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Projet de loi de finances pour 2012 : Politique des territoires

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Politique des territoires ( avis - première lecture )

IV. LE PROGRAMME 162 « INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ÉTAT »

A. DES RÈGLES DE GESTION BIEN PARTICULIÈRES

Créé en 2006, le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » (PITE) est un outil de mise en oeuvre d'actions caractérisées par un enjeu territorial majeur, la coordination d'une pluralité de programmes et la nécessité d'une rapidité d'action de l'État. La gestion du PITE est confiée au ministère de l'intérieur, la supervision de chaque action inscrite dans le programme relevant d'un ministère référent.

Réunissant l'ensemble des crédits sur un programme unique, le PITE permet à l'État, sous l'autorité des préfets de région, de disposer d'un levier d'action efficace, évolutif et adaptable aux contraintes de mise en oeuvre de politiques publiques territorialisées. En effet, la fongibilité des crédits au sein de cette enveloppe unique permet aux préfets de région de disposer d'une réelle souplesse, et de s'adapter rapidement aux priorités et à l'évolution de chaque projet. Cette fongibilité assure enfin une mise en oeuvre cohérente et intégrée de l'action des différents ministères dans le cadre des politiques territoriales portées par le PITE.

Le rapport réalisé en 2008 par le comité d'audit des programmes, sous l'égide de l'Inspection générale des Finances (IGF), l'Inspection générale de l'administration (IGA) et l'Inspection générale de l'Equipement, a confirmé l'intérêt du PITE : plus grande réactivité et meilleure efficacité de l'action locale de l'État, mise en cohérence des services déconcentrés, meilleure lisibilité de l'action à l'égard des élus locaux et des parlementaires.

Evolution des crédits du programme 162 entre 2010 et 2012

B. LE PLAN QUALITÉ DES EAUX EN BRETAGNE

La première action du PITE est consacrée à la reconquête de la qualité de l'eau en Bretagne, à laquelle sont affectés cette année 10,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et 9,2 millions d'euros en crédits de paiement pour 2012.

D'un point de vue formel, les objectifs ont été atteints pour les 9 points de captage hors normes au regard de la concentration en nitrates, qui avaient entraîné une condamnation de la France par la Commission européenne : 5 d'entre eux ont été mis aux normes et les 4 autres fermés. Ce contentieux a donc pu être levé en juin 2010. Votre rapporteur pour avis observe que ces résultats immédiats ont été atteints principalement par une reconfiguration des réseaux de distribution, et non par une véritable reconquête de la qualité de l'eau.

Le périmètre de l'action « Eau et agriculture en Bretagne » a été étendu l'an dernier au plan de lutte algues vertes, pour lequel le PITE prévoit en 2012 des montant de 7,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 3,9 millions d'euros en crédits de paiement. Mise en place en 2010, ce plan vise à :

- assurer une meilleure gestion des algues vertes échouées, par l'amélioration de leur ramassage et de leur traitement, en vue de supprimer tout risque sanitaire et de réduire les nuisances ;

- améliorer l'information des populations et des élus locaux en mettant à leur dispositions des supports de communication entièrement financés par l'État ;

- réduire les flux de nitrates en faisant évoluer les pratiques agricoles afin d'atteindre un objectif de concentration de 10 mg/l dans les cours d'eau concernés.

Une démarche d'appel à « projets de territoires » a été engagée pour les huit baies concernées : Concarneau, Douarnenez, Guisseny, Horn Guillec, Locquirec, Lannion, Saint-Brieuc et La Fresnaye. Deux projets ont été signés en 2011 pour la baie de Lannion, à la fin du mois de juin, et la baie de Saint-Brieuc, au mois d'octobre. Les contrats concernant les six autres baies devraient être signés en 2012.

Les crédits consacrés au ramassage des algues vertes s'élèvent à 700 000 euros pour 2012, l'État finançant 50% du coût de ramassage et le solde restant à la charge des communes. Votre rapporteur pour avis s'interroge sur le fait que l'État n'assume que la moitié de ce coût, alors que le développement des algues vertes est la conséquence du non-respect de l'application des directives nitrates, qui relève de sa responsabilité. La question du traitement de ces algues vertes est également posée, la méthanisation étant peu adaptée à leur composition physico-chimique et ne réglant pas la question de l'azote. Au total, le plan de lutte contre les algues vertes mobilise 134,8 millions d'euros sur cinq ans, 42 millions d'euros étant apportés par l'État, 40 millions d'euros par l'agence de l'eau, 40 millions par les collectivités territoriales et 12,8 millions d'euros par l'ADEME.

Votre rapporteur pour avis attire l'attention sur les sommes importantes déjà investies dans les différents programmes de reconquête de la qualité de l'eau (PMPOA, Bretagne eau pure, etc.), probablement plus d'un milliard d'euros sans grand résultat. En l'absence de réponse structurelle aux excédents d'effluents de l'élevage en Bretagne et de la mise en oeuvre d'une stratégie globale de filière intégrant l'agroalimentaire et les alternatives agronomiques, ces sommes risquent d'être dépensées à fonds perdus. Dans l'immédiat, votre rapporteur pour avis insiste sur la nécessité de se doter de critères d'évaluation plus précis, tant sur la qualité physico-chimique de l'eau que sur les réponses en termes d'aménagement et d'évolution des pratiques agricoles sur les bassins contractualisés (surfaces de prairies naturelles de zones humides, etc.).