qui avait pour objectif d'éviter une nouvelle condamnation de la France par la Commission européenne, à la suite de la condamnation pour manquement aux directives oiseaux et Natura 2000 intervenue en 1999. Cet objectif a été atteint, la Commission européenne ayant procédé au classement de la procédure en 2005.

Cette politique est désormais institutionnalisée, avec la création de l'Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais Poitevin, créé par la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » et constitué par décret le 29 juillet dernier. Il est doté de ressources propres par l'article 51 du projet de loi de finances. A terme, l'établissement public aura vocation à remplacer le PITE dans la conduite financière des opérations.

Si la création de cet organisme ad hoc, dont le conseil d'administration a été installé le 27 octobre dernier sous la présidence du préfet de la Région Poitou-Charentes, constitue une avancée, il est important que celui-ci joue pleinement son rôle d'arbitrage, de conciliation, de supervision et de mise en cohérence de l'action publique, palliant ainsi de manière effective les défaillances constatées dans le passé.

Votre rapporteur pour avis s'interroge par ailleurs sur l'opportunité de conserver le ministre de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire comme ministre référent des actions du PITE pour le Marais Poitevin, alors que l'établissement public est placé sous la tutelle du ministre de l'Écologie, du développement durable, des transports et du logement.

En ce qui concerne les priorités fixées à cette action du PITE pour 2012, votre rapporteur pour avis regrette de constater qu'elles se focalisent sur la construction de nouvelles « retenues de substitution », ce qui ne permet guère de soutenir l'opportunité d'une conversion de l'agriculture vers des pratiques différentes. Ainsi, des montants de 1,6 million d'euros en autorisations d'engagement et 1,3 million d'euros en crédit de paiement sont programmés pour ces « bassines », qui sont constituées à partir des nappes alluviales ou des nappes profondes : ce qui revient à prendre en hiver une ressource indispensable au printemps et en été et ne permet pas une gestion équilibrée de la ressource en eau. En revanche, à titre d'exemple, seulement 200 000 euros sont prévus pour l'accompagnement des exploitants souhaitant limiter leurs prélèvements en eau. La très faible progression de l'indicateur « surface des prairies dans la zone du Marais Poitevin », qui passe de 35 250 ha en 2010 à 36 100 ha en 2012, constitue une autre source de préoccupation et montre les limites de l'action développée aujourd'hui. Votre rapporteur pour avis considère qu'il est essentiel que ce programme réponde à l'enjeu de la recherche d'un nouveau modèle agricole davantage respectueux de l'environnement et des ressources, notamment en eau.